Vous n’avez pas passé toutes les vacances estivales… le nez sur vos actualités juridiques ?

Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé pendant en juillet et en août 2024.

Nous l’avons fait la semaine passée en matière d’agents, élus, institutions, sécurité, responsabilité, contentieux et finances… C’est à voir ici :

10′ juridiques (9/9/24) – Actualité de l’été 2024 : agents, élus, institutions, sécurité, responsabilité, contentieux et finances [VIDEO et articles] 

 

Continuons cette semaine, toujours en vidéo ET via des renvois à des articles, en matière de contrats publics ; Services publics ; diverses actions publiques ; aides ; environnement ; urbanisme, aménagement, construction et habitat ; domaine et voirie ; questions sanitaires et/ou sociales).

I. Voir ici pour une vidéo 

 

Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo.

Voici donc cet épisode atypique dédié à la fin du survol de l’actualité de cet été 2024 :

CLIQUER SUR CE LIEN POUR VOIR LA VIDÉO https://youtu.be/_hETrzz8czU

https://youtu.be/_hETrzz8czU

II. Et voici, de manière bien plus détaillée, les articles correspondants publiés au fil de cet été

NB : si un article porte sur deux sujets, j’ai tenté de le faire figurer deux fois au fil des listes ci-dessous. 

A chaque fois il faut cliquer sur le titre mis gras, italique et souligné pour accéder à l’article correspondant. 

 

Contrats publics : survol de l’actualité de l’été 2024

 

• Marchés publics : une personne peut-elle aider un candidat à remettre une offre PUIS déposer sa propre offre ensuite ? 
  Pour le juge des référés du TA de Pau, une réponse négative s’impose à cette question (si l’acheteur public le savait ou aurait du s’en rendre compte), à peine sinon ce censure de la procédure de passation :
  TA Pau, ord., 9 juill. 2024, n° 2401526.
• L’acheteur public est-il astreint à un silence monastique ? 
  Réponse NON.
  L’acheteur public peut commenter la qualité du service offert par les prestataires ou délégataires en cours, par exemple. De tels propos ne vicieront la future passation que s’ils manquent de mesure (ce qu’une décision du Conseil d’Etat vient de confirmer) et s’ils sont tenus par des personnes pouvant influer l’appréciation des nouvelles offres (ou le contenu du DCE).
  Reste que de telles frontières s’avèrent difficiles à déterminer au cas par cas. Dans le doute, en fin de contrat, quand se profile une nouvelle mise en concurrence… le silence est d’or. Et la prudence est d’agent. Mais bon… des propos modérés ne vont, donc, pas plomber la future passation.
  Conseil d’État, 24 juillet 2024, SOMAREP c/ Sevran, n° 491268, aux tables du recueil Lebon
• Un candidat ne se cognera au plafond d’un accord cadre… que si celui-ci lui avait été signalé 
  Les accords cadres doivent avoir des plafonds. Mais quid d’une offre qui dépasse ce plafond ? A cette question le Conseil d’Etat vient de répondre. Le montant maximal prévu pour un accord cadre peut servir à rejeter une offre qui le dépasserait… à la condition que les candidats aient au connaissance de ce plafond.
  CE, 12 juin 2024, Société Actor France, n° 475214, aux tables du recueil Lebon
• L’art dispense-t-il de la mise en concurrence ? 
  Réponses :
  – il semble possible de conclure un contrat sans publicité ni mise en concurrence préalables avec un artiste ou son producteur exclusif (1° de l’article R. 2122-3 du code de la commande Publique) mais à ce stade, cette solution n’est pas encore parfaitement sécurisée en droit (même si dans cette affaire le rapporteur public penche en ce sens et même si, dans un autre dossier, le juge des référés du TA de Nice l’a admis récemment)
  – mais ce qui est sûr, en revanche, c’est que si le contrat n’est pas passé avec ce producteur exclusif, alors il y a potentiellement pluralité d’opérateurs possibles… ce qui à tout le moins : fragilise le recours à ce cadre juridique sans publicité ni mise en concurrence préalables ; rend la situation suffisamment complexe pour que l’on ne soit pas dans la clarté et l’évidence requises en référé provision.
  Conseil d’État, 18 juillet 2024, Commune d’Anglet c/ Société Victoria-Faure Evènement, n° 491229
• Contrats publics et « lettres d’intention » : quel est le juge compétent ? 
  CAA de NANCY, 30 juillet 2024, Département du Jura c/ Sociétés Eiffage et Altitude Infrastructure, n° 22NC02501, C+
• Etude économique sur l’impact des politiques d’achat public responsable sur les PME 
• La notation d’un marché public peut-elle en passer par des codes couleurs ? 
  Réponse :
  OUI dans son principe (voir déjà CE, 3 mai 2022, Saint-Cyr-sur-Mer c/ Société Les Copines, n°459678, aux tables ; sur le principe de la liberté de choix des méthodes en ce domaine sous quelques importantes réserves, voir CE, 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, n° 373362, rec. p. 323).
  MAIS une intéressante nouvelle décision du Conseil d’Etat rappelle que naturellement il ne peut être alors question de traiter différemment (avec des couleurs différentes donc) des manquements qui sont identiques (ou très comparables) : CE, 18 juillet 2024, Commune de Menton, n° 492880
• En concours, l’acheteur est-il tenu de suivre l’avis du Jury ? 
  NON
  Confirmation avec : Conseil d’État, 30 juillet 2024, Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo c/ Sociétés Batiserf Ingénierie, Acoustique Vivié et associés et Bureau Michel Forgue, n° 470756, aux tables du recueil Lebon
• Marchés publics : malheur à qui ne décèle pas les contradictions de l’acheteur public 
  Marchés publics : malheur au candidat vaincu qui n’a pas identifié des contractions « aisément décelables » dans le DCE… alors même que le juge a une vision parfois très large de ce qui serait, ainsi, « aisément décelable ».
  Conseil d’État, 18 juillet 2024, Association Narendre Hassontsi Na Ya Maecha Na Amani, dite NAYMA c/ Communauté d’agglomération Dembeni-Mamoudzou (CADEMA), n° 492938
• Publication du règlement européen dit « Ecoconception », avec un article sur les « Marchés publics écologiques » avec une valeur limite obligatoire de pondération
  
