Éric Landot Brèves et articles, Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Taxis électriques volants (eVTOL) : canardage tardif, mais révélateur, au Conseil d’Etat

Un arrêté ministériel créait, pour une période temporaire (s’achevant avec cette année 2024), une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris), identifiée ZIT Paris intra-muros… Mais avec une exonération pour les taxis volants (à décollage vertical : e-VTOL ; Vertical Take-off and Landing) ayant reçu l’autorisation de la préfecture de police de Paris.

Un autre arrêté, en date du 4 juillet 2024, créait l’hélistation correspondante (Vertiport de Paris-Austerlitz) et réservait son usage aux appareils Velocity de la société Volocopter… Là encore avec une extinction de l’expérience au 31 décembre 2024 au plus tard, et dans la limite de deux mouvements de vol par heure et de 900 vols sur la totalité de la période d’exploitation.

Devaient donc se promener dans notre ciel ces eVTOL, sorte de fruit, à motorisation électrique, des amours entre un taxi hélicoptère et un drone survitaminé.

Mais ce mariage entre la ville lumière et le taxi eVTOL aura été un mariage blanc. Non consommé. Les taxis n’ont pas volé et le Vertiport a surtout connu le vertige d’être déplacé.

Divers requérants se sont essayés au tir au pigeon contre ces arrêtés. Ils revinrent bredouilles en référé, faute de moyen sérieux :

 

Mais il faut croire que les moyens ne manquaient pas tant que cela de sérieux, puisque, au fond, le Conseil d’Etat vient d’annuler cet arrêté du 4 juillet 2024.

S’agit-il d’une censure sur le fond, sur le principe ? NON.

Il s’agit d’une censure de principe, en cela qu’elle n’a pas de portée opérationnelle… puisqu’en réalité nul eVTOL ne vient transformer la capitale en délire futuriste de taxis volants. Pas encore.

Mais il ne s’agit pas d’une censure sur le principe car le vice retenu par la décision du Conseil d’Etat reste très théorique. L’oubli d’une consultation. Une telle décision ne pouvait se faire qu’après la consultation de Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Il est même un peu inouï que pareille bourde ait été commise.

Citons la Haute Assemblée :

« 4. En ce qu’il prévoit des mesures de limitation du nombre de mouvements par heure, de la plage horaire d’exploitation de l’hélistation, et du nombre total de vols pendant la période d’exploitation, qui figurent à son article 5, l’arrêté attaqué doit être regardé comme fixant des restrictions au trafic d’hélicoptères dans les zones à forte densité de population au sens des dispositions de l’article R. 6360-7 précité du code des transports. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, les requérants sont fondés à soutenir qu’en l’absence de consultation de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ces restrictions ont été arrêtées en méconnaissance de l’article R. 6360-9 du même code, et, par suite, à demander l’annulation de cet arrêté.»

Les défendeurs prétendaient que ce régime ne s’applique qu’aux aéroports/aérodromes, que les eVTOL sont en dessous des seuils de bruit en ce domaine et, enfin, que ce régime ne s’applique pas en cas d’expérimentation.

Aucun de ces moyens en défense n’a convaincu le juge du fond, après avoir fait illusion le temps d’un référé.

Ce moyen de pure procédure est-il un détail ? Non car l’UFCNA, qui est une des parties requérantes, est assez fondée à dire comme le fait dans un communiqué, qu’il en résulte que :

« L’autorisation des taxis volants relève de l’aviation générale, un secteur obéissant à ses seules règles de sécurité et dépourvu de toute réglementation environnementale, sauf pour le ciel de Paris.»

Reste que ce canardage, réussi, des taxis volants électriques, aura été un succès de procédure démontrant que le cadre juridique applicable est plus strict que ce qu’espéraient les promoteurs de ce projet, trop pressés pour cause de JO.

Rien ne dit qu’une nouvelle tentative en ce domaine, faite dans les formes et procédures requises cette fois, serait de nouveau vouée à l’échec juridique.

Le tir au canard continuera. Mais les palmipèdes ne finiront-ils pas par voler ?

Source :

Conseil d’État, mercredi 18 décembre 2024, UFCNA, ADVOCNAR et autres, n° 495960

Voir aussi les conclusions de M. Clément MALVERTI, Rapporteur public :

 

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