Saisie par la commission des finances du Sénat, l’Autorité de la concurrence a publié un avis relatif au secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales.

Voici le texte diffusé par l »Autorité de la concurrence  :

Après avoir consulté et interrogé différents acteurs (associations représentant des collectivités territoriales, assureurs, Fédération Française de l’Assurance, société de conseil en assurance…), l’Autorité constate que ce secteur, stratégique pour la protection des patrimoines publics, est caractérisé par une offre très concentrée, dominée par deux opérateurs principaux (Groupama et SMACL Assurances SA), et par une faible intensité concurrentielle.

Dans cet avis, l’Autorité constate que les collectivités territoriales, bien que non légalement obligées de souscrire une assurance de dommages pour leurs biens, optent largement pour cette solution afin de se prémunir contre les risques financiers liés aux sinistres. Néanmoins, elles font face à de nombreux obstacles (contraintes liées à la complexité des règles de la commande publique, appels d’offres infructueux et hausses importantes des primes et des franchises).

Le présent avis s’attache à proposer des solutions susceptibles de dynamiser l’offre de ce secteur et, en particulier, à décrire les leviers à la disposition des collectivités pour animer la concurrence. L’Autorité formule, dès lors, sept recommandations consistant, soit à améliorer la préparation des marchés publics d’assurance (recommandations n° 1 à 3), soit à sécuriser la souscription des contrats d’assurance (recommandations n° 4 à 7) :

• • • Recommandation n° 1 : l’Autorité recommande de renforcer la connaissance, par lescollectivités territoriales, de leur patrimoine et de l’ensemble des risques auxquels elles sont confrontées. Une fois ces risques identifiés, il convient d’encourager les collectivités à prendre les mesures nécessaires pour prévenir leur survenance et/ou leurs conséquences.
    • Recommandation n° 2 : l’Autorité invite les collectivités territoriales à se faire accompagner, si nécessaire, dans la préparation et le déroulement de la procédure de passation de leurs marchés d’assurance, en leur rappelant qu’elles peuvent avoir recours à des services partagés avec d’autres collectivités ou à des services d’assistance à la maîtrise d’ouvrage.
    • Recommandation n° 3 : l’Autorité invite les collectivités territoriales à partager entre elles leurs retours d’expérience sur l’organisation concurrentielle des marchés d’assurance.
    • Recommandation n° 4 : l’Autorité recommande de clarifier l’application du code de la commande publique aux marchés d’assurance des collectivités territoriales, par la formulation de consignes pratiques et juridiques claires à l’égard de ces dernières.
    • Recommandation n° 5 : l’Autorité invite les collectivités territoriales à allonger les délais de réponses des assureurs à leurs appels d’offres.
    • Recommandation n° 6 : l’Autorité invite les collectivités territoriales à procéder à un étalement du processus de mise en concurrence et à assurer la publicité la plus large et la plus précoce possible sur le calendrier de leurs appels d’offres.
    • Recommandation n° 7 : l’Autorité recommande aux collectivités territoriales d’envisager systématiquement les possibilités d’allotissement avant de prendre les décisions relatives aux prochaines échéances de leurs contrats avec des opérateurs.

Source :

• Lire le texte intégral

• voir aussi le communiqué de presse 

On retrouve largement les positions de l’AMF et celles du rapport Chrétien. Voir à ce sujet ce dossier vidéo à ce sujet de 13 mn 54, intitulé « Assurabilité des collectivités territoriales : que faire ? », avec une rapide présentation par mes soins avant une interview de :