• Les litiges nés de contrats privés résistent, encore plus qu’auparavant, à la force d’attraction de la notion de travail public
  Réparation de dommages survenus à l’occasion de l’exécution de travaux publics : le Tribunal des conflits vient de confirmer (et d’amplifier à la marge) de manière spectaculaire que le litige né d’un contrat de droit privé emporte compétence judiciaire… nonobstant l’existence d’un travail public ou d’un travail qui aurait pu être ainsi qualifié. Même si ledit travail public résulte lui-même par ailleurs d’un marché public par exemple ou s’il un à côté d’un grand projet public.Décidément, la traditionnelle force d’attraction de la notion de travail public n’a plus l’ampleur d’antan.
  Tribunal des conflits, 17 juin 2024, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM), C4306, au rec.
  Tribunal des conflits, 17 juin 2024, Commune de Changé et société Gaëtan Caruel infrastructures région ouest, C4302, au rec.
• Compétences de l’assemblée délibérante ne pouvant être déléguées en marché de maîtrise d’œuvre : position de l’Etat 
• De nouvelles obligations environnementales pour les autobus urbains, notamment au stade des marchés publics 
  A été publié le règlement 2024/1610/UE modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs. Notamment, les acheteurs et autorités concédantes devront intégrer dans leurs contrats d’autobus urbains diverses exigences environnementales au terme de l’article 3 quinquies de ce texte.
• Cultures marines sur le domaine public maritime : publication du cahier des charges types 
  Arrêté du 18 juillet 2024 (NOR : TREM2420821A) et arrêté du 2 août 2024
• Contrats publics : de nouveau, le juge accepte qu’on colmate une fuite… en estimant définitives des offres intermédiaires. Pour un marché cette fois. 
  TA Nantes, ord., 25 juin 2024, n° 2407793.
• Publication du très important règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature 
  Au JOUE du 29 juillet 2024, a été publié le RÈGLEMENT (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869
• OAB non vérifiée, passation en danger 
  TA Montreuil, ord., 11 juillet 2024, Société Securinfor c/ FranceAgriMer, n° 2407500.
• Droit public et arbitrage : le droit est enfin (presque entièrement) clair
  Conseil d’État, 30 juillet 2024, Collectivité territoriale de Martinique, n° 485583, au recueil Lebon
• Passation : maître d’ouvrage, « prouve que tu existes » ! 
  Au stade de la passation : un maître d’ouvrage qui trop s’abrite derrière son maître d’oeuvre… risque de perdre ses contentieux ! A lui de sortir de l’ombre… de « prouver qu’il existe », du moins selon une ordonnance d’un juge des référés un peu isolée, mais qui conduit par prudence à quelques préconisations somme toute légères à respecter.
  TA Cergy-Pontoise, ord., 16 août 2024, Etandex, n° 2410839. 

 

 

Services publics ; diverses actions publiques ; aides :survol de l’actualité de l’été 2024

 

• FAQ Service public de la petite enfance 
  https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Compétences/2.%20agir%20pour%20ma%20population/Service%20public%20de%20la%20petite%20enfance.pdf
• Mise à jour des barèmes enfance/jeunesse CAF 
• Projets de production d’énergie renouvelable en autoconsommation collective par une collectivité territoriale : pas de régie en deçà de 1 MW
  Et c’est l’arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d’autoconsommation collective (NOR : ECOR2410879A) qui nous le dit.
• Publication du décret sur le BRS et le BRSA
  A été publié le décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d’activité (NOR : TREL2410112D)
• Trève de bla-bla : le Conseil d’Etat refuse de rouler pour le covoiturage 
  Covoiturage et transports en commun ne sont pas, en matière de certificats d’économie d’énergie, à mettre sur le même plan selon le Conseil d’Etat. Conseil d’Etat, 25 juin 2024, Société Flixbus France, n° 470893
• Priver du « Pass’Région» les jeunes inciviques… impose un minimum de rigueur (sur la précision des comportements fautifs, sur les remontées d’information et le contradictoire…) 
  TA Lyon, 24 juillet 2024, 2205419
• Exportation des biens culturels : ne pas prouver le déclassement prive le demandeur d’une délivrance tacite 
  CAA de PARIS, 5 juillet 2024, n° 23PA01537
• Pas d’aide d’Etat ? Pas de recours contre l’absence de notification…
  Qui n’a pas d’aide d’Etat n’est pas en état d’en contester l’absence de notification selon le Conseil d’Etat.
  Conseil d’État, 25 juin 2024, Société Sun West , n° 475756, aux tables du recueil Lebon
• Un SDTAN… est-il un acte attaquable en Justice ? 
  Non selon un TA en l’espèce (TA St-Pierre et M., n° 2200097 du 25 juillet 2024)
• Subventions aux associations et fondations : une collectivité peut-elle ajouter ses propres amendements au « contrat d’engagement républicain » ?
  NON, selon un jugement du TA de Lyon.
  TA Lyon, 24 juillet 2024, Ligue des droits de l’homme, n°2203793
• Subventions aux associations sportives : une commune peut-elle inclure les « non-binaires » dans ses coefficients ? 
  Réponse oui. Mais attention les « non binaires » n’étaient pas une catégorie à part avec son propre coefficient :
  TA Rennes, 18 juillet 2024, M. A B et association » Alter Egaux » c/ ville de Rennes, n° 2306244
• AESH insuffisamment formés ? Refus de recrutement censuré ! 
  CAA Nantes, 16 juillet 2024, ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES DEFICIENTS AUDITIFS DU CALVADOS et autres, n° 24NT00001
• Universités : les filiales, solution miracle ou piège ? [VIDEO] 
• Changer d’identité… impose de changer de pièces d’identité 
  décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024
• Mise à jour de la FAQ du Ministère sur la GEMAPI 
  C’est discrètement en mars 2024 qu’a été mise à jour la FAQ du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la GEMAPI. Et bravo à  M. Pierre Kolditz de la FNCCR d’avoir noté en ligne (sur LinkedIn) qu’à l’occasion de cette évolution, la position du Ministère semble avoir changé sur d’importants points : https://www.linkedin.com/posts/pierre-kolditz-ab65a9163_documentmaitrefaqgemapifinal01032024-activity-7234148359576391682-tBGJ?utm_source=share&utm_medium=member_desktop
  Voici le lien vers cette FAQ : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Document_maitre_FAQ_Gemapi_final_01_03_2024.pdf
• Crémations, inhumations : le ciel peut attendre… (14 jours) 
  Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
• Refuser de signer un contrat de ville ne pouvait, pénalement, être une discrimination en 2016… et continue sans doute de ne pas pouvoir en être une à ce jour. 
  CEDH, 9 juillet 2024, DELGA c. FRANCE, n° 38998/20
• Le maire peut-il reporter la date d’un mariage ?
  Par principe, un mariage doit être célébré « le jour désigné par les parties, après le délai de publication » (article 75 du code civil).
  Mais en cas de difficulté, en matière de locaux par exemple, un report léger est possible… Et, surtout, le Conseil d’Etat a validé qu’un maire puisse user de ses pouvoirs de police pour imposer un tel report, à de strictes conditions juridiques.
• De nouvelles obligations environnementales pour les autobus urbains, notamment au stade des marchés publics 
  A été publié le règlement 2024/1610/UE modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs. Notamment, les acheteurs et autorités concédantes devront intégrer dans leurs contrats d’autobus urbains diverses exigences environnementales au terme de l’article 3 quinquies de ce texte.
• Normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés 
  Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés (NOR : PRMD2422652A)
• Le « délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique » devient le délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture 
  Décret n° 2024-798 du 12 juillet 2024 instituant un délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture (NOR : AGRU2418247D)
• Tout crématorium en SPA passera-t-il de vie à trépas ?
  On savait déjà que le plus probable était, de loin, que le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d’une commune présente le caractère d’un service public industriel et commercial (SPIC).
  Cela vient d’être spectaculairement confirmé.
  Mais on pouvait en débattre s’agissant des crématoriums. Or, il apparaît désormais clair qu’un crématorium est un SPIC quand il est géré par une commune conjointement avec son service extérieur des pompes funèbres. Et que c’est probablement encore un SPIC même en dehors de cette sous-hypothèse (sauf cas particulier), en dépit des spécificités de ce service (et notamment du monopole communal en la matière).
  Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°C4314 (ou C-4314 ou 4314, selon les éditeurs), au recueil Lebon
• Une circulaire relative aux contentieux en matière de nationalité 
  Circulaire relative aux contentieux en matière de nationalité, intégrant l’action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, consécutive au décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française » (NOR JUSC2325241C ; CIV/07/23
• Fermeture du réseau cuivre : deux guides utiles pour le bloc local 
  L’opérateur historique Orange est en charge de faire basculer réseau en cuivre (téléphonie ; ADSL) vers la fibre ( FTTH : Fiber to the home), et ce en plusieurs phases d’ici à 2030. Voir à ce sujet deux guides :
  https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/treshautdebit/memento_elus_locaux.pdf?v=1721201206
  https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/treshautdebit/guide_pratique_elus_locaux.pdf?v=1721201206
•  Est-il constitutionnel que les communes puissent, sans prévenir les ayants droit, procéder à la crémation des restes des défunts à l’expiration du délai de sépulture ? 
  Réponse : on va bientôt le savoir (QPC transmise au C. const.)

