Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin…

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Avec, ce jour, l’actualité juridique de cet été en matière de finances publiques :

• Budgets verts des collectivités : le décret a germé. Pour une croissance progressive entre 2024 et 2027 
  Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (NOR : ECOE2416708D)
• L’annonce d’un futur titre de perception est-elle un acte attaquable en soi ? 
  S’est développée une jurisprudence subtile entre actes préparatoires et actes attaquables quand on annonce à autrui qu’il va devoir payer une somme à l’administration. 
  Ce mode d’emploi, un arrêt de la CAA de Lyon vient de l’appliquer de manière intéressante. Il y est jugé qu’indiquer une récupération, future, d’une somme, avec annonce d’une phase contradictoire pour présenter ses observations… correspond à un acte préparatoire, et non pas à une décision attaquable.
  CAA Lyon, 4 juillet 2024, n° 23LY02841
• Guide des aides financières de l’ANAH outre-mer
  https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2024-08/202408_Guide_AidesFinancieresOutreMer.pdf
• La DGCL se penche sur les finances des collectivités locales en 2023 
• Jouer à saute-mouton sur le photovoltaïque permet-il d’échapper à la TFB ? 
  Le Conseil d’Etat vient de juger que la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) est bien due en cas de terrain d’exploitation d’une centrale photovoltaïque dont le terrain est ensemencé pour permettre le pâturage d’ovins (moutons ou autres) destinés à assurer son entretien. L’agrivoltaïsme ne permet pas de jouer à saute-mouton sur la TFB…
  Conseil d’État, 19 juillet 2024, Fillé ENERGIE, n° 474526, aux tables du recueil Lebon ; Conseil d’État, 19 juillet 2024, Fillé ENERGIE, n° 476118, aux tables du recueil Lebon
• Après deux années d’embellie, les finances départementales plongent de nouveau. Brutalement
  
• EHPAD publics et privés non lucratifs en 2022 : financements publics en hausse ; situation budgétaire en baisse 
• Contribution 2024 des départements au GIP « France enfance protégée »
  Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024
• La Cour des comptes rappelle à un minimum de réalisme 
• Forêt publiquement financée… forêt automatiquement protégée ? ou possiblement protégée ? 
  La conservation d’une forêt plantée au moyen de subventions publiques peut-elle faire obstacle à son défrichement ? OUI, rappelle le TA d’Orléans. Ceci dit, un peu de nuance s’impose : un tel financement peut faire obstacle à ce défrichement, mais cela s’appréciera au cas par cas sans aucune automaticité.
  TA Orléans, 18 juillet 2024, sociétés Parc solaire Beaufoux Est et Parc solaire Beaufoux Ouest, 2303363, 2303364, 2304309, 2304312, 2304419 et 2304420
• Comprendre le nouveau mode de calcul de la dotation pour les titres sécurisés
  Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés (NOR : IOMB2415844D)
• Quel juge pour connaître d’une demande en décharge lors de saisies administratives à tiers détenteur sur demande d’un établissement public administratif ? 
  Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°C4318 (ou 4318 ou c-4318, selon les éditeurs…), au recueil Lebon
• Une petite histoire des audits des finances publiques depuis 1997 [FIPECO] 
  L’excellent site FIPECO vient de diffuser une stimulante petite histoire des audits des finances publiques depuis 1997… sujet technique et politique devenu ô combien d’actualité. C’est à lire ici : https://fipeco.fr/commentaire/Les%20audits%20des%20finances%20publiques