Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Responsabilité de l’administration fiscale : peu importe que la collectivité ait ou non signalé l’erreur ou la négligence dont elle a été victime

La faute de l’administration fiscale, envers une collectivité, s’apprécie indépendamment de savoir si cette collectivité a alerté, ou […]

L’annonce d’un futur titre de perception est-elle un acte attaquable en soi ? [point rapide au 18/9/24 après un nouvel arrêt]

S’est développée une jurisprudence subtile (I.) entre actes préparatoires et actes attaquables quand on annonce à autrui qu’il […]

Que se passe-t-il si une compétence est intercommunalisée… qu’un contentieux naît après cette intercommunalisation… mais que tout le monde semble ne pas avoir noté qu’il y a eu intercommunalisation ?

Intercommunaliser revient à transférer les biens, droits et obligations… Mais pour les contentieux, le mode d’emploi diffère un […]

L’Etat a enfin dégainé son « fichier national du permis de chasser »

La loi de 2019 créant l’OFB avait prévu un fichier national du permis de chasser. Mais (au sens originel de l’expression *), ce fichier fit… longtemps… long feu *. Au point que le Conseil d’Etat avait en novembre 2023 enjoint au Gouvernement de prendre enfin ce décret sous un délai de 6 mois. Finalement, ce n’est qu’au JO d’hier que l’Etat a enfin dégainé, publiant le très attendu décret. 

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Retrouvez les 18 vidéos publiées par notre cabinet cet été

  1. Voirie : quand peut-on, voire doit-on, envisager des arrêtés inter-municipaux ? Un arrêté municipal « en […]

Zones humides : rejet , faute d’urgence, du référé déposé contre l’arrêté du 3 juillet 2024, très contesté, relatif aux petits plans d’eau (y compris avec usage de retenue agricole semble-t-il)

 

Mise à jour au 10 mars 2026, cliquer sur le lien immédiatement ci-dessous :

Open bar des plans d’eau : la goutte de trop… face au principe de non-régression 

 

 

 

 

 

 

Un nouvel arrêté (II.A.) avait, le 3 juillet 2024, encore fait évoluer la fameuse nomenclature propre aux plans d’eau (I), pour ce qui est de leurs prescriptions techniques (rubrique 3.2.3.0)… avec un très large déverrouillage juridique des créations de plans d’eau (retenues agricoles y comprises semble-t-il) de moins de 1 ha en zone humide.

Or, en référé, faute d’urgence, le Conseil d’Etat vient de rejeter un recours déposé en ce domaine (II.B.). On devra donc un peu attendre avant de savoir si cet arrêté est, ou n’est pas, solide sur le fond, en droit. 

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Quand les espèces protégées s’attaquent entres elles… Quand même en droit contemporain, l’Homme domine « les poissons [et] les oiseaux du ciel »… au point même de prétendre maîtriser les interactions entre ces espèces.

Les espèces protégées sont… protégées des humains ou à peu près.  Mais pas des animaux.

Alors que faire quand les espèces protégées font ce que font les animaux… à savoir se dévorer entre espèces protégées dans le cadre de « dérogations espèces protégées » ?

A cette question, le Conseil d’Etat répond en prolongeant les fondamentaux plurimillénaires de notre culture selon laquelle l’Homme domine « les poissons [et] les oiseaux du ciel »… et ce au point même d’avoir l’ambition de maîtriser les interactions entre ces espèces (II).

Rappelons, cependant, au préalable, les grandes bases de ce régime (I) car si la faim des cormorans s’en trouve limitée, la faim de savoir, elle, reste profondément dans notre nature humaine. 

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Mise à jour des barèmes enfance/jeunesse CAF

A été diffusée, par la CNAF, l’« instruction au réseau » que voici : https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Professionnels/Nous_connaitre/textes_de_reference/Circulaires/LR%202024-175%20-%20mise%20à%20jour%20des%20baremes%202024_Juillet%20CAF.FR.pdf   … dont […]