 

Environnement : survol de l’actualité de l’été 2024

 

• Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : modification de la partie réglementaire du code de l’énergie
  Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (NOR : ECOR2416618D)
• Espèces protégées : courant alternatif ? Contrôle continu ! 
  Espèces protégées : le risque n’est pas ponctuel ; le contrôle ne doit, donc, pas l’être non plus, vient de poser le Conseil d’Etat.
  Plus précisément, le Conseil d’Etat juge qu’une dérogation espèces protégées impose un contrôle de tous les instants… à charge pour le préfet de le prévoir, sans qu’à cette occasion soit à appliquer une distinction entre modifications substantielles ou non substantielles. Quant au juge du fond, celui-ci doit apprécier le risque pour l’espèce protégée après application des mesures envisagées et/ou imposées par l’Etat.
  Conseil d’État, 8 juillet 2024, LPO, n° 471174, aux tables du recueil Lebon
• Un Guide (québécois) « des meilleures pratiques écoresponsables pour les services juridiques » 
• Eolien (et certaines autres autorisations environnementales) : un moyen flou qui se dissipe trop tard… sera un moyen tardif 
  En matière de contentieux des autorisations environnementales prévues par l’article L. 181-1 du code de l’environnement, la CAA de Nantes vient de juger que les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et donc irrecevables.
  CAA de NANTES, 12 juillet 2024, Association Pour la Préservation de l’Environnement de Longuenée-en-Anjou (Apeljou) et autres, n°22NT01245, C+
• Forêt publiquement financée… forêt automatiquement protégée ? ou possiblement protégée ? 
  La conservation d’une forêt plantée au moyen de subventions publiques peut-elle faire obstacle à son défrichement ? OUI, rappelle le TA d’Orléans. Ceci dit, un peu de nuance s’impose : un tel financement peut faire obstacle à ce défrichement, mais cela s’appréciera au cas par cas sans aucune automaticité.
  TA Orléans, 18 juillet 2024, sociétés Parc solaire Beaufoux Est et Parc solaire Beaufoux Ouest, 2303363, 2303364, 2304309, 2304312, 2304419 et 2304420
• Droits d’eau : on ne peut assécher sans exproprier 
  Assècher un canal au nom de la continuité des cours d’eau ne peut se faire sans expropriation préalable (ou accord) avec le détenteur « droit fondé en titre » d’usage de l’eau dudit canal.
  Autrement dit, l’impératif de continuité écologique des cours d’eau ne peut pas, en droit, emporter assèchement d’un autre cours d’eau (un canal en l’espèce) si cela entraîne disparition d’un droit fondé en titre (sauf expropriation) et un TA a accepté de le traiter en référé liberté.
  TA Besançon, ord., 23 août 2024, n°2401559
• Lancement de la campagne de prévention des pluies intenses et des inondations (août-novembre 2024) 
• Quand les espèces protégées s’attaquent entres elles… Quand même en droit contemporain, l’Homme domine « les poissons [et] les oiseaux du ciel »… au point même de prétendre maîtriser les interactions entre ces espèces. 
  Les espèces protégées sont… protégées des humains ou à peu près. Mais pas des animaux.
  Alors que faire quand les espèces protégées font ce que font les animaux… à savoir se dévorer entre espèces protégées dans le cadre de « dérogations espèces protégées » ?
  A cette question, le Conseil d’Etat répond en prolongeant les fondamentaux plurimillénaires de notre culture selon laquelle l’Homme domine « les poissons [et] les oiseaux du ciel »… et ce au point même d’avoir l’ambition de maîtriser les interactions entre ces espèces
  CE, 8 juillet 2024, Fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques FNPF et autres (Grand Cormoran), n° 468607, 472238, 474705
• La création de locaux dédiés aux vélos ne peut exonérer le pétitionnaire de la totalité de ses obligations en matière de réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés 
  CAA Lyon, 2 juillet 2024, req., n° 23LY00291.
• Performance énergétique et environnementale des bâtiments : évolution pour les HLL en France métropolitaine 
  Arrêté du 14 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation (NOR : TREL2312219A)
• Oui « les permis de construire commencent désormais à être conditionnés à la ressource en eau ». Oui les préfectures s’emparent du sujet. Non ce n’est pas si nouveau que cela 
• Mise à jour de la FAQ du Ministère sur la GEMAPI 
  C’est discrètement en mars 2024 qu’a été mise à jour la FAQ du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la GEMAPI. Et bravo à  M. Pierre Kolditz de la FNCCR d’avoir noté en ligne (sur LinkedIn) qu’à l’occasion de cette évolution, la position du Ministère semble avoir changé sur d’importants points : https://www.linkedin.com/posts/pierre-kolditz-ab65a9163_documentmaitrefaqgemapifinal01032024-activity-7234148359576391682-tBGJ?utm_source=share&utm_medium=member_desktop
  Voici le lien vers cette FAQ : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Document_maitre_FAQ_Gemapi_final_01_03_2024.pdf
• Permis de recherches minières : apprécie-t-on les « capacités techniques et financières » en y incluant les effectifs de la société mère ?
  OUI  : Conseil d’État, 8 juillet 2024, Ministre de la transition énergétique, Sociétés Vermilion Moraine et Hess Oil France, n° 470155, aux tables du recueil Lebon
• Le « délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique » devient le délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture 
  Décret n° 2024-798 du 12 juillet 2024 instituant un délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture (NOR : AGRU2418247D)
