Au JO de ce matin se trouvent :

• le décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050174666
  
• l’arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050174795