Bail en l’état futur d’achèvement : trop adapter la structure architecturale d’un bâtiment à ses besoins… c’est CONTRACTER […]
Category Archive: Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)
Au Journal Officiel de ce jour, figure un nouveau décret en matière de commande publique : il s’agit […]
Un boulodrome relève-t-il du domaine public ? Réponse… ça dépend. Et ce sport étant comme chacun sait à […]
Les jardins d’enfants sont des structures pédagogiques originales, dont les mérites sont souvent vantés en termes d’éducation, de […]
A été publiée la loi 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
La CNIL vient de brosser un intéressant portrait des Le bilan des 17 483 violations de données notifiées […]
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la […]
Pour pouvoir engager un recours de type « Béziers I », la CAA de Versailles, en formation plénière, […]
A la base, s’appliquent des règles simples et bien connues : le droit commercial ressort de la compétence […]
Dans cette affaire, une société de rénovation s’est vu exclure par un département de la procédure de passation […]
La question de la propriété des infrastructures de télécommunications non privatives établies avant le 1er juillet 1996 a […]
Depuis 2011 et 2019, le Conseil d’Etat avait stabilisé sa jurisprudence sur le fait que l’exercice, ponctuel, d’un […]
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la […]
Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public […]
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande en réparation de préjudices résultant de possibles fautes […]
Ont été publiés au JO de ce 17 mars au matin deux textes sur la géothermie : Décret […]
En février 2024, l’ARCOM fut fortement invitée par le Conseil d’Etat à réexaminer sous 6 mois une demande […]
A été diffusée une instruction interne (LR 2024-007) du réseau des CAF, par la CNAF, en date du […]
Cette affaire porte sur une circulaire datée du 13 avril 2012 qui concerne le financement d’accueils de jour […]
Tout le monde traite du rapport annuel public de la Cour des comptes. Diffusons plus simplement les sources […]
Le 2 octobre 2023, la régie P. A. a attribué un marché public à un Atelier pour la […]
A la base, un texte de la partie réglementaire du Code de justice administrative posait que faute de […]
Son job ? L’AFIT l’a fait. Mais son job, c’était selon la Cour des comptes d’être une « […]
Nouvelle diffusion en raison de l’ajout d’une vidéo très courte (4 mn) en complément de cet article qui, […]
En 2020, le Ministre de l’intérieur Gérald Darmanin avait annoncé au journal Ouest-France qu’il voulait permettre aux maires […]
A été publiée, au JO de ce 9 mars, la loi 2024-201 du 8 mars 2024 visant à […]
Czabaj… c’est l’histoire d’un produit que le Conseil d’Etat a concocté tout seul dans son coin alors que, […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Le principe est que les factures d’eau : doivent avoir tout ou partie de leur calcul effectué « […]
A été publié, au JO de ce matin, le décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses […]
SNCF réseau et tarifs, dus par les régions, pour les TER : à une procédure trop opaque et […]
L’affaire concerne une délibération par laquelle le conseil municipal de la commune G. a autorisé Mme A. conseillère […]
La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m’a demandé de rédiger un article sur la […]
La gestion de fait, ultime reste de l’ancienne responsabilité personnelle et pécuniaire (« RPP ») appliquée à ceux […]
Les 64 projets lauréats du dernier appel à projets national alimentation durable se répartissent en deux catégories : 22 […]
Un webinaire gratuit sur « Mieux comprendre la commande publique et le processus d’entrée à l’UGAP »
La direction des achats de l’État et l’UGAP organisent un webinaire d’information le 19 mars prochain de 14h […]
A été publié le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d’établissement ou de service […]
En matière de marchés publics, d’aides aux entreprises et de quelques autres régimes, il est important de savoir […]
Pas moins de 8 décrets ont été publiés au JO du 22 juin 2023, relatifs aux membres des […]
Réponse OUI et avec pas mal d’outils en dépit de ce que j’ai lu en sens contraire hier […]
Le 16 juin 2016, la commune A. et la société C. ont conclu une convention d’audit et de […]
Pour rappel, le 10 mars 2022, la direction des achats de l’État (DAE) avait réaffirmé son engagement pour […]
Le maire de la commune, titulaire du pouvoir de la police des déchets, est un agent au sens […]
Cela fait des années que les départements et régions expriment de l’agacement face à la complexité des relations […]
Publié le 21 février 2024, ce décret qui entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024, aborde […]
Ingrédients L’article 506 du code de procédure pénale (en pénal, l’appel est suspensif, sauf si le juge décide […]
Dans le cadre de cette affaire, l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la commune B. Ces […]
Le 6 février, les administrateurs de la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) ont approuvé deux initiatives déjà […]
Le Code de la commande publique définit un certain nombre de situations devant entraîner l’exclusion des opérateurs économiques, […]
Ingrédients L’article 506 du code de procédure pénale (en pénal, l’appel est suspensif, sauf si le juge décide […]
En Guadeloupe, après bien des remous, bien des retournements de situation (notamment histoires du SIAEAG, de ses relations […]
Voici un arrêt de la CAA de Bordeaux qui mérite d’être lu à deux titres : d’une part […]
Il n’est pas simple, ni en droit, ni en pratique, de noter les offres d’un marché. Attention notamment […]
Dans l’arrêt commenté rendu en fin de l’année dernière, la CJUE précise l’interprétation à retenir des dispositions de […]
Deux sociétés ont sollicité le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de la Polynésie Française pour demander […]
La commune de B., par un avis de marché publié au JOUE le 14 août 2023, a appelé […]
A été diffusée une circulaire intitulée « Lutter contre le harcèlement à l’école, une priorité absolue » (NOR […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Ont été publiés, au JO, deux décrets sur le travail adapté : Décret n° 2024-99 du 10 février […]
Sans grande surprise, le Conseil constitutionnel vient de considérer qu’est conforme à la Constitution le fait que la […]
Dans cette affaire, pour des faits commis du 8 octobre 2001 au 22 septembre 2011, l’Autorité de la […]
En amont et, surtout, en aval (avenant) de la signature d’une convention délégation de service public, quelques […]
En l’espèce, par un acte d’engagement du 14 juillet 2022, un centre communal d’action sociale (CCAS) a confié […]
Selon que vous serez personne morale ou physique, les jugements de cour vous rendront une amende simple ou […]
Un centre hospitalier a confié à la société de construction F. l’exécution du lot A. de son projet […]
Réponse oui… parfois. C’est ce qu’a jugé, le 2 février 2024, le Conseil d’Etat, confirmant sa jurisprudence antérieure […]
Réponse NON pour les ateliers relais, sauf cas particulier. Pour les pépinières d’entreprises, la même réponse s’impose, mais avec […]
L’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022 marque une avancée dans les efforts déployés […]
Par un arrêt du 2 août 2023, le Conseil d’État a réaffirmé les principes établis par la jurisprudence, […]
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