• Sols mal forés ; sous ponctionnés Un décret (n° 2024-639 du 27 juin 2024 ) est venu déterminer les cas et conditions d’application d’une sanction administrative lorsque des prestations de forage sont réalisées par une entreprise de forage non qualifiée ou non certifiée en application de l’article L. 171-7-1 du code de l’environnement. Bref, à mal forer, c’est son portefeuille qu’on verra perforé.
• De nouvelles obligations environnementales pour les autobus urbains, notamment au stade des marchés publics 
  A été publié le règlement 2024/1610/UE modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs. Notamment, les acheteurs et autorités concédantes devront intégrer dans leurs contrats d’autobus urbains diverses exigences environnementales au terme de l’article 3 quinquies de ce texte.
• Droit minier : le réchauffement climatique peut être un paramètre d’octroi, ou non, de permis de recherches 
  Conseil d’État, 24 juillet 2024, Ministre de la transition énergétique c/ société European Gas Limited , n° 471780, aux tables
• Loup y es-tu ? S’il n’y est pas nationalement, il sera protégé régionalement 
  La CJUE vient de poser que :
  – le loup ne peut être désigné comme espèce chassable au niveau régional lorsque son état de conservation au niveau national est défavorable
  – ce même mode d’emploi s’impose même si le loup ne bénéficie pas d’une protection stricte dans la région concernée conformément à la directive « habitats », car les mesures de gestion des espèces, comme la chasse, doivent en tout cas viser le maintien ou le rétablissement de ces espèces dans un état de conservation favorable
  CJUE, 29 juillet 2024, Asociación para la Conservación y Estudio del Lobo Ibérico (ASCEL) contre Administración de la Comunidad de Castilla y León, affaire C‑436/22
• Jouer à saute-mouton sur le photovoltaïque permet-il d’échapper à la TFB ? 
  Le Conseil d’Etat vient de juger que la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) est bien due en cas de terrain d’exploitation d’une centrale photovoltaïque dont le terrain est ensemencé pour permettre le pâturage d’ovins (moutons ou autres) destinés à assurer son entretien. L’agrivoltaïsme ne permet pas de jouer à saute-mouton sur la TFB…
  Conseil d’État, 19 juillet 2024, Fillé ENERGIE, n° 474526, aux tables du recueil Lebon ; Conseil d’État, 19 juillet 2024, Fillé ENERGIE, n° 476118, aux tables du recueil Lebon
• Cultures marines sur le domaine public maritime : publication du cahier des charges types 
  Arrêté du 18 juillet 2024 (NOR : TREM2420821A) et arrêté du 2 août 2024
• Publication des textes réglementaires relatifs aux utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine 
  Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024  et arrêté du même jour
• Prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous-bassin de l’Adour : le juge est de plus en plus strict sur les répartitions d’usage des eaux ; revenons sur ce point avec une analyse de notre part, puis une interview du primo-requérant 
  Les contentieux sur les arrêtés de répartition des usages des eaux deviennent abondants au fur et à mesure que la ressource s’amenuise. Mais avec des appréciations du juge difficiles à synthétiser (sauf franche méconnaissance du SAGE ou du SDAGE), puisque casuistiques et laissant une large place à l’appréciation, nécessairement subjective, du juge.
  Une intéressante et très récente décision du juge des référés du TA de Pau, en ce domaine, s’avère révélatrice de ce que le juge de l’urgence, qui est celui de l’immédiateté, prend de plus en plus souvent en compte une situation écologique qui, elle, est pluriannuelle. Avec, là encore, une appréciation nécessairement subjective en ce domaine de données précises, apparement objectives. Ce qui rend cette ordonnance, et au delà, cette matière, très difficile à manier en droit… et le sort des contentieux assez délicat à prédire.
  TA Pau, ord., 2 août 2024, Association France nature environnement Occitanie Pyrénées et autres, n°2401844
• Eoliennes : que faire quand tourne le vent de l’urbanisme ? 
  Quand, en cours d’instruction de sa demande d’autorisation environnementale, le porteur d’un projet éolien voit tourner le vent de l’urbanisme (en cas d’évolution du PLU par exemple)… celui-ci doit compléter son dossier d’un nouveau document pour prouver sa conformité aux nouvelles règles d’urbanisme.
  Conseil d’État,24 juillet 2024, Commune de Plumieux c/société Plumieux Energie, n° 472039, aux tables du recueil Lebon
• Publication des décrets (volets urbanisme et environnement) de la « loi industrie verte » 
  Décrets n° 2024-704 et 2024-742 du 6 juillet 2024
• Etre le voisin d’une espèce protégée ne suffit pas pour s’en faire le défenseur 
  Espèces protégées : dans une affaire de tortues, le voisin (même s’il perd l’agrément de voir ces animaux traverser son jardin !) et une SCI n’auront pas, à ce titre, intérêt à agir, vient de confirmer le Conseil d’Etat. Il faudra, à de tels requérants, pour que leur recours soit recevable, un argumentaire au cas par cas bien plus solide (vue vers une zone qui sera déboisée par exemple). Ce point était clair depuis au moins 2020 mais l’existence de jurisprudences un brin divergentes sur ce point, y compris après 2020, rend cette nouvelle affirmation du Conseil d’Etat particulièrement utile pour clarifier ce point.
  Conseil d’État, 8 juillet 2024, 465780
• Publication du règlement européen dit « Ecoconception », avec un article sur les « Marchés publics écologiques » avec une valeur limite obligatoire de pondération
  
