Par une importante décision, le Conseil d’Etat vient, implicitement, de se reconnaître compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du courrier adressé à une organisation professionnelle d’employeurs par lequel le directeur de la législation fiscale donne une interprétation formelle de la loi fiscale.

Il s’agissait en l’espèce d’une question relative à la TVA et aux redevances d’exploitation commerciale de la voix, du nom ou de l’image des sportifs (art. L. 222-2-10-1 du code du sport) 

Source :

Conseil d’État, 20 décembre 2024, UNIPROS, n° 492173, aux tables du recueil Lebon