Réponse oui… parfois. C’est ce qu’a jugé, ce 2 février 2024, le Conseil d’Etat, confirmant sa jurisprudence antérieure […]
Category Archive: Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Dans cette affaire, un conseil départemental a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence sous […]
Un document administratif ne sera un document communicable que si, entre autres conditions, il EXISTE, s’il est déjà […]
Meublés de tourisme : un nouveau mode de preuve de l’occupation d’un local en tant qu’habitation, au 1/1/1970… […]
Le Conseil d’Etat confirme que restent très limités les cas où un « avis conforme » sera, en […]
Accès des opérateurs de communication à très haut débit (THD) : l’ARCEP tranche en défaveur des collectivités qui […]
Dans sa lettre de jurisprudence n° 37, que l’on peut consulter ici , le TA d’Orléans vient de […]
Une commune a conclu un marché public de travaux pour la réhabilitation de trois écoles maternelles avec la […]
A la suite des différents désordres apparus, le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de […]
Pour rappel, la loi n°2021-222 du 30 mars 2023 vise à ouvrir le tiers financement à l’État, à […]
Oui répond le juge dans cet arrêt ! Le litige en l’espèce concerne une demande de paiement direct […]
ATTENTION MISE À JOUR DE 2025 CAR CE JUGEMENT A ÉTÉ CENSURÉ PAR LE CONSEIL D’ETAT VOIR : […]
Une dalle de béton recouvrant la voûte d’un tunnel, mais inutile pour celui-ci… relève du domaine privé nous […]
Par arrêté, en 2020, le président de la métropole de Lyon a, notamment, créé une instance métropolitaine […]
Dans cette affaire, par un avis d’appel public à la concurrence, la communauté d’agglomération GC. a lancé une […]
Le rapport d’analyse des offres (RAO) est un document qui retrace l’analyse des offres par rapport aux critères […]
Le gouvernement a eu récemment à répondre à une question intéressante concernant la facturation des cantines scolaires. En […]
Dans l’affaire ici présentée, le TA de Limoges a eu à répondre à un choix assez inédit d’un […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Par avis d’appel à la concurrence publié le 26 mai 2022, la commune de C. a lancé une […]
Allez dans cette actualité déjà si gaie, voici une petite et nouvelle interrogation, histoire de bien plomber définitivement […]
Une CAA vient de poser que le régime, très large (I.) du régime du collaborateur occasionnel du service […]
La CJUE a jugé que le droit européen et international : « ne s’oppose pas à ce que […]
Parfois, notamment pour un commerce multiservices, un salon de coiffure municipal rural, une laverie dans un quartier défavorisé, […]
Le ministère de la Culture publie un « guide d’orientation et d’inspiration » pour la transition écologique de […]
Le cadre juridique en matière de cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique, ou « intelligente […]
Le présent blog a souvent traité de l’impact de la loi Egalim n° 2018-938 du 30 octobre 2018 […]
La perte de la personnalité morale d’une société en cours d’instance ne prive pas d’objet sa requête… et […]
Les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques relèvent en général du juge judiciaire, y compris […]
Ce n’est que dans de rares cas qu’on pourra glisser d’un contentieux lié à une difficulté d’exécution d’un […]
Le Conseil d’Etat vient de rappeler que : le maire n’est compétent pour décider la conclusion de conventions […]
Il y a 18 mois, était publié l’arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et […]
M. Olivier Guichardaz, de Déchets Infos, m’a interrogé il y a 4 semaines sur la valeur, juridique, désormais, […]
Vous n’avez pas passé toutes les vacances d’hiver, entre le 18 décembre 2023 et le 7 janvier 2024… […]
Le juge n’hésite évidemment pas à requalifier un contrat, non en fonction de sa dénomination, mais de son […]
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la […]
Voici un point, par mon associée Evangelia Karamitrou, en 12 mn 44, sur la commande publique durable après […]
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la […]
Finalement, la mise à jour des arrêtés sur les données essentielles et la fixation du seuil d’application des […]
La loi de finances pour 2024 a été adoptée. La décentralisation des compétences en matière d’affichage est effective. Le […]
En application d’une part des articles L. 522-1 et L. 523-9 du code du patrimoine, d’autre part des […]
Le Conseil d’Etat a estimé que l’article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de […]
Par une circulaire du 29 septembre 2021 intitulée ” Pour une meilleure prise en compte des questions relatives […]
Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour […]
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte est venue apporter plusieurs modifications au Code […]
Selon le Conseil d’Etat, à Mayotte, la situation en matière d’accès à l’eau potable est grave (pénurie, livraison […]
En application des articles R. 2196-1 (pour les marchés publics) et R. 3131-1 (pour les contrats de concession), […]
En novembre 2022, c’est avec une grande surprise, un peu de méfiance et beaucoup d’espoirs que les régions […]
A été publié l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales (NOR […]
A été publié le : décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l’Agence nationale […]
A été publiée la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains […]
Notre cabinet d’avocats a lancé, en partenariat avec les éditions LEXBASE, une série mensuelle de courtes vidéos […]
A été publié au JO de ce matin le : Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant […]
Saisi de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, le Conseil constitutionnel a censuré […]
Mise à jour au 18/11/2024 voir : Non renouvellement de concessions hydroélectriques : les groupements de communes peuvent-ils […]
Un EPCI procède à la refonte de son système de production informatique et fait appel à une société […]
A été ce matin publiée la : loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi […]
Le droit français sur le travail dominical des commerces s’avère assez complexe… Rappelons quatre points : on rappellera […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et […]
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la […]
M. François ANTONIOLLI, Chef du service achat des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), est intervenu la semaine passée […]
Au JO de ce matin se trouvent : le Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au […]
A été publiée la traditionnelle instruction n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et […]
Piloté par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf), en partenariat avec plusieurs institutions productrices de statistiques publiques, […]
Réponse NON ——– Les articles L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales et L.212-1 du Code de l’éducation […]
Ont été publiés au JO : le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de […]
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la […]
En matière de harcèlement scolaire, dont le cadre juridique est déjà assez touffu (I), les décisions des TA […]
La Cour des comptes européenne (I) n’y est pas allée de main morte en décrivant : des marchés […]
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