• Budgets verts des collectivités : le décret a germé. Pour une croissance progressive entre 2024 et 2027 
  Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (NOR : ECOE2416708D)
• Publication du très important règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature 
  Au JOUE du 29 juillet 2024, a été publié le RÈGLEMENT (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869
• Zones humides : open bar pour les petits plans d’eau (y compris avec usage de retenue agricole semble-t-il)
  Un nouvel arrêté (du 3 juillet 2024 ; NOR : TREL2418343A) fait encore évoluer la fameuse nomenclature propre aux plans d’eau, pour ce qui est de leurs prescriptions techniques (rubrique 3.2.3.0)… avec un très large déverrouillage juridique des créations de plans d’eau (retenues agricoles y comprises semble-t-il) de moins de 1 ha en zone humide.
• PUIS Zones humides : rejet , faute d’urgence, du référé déposé contre l’arrêté du 3 juillet 2014, très contesté, relatif aux petits plans d’eau (y compris avec usage de retenue agricole semble-t-il) 
  Conseil d’État, ord., 20 août 2024, France Nature Environnement et autres, n° 497008
  
• Energie/climat : AMI FNCCR / Efficacity auprès des intercommunalités  
• Trève de bla-bla : le Conseil d’Etat refuse de rouler pour le covoiturage 
  Covoiturage et transports en commun ne sont pas, en matière de certificats d’économie d’énergie, à mettre sur le même plan selon le Conseil d’Etat.
• Blaireaux : le juge 1/enterre les pouvoirs de police du maire 2/ autorise le déterrage 3/ en censure souvent les prolongations [suite ; mise à jour au 29/6/24] 
  
  En matière d’arrêtés « anti-déterrage » de blaireaux, le juge a appliqué sa grille usuelle qu’il utilise pour les rapports entre pouvoirs de police municipaux et animaux sauvages : le maire n’a pas de pouvoir de police sauf circonstance locale qu’il s’agirait, de manière proportionnée, d’éviter.Un arrêté anti-déterrage de blaireaux a donc été censuré par le juge administratif, nonobstant la relative protection internationale dont font l’objet les blaireaux et en dépit du mode de chasse, très… particulier, de ces animaux.En revanche, les défenseurs de ces animaux peuvent avoir parfois plus de succès s’ils attaquent les décisions de l’Etat notamment en cas d’extension des périodes de chasse, en raison de plusieurs décisions récentes… NON PAS SUR LE PRINCIPE puisque le principe de ce déterrage, les périodes de cette chasse si particulière et ses possibles prolongations ont été, fin juillet 2023, admises dans leur principe par le Conseil d’Etat.
  MAIS ARRÊTÉ DE PROLONGATION PAR ARRÊTÉ DE PROLONGATION, en revanche, là, les censures par les tribunaux administratifs se font bien moins rares.
• Quelles sont les possibles stratégies de réindustrialisaiton de la France ? Avec quels effets sur l’emploi ? Sur les ressources naturelles ? Sur la décarbonation ? 
• Eoliennes : régions et départements pourront, parfois, s’inviter dans les contentieux via « l’intervention volontaire » 
  L’intérêt à agir d’une région ou d’un département pour ou contre une autorisation environnementale, en matière d’éoliennes, a été fortement bridé par le Conseil d’Etat en décembre 2023. Mais, sous réserve que ce soit fondé sur des compétences spécifiques (le tourisme par exemple), la Haute Assemblée vient d’adopter une position qui permettra parfois à ces départements ou régions d’intervenir volontairement à l’appui d’une partie à un tel procès administratif contre une décision en matière d’éoliennes.
  Conseil d’État, 12 juillet 2024, Association Regards de la Durande et autres (avec intervention volontaire de la région AURA), n° 464958, aux tables du recueil Lebon
• Rapport de la France à l’UE sur la responsabilité environnementale La France a produit un rapport à l’Union européenne (UE) pour se justifier de ce qu’elle est bien en règle en matière de « mise en œuvre de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux en application de son article 18 ».
  Plus précisément, il s’agit de répondre aux exigences de l’annexe VI de cette directive en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ainsi qu’aux recommandations établies par la Commission dans le « Non-binding guidance for MS reports under article 18 (1) in conjunction with annex VI ELD » en date du 12 juillet 2012.
  cliquer sur ce lien pour accéder à ce rapport de 5 pages 
• Face à l’armée verte et aux rigueurs des études d’impact, la ville de Paris perd la bataille de Stalingrad [suite et fin] 
• Projets de production d’énergie renouvelable en autoconsommation collective par une collectivité territoriale : pas de régie en deçà de 1 MW
  Et c’est l’arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d’autoconsommation collective (NOR : ECOR2410879A) qui nous le dit.

