A été publié au JO de ce matin le : Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant […]
Category Archive: Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)
Saisi de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, le Conseil constitutionnel a censuré […]
Mise à jour au 18/11/2024 voir : Non renouvellement de concessions hydroélectriques : les groupements de communes peuvent-ils […]
Un EPCI procède à la refonte de son système de production informatique et fait appel à une société […]
A été ce matin publiée la : loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi […]
Le droit français sur le travail dominical des commerces s’avère assez complexe… Rappelons quatre points : on rappellera […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et […]
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la […]
M. François ANTONIOLLI, Chef du service achat des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), est intervenu la semaine passée […]
Au JO de ce matin se trouvent : le Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au […]
A été publiée la traditionnelle instruction n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et […]
Piloté par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf), en partenariat avec plusieurs institutions productrices de statistiques publiques, […]
Réponse NON ——– Les articles L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales et L.212-1 du Code de l’éducation […]
Ont été publiés au JO : le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de […]
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la […]
En matière de harcèlement scolaire, dont le cadre juridique est déjà assez touffu (I), les décisions des TA […]
La Cour des comptes européenne (I) n’y est pas allée de main morte en décrivant : des marchés […]
A la base, en recours pour excès de pouvoir, s’impose une obligation stricte de produire l’acte attaqué, non […]
L’article 44-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Pour les contraventions que les agents […]
Nous avons tous vu des tonnes de films et avalé des kilomètres de séries policières américaines où une personne […]
CE, 26 octobre 2023, Commune de Strasbourg, n°474464, Inédit Avant de pouvoir conclure un marché public, le pouvoir […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Version mise à jour au 22 avril 2024 en raison d’une décision, plutôt amusante d’ailleurs, du Conseil d’Etat […]
Nous sommes en 1962, et John Ford produit un nouveau chef-d’œuvre, avec un message politique et intellectuel, une […]
Bon pour ce qui est de nous éclairer à chaud, la rapidité de la CJUE nous laissera froids. […]
Entre Établissements publics (EP) de l’Etat, les moyens de mutualisation ne s’avèrent pas aussi nombreux que ceux qui […]
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la […]
L’Autorité de la concurrence vient comme elle l’avait annoncé, de diffuser un copieux avis de 250 pages, sur […]
Le Service interministériel des Archives de France vient a diffusé la 5e édition, révisée, de ses« Règles […]
À la demande de la FNCCR, l’État a prolongé la période l’éligibilité des collectivités au sous-programme Lum’ACTE jusqu’en […]
CAA de Nantes, 13 novembre 2023, Commune de Tilly-sur-Seulles, req.n °22NT01435 Le recours en contestation de la validité du […]
A été publiée : l’INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre […]
MISE À JOUR IMPORTANTE (MAIS CONFIRMATIVE) EN RAISON D’UNE DÉCISION DU CE , AU 2 FÉVRIER 2024, VOIR […]
La perte de la personnalité morale d’une société en cours d’instance ne prive pas d’objet sa requête… et […]
Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. […]
Depuis la crise covid-19, notre cabinet peut en témoigner, les personnes publiques ont été fréquemment sollicitées de la […]
Une loi a été adoptée pour tenter de rendre compatibles des injonctions, importantes mais potentiellement contradictoires si l’on […]
En matière de contrats administratifs, un recours à propos de l’exécution du contrat ne peut (même si ce […]
Le 29 et le 30 octobre 2023 (selon nos divers blogs), nous vous présentions la mise en place, […]
En 2022, comme nous l’avions signalé alors (voir ici), Conseil d’Etat a posé qu’un sas d’entrée affecté à […]
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 avait créé une aide universelle d’urgence pour les victimes de […]
CAA Toulouse, 19 sept. 2023, Société Betem Ingénierie, n° 21TL02394. Aux termes de l’article 12.1.3 du CCAG-PI de […]
IMPORTANTE MISE À JOUR AU 23 DÉCEMBRE 2023, VOIR : Vidéoprotection intelligente (algorithmique) : le Conseil d’Etat rend […]
L’Association des Juristes de l’Achat Public (AJAP) de l’Université Paris-Saclay a organisé, vendredi 17 novembre 2023, une matinée sur […]
Réponse au JO de ce matin…
L’Observatoire économique de la commande publique, en lien avec la direction des Achats de l’État (DAE) et la […]
Un nouveau formulaire DC4 a été mis en ligne sur le site de la DAJ. Pour rappel le […]
L’Association des maires de France (AMF), la Confédération générale de l’alimentation en détail (CGAD) et la Fédération nationale […]
Notre cabinet d’avocats a lancé, en partenariat avec les éditions LEXBASE, une série mensuelle de courtes vidéos au […]
Le législateur a ouvert la possibilité de recourir à la procédure d’amende forfaitaire (AFD) prévue par les articles […]
Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat ne peut être fait que via un avocat au Conseil […]
Les procédures tenant à ce que soient exécutées les jugements et arrêts des juridictions administratives sont devenues multiples […]
La jurisprudence CZABAJ, très utilisée, consiste à poser qu’un acte administratif individuel non notifié ou mal notifié […]
Le régime du référé liberté, dont il est utile de rappeler quelques fondamentaux (I) pourra être mis en […]
Le nombre de saisines de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) […]
Les partenaires qui bénéficient d’un financement européen et d’une subvention de la Caf peuvent désormais bénéficier d’une avance […]
Réponse NON Par dérogation avec le principe d’inaliénabilité du domaine public, l’article L. 3112-1 du Code général […]
CE, 9 novembre 2023, Société Transport tertiaire industrie, req. n°469673, Mentionné Dans un arrêt du 9 novembre 2023, […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
A été publié le décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services (NOR : […]
Dans des cadres juridiques certes tout à fait différents, tant la Cour de cassation que le Conseil d’Etat […]
Les nouveaux seuils pour les concessions et les marchés publics ont été communiqués par la Commission Européenne aux […]
Le sujet des recours aux cabinets de conseils a donné lieu à moult polémiques où ni les caricatures […]
La question de savoir qui peut représenter quoi et qui en cas d’instance en procédure de contravention de […]
Jusqu’où les pièces recueillies lors d’une médiation (notamment en cas de médiation confiée à un expert) sont-elles couvertes […]
Une ville basse température, qu’est-ce ? Comment concrètement désimperméabiliser nos villes, en gérer la hausse des températures, éviter […]
Un prestataire ou un délégataire peut se révéler insistant, très insistant parfois, pour présenter les avantages de telle […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
En matière de sanctions administratives, quand il y a succession d’entreprises par fusion absorption ou par fusion, le […]
Le 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat a rendu deux décisions en matière de procédure de retrait de […]
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