A été publiée la décision n° 2024-025 du 28 mars 2024 portant adoption du règlement intérieur (RI) de l’Autorité de régulation des transports (ART ; NOR : ARAX2410754S) :
Category Archive: Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)
S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles […]
A été publié au JO de ce matin l’arrêté du 5 avril 2024 modifiant l’arrêté du 24 août […]
Dans un récent avis, le Conseil d’État a apporté des éclaircissements significatifs concernant la notion de contrôle nécessaire […]
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Les montages juridiques en matière de cinéma s’avèrent d’une grande variété : bail commercial ; DSP ; marché […]
Lors de la crise sanitaire ou à la suite de cette dernière, de nombreux concessionnaires en charge de […]
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Le droit des buvettes dans les communes donne lieu à moult difficultés, incompréhensions et tâtonnements, même qui a […]
Commande publique : après l’indice de réparabilité, à prendre en compte depuis 2023 pour les achats de produits […]
Et c’est ici et, comme chaque année, c’est intéressant : https://www.cada.fr/sites/default/files/CADA_RAPPORT_2022_2023.pdf Avec cette année, outre le passage rapide […]
A été publiée la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du […]
MISE A JOUR d’avril 2024 (en raison d’une nouvelle jurisprudence) Nombre de services de déchets ménagers repassent, pour […]
Bail en l’état futur d’achèvement : trop adapter la structure architecturale d’un bâtiment à ses besoins… c’est CONTRACTER […]
Au Journal Officiel de ce jour, figure un nouveau décret en matière de commande publique : il s’agit […]
Un boulodrome relève-t-il du domaine public ? Réponse… ça dépend. Et ce sport étant comme chacun sait à […]
Les jardins d’enfants sont des structures pédagogiques originales, dont les mérites sont souvent vantés en termes d’éducation, de […]
A été publiée la loi 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
La CNIL vient de brosser un intéressant portrait des Le bilan des 17 483 violations de données notifiées […]
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la […]
Pour pouvoir engager un recours de type « Béziers I », la CAA de Versailles, en formation plénière, […]
A la base, s’appliquent des règles simples et bien connues : le droit commercial ressort de la compétence […]
Dans cette affaire, une société de rénovation s’est vu exclure par un département de la procédure de passation […]
La question de la propriété des infrastructures de télécommunications non privatives établies avant le 1er juillet 1996 a […]
Depuis 2011 et 2019, le Conseil d’Etat avait stabilisé sa jurisprudence sur le fait que l’exercice, ponctuel, d’un […]
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Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public […]
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Ont été publiés au JO de ce 17 mars au matin deux textes sur la géothermie : Décret […]
En février 2024, l’ARCOM fut fortement invitée par le Conseil d’Etat à réexaminer sous 6 mois une demande […]
A été diffusée une instruction interne (LR 2024-007) du réseau des CAF, par la CNAF, en date du […]
Cette affaire porte sur une circulaire datée du 13 avril 2012 qui concerne le financement d’accueils de jour […]
Tout le monde traite du rapport annuel public de la Cour des comptes. Diffusons plus simplement les sources […]
Le 2 octobre 2023, la régie P. A. a attribué un marché public à un Atelier pour la […]
A la base, un texte de la partie réglementaire du Code de justice administrative posait que faute de […]
Son job ? L’AFIT l’a fait. Mais son job, c’était selon la Cour des comptes d’être une « […]
Nouvelle diffusion en raison de l’ajout d’une vidéo très courte (4 mn) en complément de cet article qui, […]
En 2020, le Ministre de l’intérieur Gérald Darmanin avait annoncé au journal Ouest-France qu’il voulait permettre aux maires […]
A été publiée, au JO de ce 9 mars, la loi 2024-201 du 8 mars 2024 visant à […]
Czabaj… c’est l’histoire d’un produit que le Conseil d’Etat a concocté tout seul dans son coin alors que, […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Le principe est que les factures d’eau : doivent avoir tout ou partie de leur calcul effectué « […]
A été publié, au JO de ce matin, le décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses […]
SNCF réseau et tarifs, dus par les régions, pour les TER : à une procédure trop opaque et […]
L’affaire concerne une délibération par laquelle le conseil municipal de la commune G. a autorisé Mme A. conseillère […]
La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m’a demandé de rédiger un article sur la […]
La gestion de fait, ultime reste de l’ancienne responsabilité personnelle et pécuniaire (« RPP ») appliquée à ceux […]
Les 64 projets lauréats du dernier appel à projets national alimentation durable se répartissent en deux catégories : 22 […]
Un webinaire gratuit sur « Mieux comprendre la commande publique et le processus d’entrée à l’UGAP »
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A été publié le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d’établissement ou de service […]
En matière de marchés publics, d’aides aux entreprises et de quelques autres régimes, il est important de savoir […]
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Réponse OUI et avec pas mal d’outils en dépit de ce que j’ai lu en sens contraire hier […]
Le 16 juin 2016, la commune A. et la société C. ont conclu une convention d’audit et de […]
Pour rappel, le 10 mars 2022, la direction des achats de l’État (DAE) avait réaffirmé son engagement pour […]
Le maire de la commune, titulaire du pouvoir de la police des déchets, est un agent au sens […]
Cela fait des années que les départements et régions expriment de l’agacement face à la complexité des relations […]
Publié le 21 février 2024, ce décret qui entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024, aborde […]
Ingrédients L’article 506 du code de procédure pénale (en pénal, l’appel est suspensif, sauf si le juge décide […]
Dans le cadre de cette affaire, l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la commune B. Ces […]
Le 6 février, les administrateurs de la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) ont approuvé deux initiatives déjà […]
Le Code de la commande publique définit un certain nombre de situations devant entraîner l’exclusion des opérateurs économiques, […]
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En Guadeloupe, après bien des remous, bien des retournements de situation (notamment histoires du SIAEAG, de ses relations […]
Voici un arrêt de la CAA de Bordeaux qui mérite d’être lu à deux titres : d’une part […]
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