 

 

Urbanisme, aménagement, construction, habitat : survol de l’actualité de l’été 2024

 

 

• Publication du décret sur le BRS et le BRSA
  A été publié le décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d’activité (NOR : TREL2410112D)
• Une décision de classement en meublé de tourisme ne vaut pas autorisation de changement d’usage 
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.131, Publié au bulletin
• Quand un maire saisit facultativement pour avis la CDAC, cela change-t-il le régime juridique du PC qu’il va, ensuite, délivrer ? 
  NON Conseil d’État, 24 juillet 2024, Distribution Casino France, n° 464565, aux tables du recueil Lebon
• Oui « les permis de construire commencent désormais à être conditionnés à la ressource en eau ». Oui les préfectures s’emparent du sujet. Non ce n’est pas si nouveau que cela 
• Pas de régularisation quand un vice affectant la DUP est invoqué par voie d’exception, contre l’arrêté de cessibilité 
  Depuis l’arrêt « Commune de Grabels » de 2021, le Conseil d’Etat a étendu aux déclarations d’utilité publique (DUP) sa jurisprudence sur les régularisations de vices de procédures et s’avérait assez souple en ce domaine. Or, par un nouvel arrêt, le Conseil d’Etat apporte une limite à cette souplesse en matière de régularisations, puisqu’il refuse cette commodité lorsqu’est invoqué par voie d’exception, à l’appui de conclusions dirigées contre un arrêté de cessibilité, un vice affectant l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel cet arrêté de cessibilité a été pris.
  Conseil d’État, 14 juin 2024, EPA Euroméditerranée et ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ SCI Les Marchés méditerranéens, n° 475559, 475560 et 476986, aux tables du recueil Lebon
• Intérêt à agir en urbanisme et substitution d’acheteurs du bien voisin 
  L’intérêt à agir en urbanisme s’apprécie à la date d’affichage de la demande d’autorisation d’occupation du sol… Si une personne physique signe une promesse de vente d’un bien immédiatement voisin, juste avant cette date d’affichage… elle aura donc intérêt à agir contre ce permis.
  Oui mais qu’en est-il si entre temps la vente est conclue au profit non de cette personne physique mais… d’une société qui le substitue comme il l’est prévu dans nombre de promesses de vente de ce type ?
  En ce cas, la société, qui n’existait pas à la date d’affichage de la demande de permis de construire… ne pourra agir contre le permis (même si cette personne physique, en l’espèce, en était le gérant).
  TA Nice, 17 juillet 2024, Société Hugo, n°2201299
• Lorsqu’un second est permis est délivré au cours de l’instance dirigée contre le permis initial, un recours est toujours possible 
  CE, 24 juillet 2024, Association de protection des collines peypinoises et France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, req., n° 471554
• Guide des aides financières de l’ANAH outre-mer
  https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2024-08/202408_Guide_AidesFinancieresOutreMer.pdf
• Guide ministériel « Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) » 
  Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en ligne une version à jour de juillet 2024 de son Guide « Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) », avec notamment la prise en compte des modifications des décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 et de l’arrêté du même jour (en matière de lieux de culte, de « dark kitchens », etc.).
  Il s’agit d’une mise à jour avec refonte et extension d’outils documentaires antérieurs. Voici la page vers ce document :
  https://www.planif-territoires.logement.gouv.fr/juillet-2024-guide-evolution-de-la-reglementation-a176.html
  https://www.planif-territoires.logement.gouv.fr/IMG/pdf/2024-07-08_fiche_destination.pdf
• Droits d’eau : on ne peut assécher sans exproprier 
  Assècher un canal au nom de la continuité des cours d’eau ne peut se faire sans expropriation préalable (ou accord) avec le détenteur « droit fondé en titre » d’usage de l’eau dudit canal.
  Autrement dit, l’impératif de continuité écologique des cours d’eau ne peut pas, en droit, emporter assèchement d’un autre cours d’eau (un canal en l’espèce) si cela entraîne disparition d’un droit fondé en titre (sauf expropriation) et un TA a accepté de le traiter en référé liberté.
  TA Besançon, ord., 23 août 2024, n°2401559
• Etre bas de plafond en logement impose de ne pas l’être juridiquement. Sauf à s’y cogner. 
  On peut prévoir dans un décret des logements bas de plafond, mais pas sans consulter de nouveau le Haut conseil de la Santé publique.
  Et si en aval de cette consultation… on baisse encore les plafonds, il faut évidemment recommencer cette consultation.
  Pour l’avoir ignoré, le Ministère vient de se cogner une censure du Conseil d’Etat qui était courue d’avance. Avec pour résultat des bleus à l’âme et des coups dans les médias.
  Le futur Gouvernement, quel qu’il soit, devra reprendre cet ouvrage après cette bourde procédurale magistrale. En tâchant, juridiquement, cette fois, d’être un peu moins bas de plafond.
  Conseil d’État, 29 août 2024, DAL, n° 488640
• Performance énergétique et environnementale des bâtiments : évolution pour les HLL en France métropolitaine 
  Arrêté du 14 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation (NOR : TREL2312219A)
• Deux textes sur le prêt avance mutation (performance énergétique des logements anciens)
  Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 et arrêté du même jour
• Comment déterminer la destination d’une vieille construction ? Voici la marche à suivre proposée par le Conseil d’Etat 
  CE, 8 juillet 2024, Ville de Paris, req., n° 475634
• Le ZAN porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités ?
  Réponse du Conseil d’Etat : NON. Le zéro artificialisation nette (ZAN) avec son objectif de baisse de moitié de la consommation de terres agricoles, forestiers ou naturelles pour ces 10 années par rapport à la décennie précédente… Ne méconnaît pas l’article 72 de notre Constitution
  Conseil d’État, 24 juillet 2024, Commune de Cambrai, n° 492005, C
• Autorités publiques : un juge vous impose d’examiner de nouveau un dossier… en aménagement commercial par exemple. Peut-on demander alors le sursis à exécution de cette décision de Justice ? (spoiler vous pouvez toujours le demander, à la condition de croire au Père Noël) 
  CE, 31 juillet 2024, CNAC, n° 493460, C
