Quand, en cours d’instruction de sa demande d’autorisation environnementale, le porteur d’un projet éolien voit tourner le vent de l’urbanisme (en cas d’évolution du PLU par exemple)… celui-ci doit compléter son dossier d’un nouveau document pour prouver sa conformité aux nouvelles règles d’urbanisme.

En matière d’éoliennes, le demandeur d’une autorisation environnementale doit produire « un document (…) justifiant que le projet est conforme [au document d’urbanisme] en vigueur au moment de l’instruction » (articles R. 181-15-2 et D. 181-15-2 du code de l’environnement)

Oui mais que se passe-t-il quand ce document d’urbanisme (PLU ; PLUi…) change entre le dépôt de la demande et la délivrance de l’autorisation ?

Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question en posant qu’il appartient, le cas échéant, au pétitionnaire, dans le cas où, au cours de l’instruction de sa demande d’autorisation, les documents d’urbanisme applicables font l’objet d’évolutions qui sont de nature à avoir une incidence sur le projet, de compléter son dossier par la production d’un nouveau document justifiant de la conformité du projet aux nouvelles dispositions d’urbanisme, applicables à la date de la décision statuant sur sa demande.

Source :

Conseil d’État,24 juillet 2024, Commune de Plumieux c/société Plumieux Energie, n° 472039, aux tables du recueil Lebon

Voir aussi les conclusions de M. Frédéric PUIGSERVER, Rapporteur public :

• http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2024-07-24/472039