• La création de locaux dédiés aux vélos ne peut exonérer le pétitionnaire de la totalité de ses obligations en matière de réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés 
  CAA Lyon, 2 juillet 2024, req., n° 23LY00291.
• Ouvrage privé mal planté (qui aurait du être construit sur une parcelle publique) : quel est le juge compétent pour la restitution des revenus perdus ? 
  Réponse : le juge judiciaire, s’agissant de la restitution de recettes de redevances encaissées en raison de l’implantation par erreur d’un relais de radiotéléphonie sur une parcelle appartenant à un tiers.
  Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°C4315 (ou 4315 ou C-4315 selon les éditeurs),au recueil Lebon
• Le Conseil constitutionnel refuse de détruire l’exécution provisoire d’une démolition qui, par définition, ne l’est pas… 
  Le Conseil constitutionnel vient d’estimer qu’est conforme à la constitution le régime d’exécution provisoire des mesures de restitution / démolition en matière d’urbanisme.
  Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024, M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme] ; Conformité
• Démolition d’édifices menaçant ruine : le juge affine son mode d’emploi 
  Le Conseil d’Etat a rendu une décision 464689 importante en matière de démolition d’édifices menaçant ruine, au titre des pouvoirs de police en ces domaines ou bien, dans des cas extrêmes, au titre de l’usage des pouvoirs de police générale du maire… en précisant le juge compétent, alors, pour l’indemnisation éventuelle de la commune.
  Conseil d’État, 4 juillet 2024, n° 464689, aux tables du recueil Lebon
• Face à l’armée verte et aux rigueurs des études d’impact, la ville de Paris perd la bataille de Stalingrad [suite et fin] 
• Eoliennes : que faire quand tourne le vent de l’urbanisme ? 
  Quand, en cours d’instruction de sa demande d’autorisation environnementale, le porteur d’un projet éolien voit tourner le vent de l’urbanisme (en cas d’évolution du PLU par exemple)… celui-ci doit compléter son dossier d’un nouveau document pour prouver sa conformité aux nouvelles règles d’urbanisme.
  Conseil d’État,24 juillet 2024, Commune de Plumieux c/société Plumieux Energie, n° 472039, aux tables du recueil Lebon
• Quand le régime des voies de recours contre un jugement évolue… quel droit appliquer ? Celui en vigueur au jour du jugement ? Et que ce passe-t-il en cas de pluralité de jugements (urbanisme en cas de sursis à statuer, par exemple) ? 
  Quand le régime des voies de recours contre un jugement évolue… quel droit appliquer ? Celui en vigueur au jour du jugement ?
  Réponse : OUI (et même à la date du premier jugement s’il y en a plusieurs, comme par exemple dans le cadre du régime du sursis à statuer en urbanisme).
  Conseil d’État, 25 juin 2024, n° 490864, aux tables du recueil Lebon
• Zones humides : open bar pour les petits plans d’eau (y compris avec usage de retenue agricole semble-t-il)
  Un nouvel arrêté (du 3 juillet 2024 ; NOR : TREL2418343A) fait encore évoluer la fameuse nomenclature propre aux plans d’eau, pour ce qui est de leurs prescriptions techniques (rubrique 3.2.3.0)… avec un très large déverrouillage juridique des créations de plans d’eau (retenues agricoles y comprises semble-t-il) de moins de 1 ha en zone humide.
• Un architecte qui n’est pas inscrit à l’ordre régional de la Polynésie française peut toutefois y travailler ponctuellement, en prévenant l’ordre régional 
  Le Conseil d’État, par une décision du 24 juillet 2024 n° 490458 qui sera publiée aux tables du recueil Lebon, vient de juger que si un architecte établi sur le territoire de celle-ci doit être inscrit au tableau de l’ordre de la Polynésie française pour y exercer sa profession, l’inscription d’un architecte au tableau d’un autre ordre des architectes français permet à l’intéressé d’exercer de manière ponctuelle sur le territoire de cette collectivité sous la seule réserve d’en informer préalablement le conseil régional de l’ordre des architectes de la Polynésie française sous le contrôle duquel il se trouve alors placé.
  Ce point restait un peu discuté en raison de la combinaison des articles 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31 décembre 1940 auxquelles ils renvoient, et qui demeurent applicables en Polynésie française.
• Autorisation d’urbanisme délivrée à tort (sans l’avis conforme qui, parfois, est obligatoire) : le retrait s’impose ! 
  CE, 25 juin 2024, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, req., n° 474026
• Objectif ZAN : n’oubliez pas (autant que faire se peut) de faire débattre cet été l’organe délibérant ! 
  Disposition plutôt discrète de la loi « climat et résilience » adoptée le 22 août 2021, l’article 206 de ce texte a instauré dans le Code général des collectivités territoriales l’article L. 2231-1 selon lequel :
  « Le maire d’une commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes » .
  Selon cette même disposition, ce rapport doit indiquer dans quelle mesure les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols ont été atteints sur le territoire en question.
  Surtout, ce rapport doit faire l’objet d’un débat au sein de l’organe délibérant, puis d’un vote exprimant l’avis de la collectivité, avis qui doit ensuite être transmis aux représentants d’autres personnes publiques.
  Cette disposition de la loi Climat et résilience étant entrée en vigueur dès sa publication (soit le 24 août 2021), la première période triennale au cours de laquelle ces formalités doivent être effectuées arrivera donc à expiration le 24 août 2024.
  D’un point de vue strictement juridique, et si cela n’a pas déjà été effectué, les exécutifs des collectivités dont le territoire est couvert par un document d’urbanisme ont donc jusqu’au 24 août 2024 pour présenter devant leur organe délibérant un rapport indiquant les mesures prises par la collectivité pour lutter contre l’artificialisation des sols.
  Certes, l’article 2231-1 du Code général des collectivités territoriales ne prévoit pas de sanction si cette formalité n’est pas accomplie dans le délai de trois ans.
  Mais cela n’interdirait pas à des élus ou des administrés chicaneurs de saisir le juge administratif pour solliciter la condamnation de la collectivité à effectuer les démarches prévues par l’article 2231-1 du CGCT.
  Autant donc éviter un tel risque contentieux en n’oubliant pas cet été de songer à la lutte contre l’artificialisation des sols de son territoire…

 

 

Domaine ; voirie : survol de l’actualité de l’été 2024

• En référé-liberté, il y a-t-il urgence à maintenir sur place, un occupant… sans titre du domaine public ? 
  NON bien évidemment : TA Bastia, ord., 17 juillet 2024, Association Bel Aria, n°2400837
• Cultures marines sur le domaine public maritime : publication du cahier des charges types 
  Arrêté du 18 juillet 2024 (NOR : TREM2420821A) et arrêté du 2 août 2024
• Les litiges nés de contrats privés résistent, encore plus qu’auparavant, à la force d’attraction de la notion de travail public
  Réparation de dommages survenus à l’occasion de l’exécution de travaux publics : le Tribunal des conflits vient de confirmer (et d’amplifier à la marge) de manière spectaculaire que le litige né d’un contrat de droit privé emporte compétence judiciaire… nonobstant l’existence d’un travail public ou d’un travail qui aurait pu être ainsi qualifié. Même si ledit travail public résulte lui-même par ailleurs d’un marché public par exemple ou s’il un à côté d’un grand projet public.Décidément, la traditionnelle force d’attraction de la notion de travail public n’a plus l’ampleur d’antan.
• Voirie : quand peut-on, voire doit-on, envisager des arrêtés inter-municipaux ? Un arrêté municipal « en solo » peut-il avoir des effets sur la commune voisine ? [VIDEO et article] Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. 2215-1 du CGCT peut inquiéter car elle semble conférer alors au Préfet, et à lui seul, un monopole de la prise d’arrêtés de police administrative.
  Mais des arrêtés inter-municipaux sont bien légaux avec une certitude, sur ce point, depuis 1980… au moins quand la voirie forme la frontière entre deux communes.
  Restait un débat dans les autres cas… ainsi que (à la marge) sur la légalité des arrêtés pris par un maire « en solo » pouvant avoir un impact sur les communes voisines.
  Fort heureusement, le Conseil d’Etat a clarifié ce qu’il en est. Malheureusement, cette clarification n’enlève pas toute opacité à ce sujet.
  Conseil d’État, 17 juin 2024, Société Scierie BMNS c/ Commune de Farino, n° 470189.

 

 

Sanitaire et social : survol de l’actualité de l’été 2024

• Les photographies d’un dossier médical peuvent-elles servir, ensuite, de « cas pratique » pour former, à l’Université, les futurs professionnels de santé ? 
  Réponse : seulement avec l’accord exprès et éclairé du patient (voire, mais avec prudence et dans certains cas, si le patient n’est vraiment pas identifiable).
  Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème Chambre, 9 juillet 2024, 2207563
• EHPAD publics et privés non lucratifs en 2022 : financements publics en hausse ; situation budgétaire en baisse 
• Hausse de l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique 
  Selon le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPH) (voir son rapport d’activité 2023), le taux d’emploi direct de personnes en situation de handicap dans la fonction publique s’établit en 2023 à 5,66 % contre 5,45 % en 2022. La tendance depuis 2006 manifeste une nette amélioration de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap puisque le taux n’était que de 3,55 % dans la fonction publique en 2006. Il diffère cependant selon les versants puisqu’il est en 2023 de seulement 4,64 % dans la FPE, contre 5,64 % dans la FPH et monte à 6,89 % dans la FPT, contre respectivement 3,59 %,, 3,57 % et 3,47 % en 2006.
• Formations disciplinaires des ordres professionnels (ch.-dentistes en l’espèce) : la récusation est, le cas échéant, à étudier avant la sanction 
  Ordres professionnels : pas de sanction disciplinaire sans avoir étudié, au préalable, les éventuelles demandes de récusation. Comme en contentieux administratif de droit commun… Une affaire, concernant l’ordre des chirurgiens-dentistes, vient de le rappeler.
  Conseil d’État, 3 juillet 2024, n° 467451
• Mise à jour des barèmes enfance/jeunesse CAF 
• AESH insuffisamment formés ? Refus de recrutement censuré ! 
  CAA Nantes, 16 juillet 2024, ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES DEFICIENTS AUDITIFS DU CALVADOS et autres, n° 24NT00001
• Contribution 2024 des départements au GIP « France enfance protégée »
  Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024
• ASE ou autre établissement public départemental et compétence judiciaire en cas de responsabilité dans le cadre de l’assistance éducative, sur décision du juge des enfants 
  TA Limoges, 27 juin 2024, n°2200846 et 27062024, concl. P.-M. Houssais
• Expérimentation, pour les départements, en matière d’aide et d’accompagnement à domicile 
  Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie (NOR : TSSA2415472D)
• En deçà de 200 places, au sein de l’EHPAD, la fonction de coordination peut être occupée par un seul médecin
  Décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024 relatif au nombre de places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin coordonnateur (NOR : TSSA2416284D)
• Etrangers et durée d’attente avant de recevoir des prestations sociales : le Conseil constitutionnel plus protecteur que la CJUE 
  CJUE (grande chambre), 29 juillet 2024, C‑112/22 et C‑223/22.. A comparer avec Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024, Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers, Non conformité
• Mediator : Servier tente de jouer la responsabilité de l’Etat. Réponse de la CAA de Paris : « pas vous ! Pas ça ! » 
  Affaire du Mediator : la gravité des fautes du laboratoire Servier fait obstacle à l’engagement de la responsabilité de l’administration, vient de juger la CAA de Paris.
  CAA de PARIS, 4 juillet 2024, Ministre de la santé c/ société Les Laboratoires Servier, n° 22PA02445,C+
• IFSI privé et sanction disciplinaire : quel est le juge compétent ?
  Conseil d’État, 24 juillet 2024, n° 492525, aux tables du recueil Lebon
• Une circulaire sur la loi « violences intrafamiliales » du 18 mars 2024
  Circulaire du 22 août 2024 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (NOR JUSC2419274C ; n° CIV/04/2024)
• Dispositifs médicaux à usage individuel : à dispositifs comparables, doit répondre un traitement — par la HAS — non manifestement disproportionné… ce qui laisse à l’administration de larges marges de manoeuvre
  Conseil d’État, 15 juillet 2024, Hexacath France, n° 463127, aux tables du recueil Lebon
• Un blâme suffit-il pour sanctionner un masseur qui a des relations sexuelles avec une patiente mineure ? 
  Conseil d’État, 30 juillet 2024, n° 488334
• Responsabilité hospitalière sans faute : un important arrêt relatif à l’action récursoire de l’établissement public de santé
  Conseil d’État, 10 juillet 2024, n° 479613, au recueil Lebon