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Le blog juridique du monde public
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Enquête publique

Evolution de l’indemnisation des commissaires enquêteurs (fin du FICE)

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A été publié le décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs (NOR […]

Éric Landot 12/12/2022 Brèves et articles

Enquêtes publiques : aspects pratiques [VIDEO]

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Plus de 5000 enquêtes publiques sont organisées chaque année. Quelles mesures de prudence juridique adopter alors ? Comment […]

Éric Landot 08/08/2022 Brèves et articles, Vidéos

Réforme des publicités propres aux enquêtes publiques

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L’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique est abrogé et il se trouve remplacé par un arrêté du 9 septembre 2021.

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Éric Landot 29/11/2021 Brèves et articles

Procédures environnementales : une large réforme, marquée par un net recul des enquêtes publiques (au profit de la participation du public par voie électronique ; PPVE) et une accélération des procédures

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A été publié le très controversé décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de […]

Éric Landot 23/08/2021 Brèves et articles

L’évaluation environnementale et la participation du public réformées

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Article rédigé avec l’aide de Mme Flora Bulleri A été publié au JO le décret n° 2021-837 du 29 […]

Éric Landot 01/07/2021 Brèves et articles

Peut-on modifier sur le fond un PLU qui a été suspendu pour vice de forme ou de procédure ? [réponse oui parfois sous conditions]

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Crée par la loi ALUR de 2014, l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme a ouvert une brèche importante […]

Éric Landot 05/05/2021 Brèves et articles

La mise en ligne d’un dossier d’enquête publique incomplet entraîne-t-elle forcément l’irrégularité de la procédure ?

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L’article L. 123-12 du Code de l’environnement pose la règle assez simple selon laquelle, lorsqu’une enquête publique est […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 06/02/2021 Brèves et articles

Covid-19 : comment concilier l’état d’urgence et les enquêtes publiques ?

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L’article 12 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020avait introduit, en ces circonstances toutes particulières de crise sanitaire, […]

Yann Landot 19/05/2020 Brèves et articles

Peut-on poursuivre les débats publics en période de confinement ?

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Le confinement lié au Covid19 conduit nécessairement à revoir les consultations en cours et nombre de projets seront […]

Yann Landot 19/03/2020 Brèves et articles

Un élu local peut-il être commissaire enquêteur ?

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Un élu local peut-il être commissaire enquêteur ? Réponse de l’Etat via cette réponse ministérielle à la Question […]

Éric Landot 09/03/2020 Brèves et articles

Indemnités dues à un commissaire enquêteur en cas d’enquête publique unique complexe : le mode d’emploi du TA de Lyon

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Voici un rebondissement dans ce qui est maintenant devenu l’affaire « Gabriel Ullmann » (lequel, contacté par nous, […]

Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles

L’Etat n’est pas responsable des fautes commises par le Commissaire enquêteur au cours de l’enquête publique

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Dans une décision rendue le 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé que l’Etat ne pouvait être […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 05/04/2019 Brèves et articles

Le passage d’autoroute en route départementale n’impose pas le recours à une enquête publique

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Le Conseil d’Etat est formel : aucun texte n’impose d’enquête publique pour déclasser une voie autoroutière en vue […]

Éric Landot 31/01/2019 Brèves et articles

Enquête publique et environnement : la Bretagne et les Hauts-de-France vont expérimenter

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Expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête […]

Éric Landot 27/12/2018 Brèves et articles

Voici l’ordonnance sur le contournement Ouest de Strasbourg : qu’est-ce qu’une une « raison impérative d’intérêt public majeur » permettant de déroger aux règles de conservation des espèces ?

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Une dérogation au principe de conservation des espèces protégées implique notamment que ce projet réponde à une « […]

Éric Landot 26/09/2018 Brèves et articles

Réforme expérimentale des procédures en matière d’autorisations environnementales

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L’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de […]

Éric Landot 17/08/2018 Brèves et articles

Une nouvelle application de la réforme du code de l’environnement permettant au juge de censurer un acte sans qu’il soit besoin de revenir à la case départ

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  Le présent blog avait déjà relaté une première application de la règle, nouvelle, du 1° de l’article L. […]

Éric Landot 28/12/2017 Brèves et articles

Quand la jurisprudence Danthony s’invite dans une procédure d’enquête publique…

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Le désormais célèbre arrêt Danthony continue de faire parler de lui…Rappelons que selon cette décision du Conseil d’Etat […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 27/12/2017 Brèves et articles

Le commissaire enquêteur n’est pas toujours tenu d’analyser dans son rapport toutes les observations individuelles émises au cours de l’enquête publique

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Le Tribunal administratif de Versailles vient de rendre un jugement précisant que les obligations du Commissaire enquêteur ne […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 12/10/2017 Brèves et articles

Un commissaire enquêteur qui ne motive pas bien son avis plante le POS ou le PLUI correspondant… en dépit de la jurisprudence Danthony

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Le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a approuvé, le 26 juin 2015, la modification du Pos de […]

Éric Landot 13/09/2017 Brèves et articles

Ne pas transmettre une étude de dangers met en péril l’enquête publique et, in fine, le plan de prévention des risques naturels technologiques

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Les sites classés « Seveso seuil haut » doivent faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels […]

Éric Landot 26/07/2017 Brèves et articles

ICPE : le TA de Lille admet une annulation partielle n’imposant pas de revenir à la case départ de la procédure

Lire la Suite

ICPE : le TA de Lille procède à une annulation partielle afin que la procédure puisse reprendre au […]

Éric Landot 29/06/2017 Brèves et articles

Répartition des responsabilités et des charges financières quand un ouvrage d’art rétablit des voies coupées par des infrastructures de transport

Quand un ouvrage d’art rétablit des voies coupées par des infrastructures de transport, comment se répartir responsabilités et […]

Éric Landot 13/03/2017 Brèves et articles

Consultation publique sur le projet de décret « information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement »

Le présent blog a traité, cet été, de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures […]

Éric Landot 16/02/2017 Brèves et articles

Pas de nouvelle enquête publique en cas de diminution de l’envergure du projet

A l’occasion d’un litige relatif à une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne, dite « concession de […]

Éric Landot 06/12/2016 Brèves et articles

Notre-Dame des Landes : la CAA valide les arrêtés, contre l’avis de sa rapporteure publique. Voici le raisonnement du juge, voici les arrêts… et voici un coup de gueule du Président de cette juridiction

  La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté les requêtes dirigées contre les arrêtés du préfet de la […]

Éric Landot 14/11/2016 Brèves et articles

Le juge précise les dépenses à apprécier dans le dossier d’enquête avant expropriation dans le cas d’une ZAC

Aux termes de l’article R. 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’expropriant adresse […]

Éric Landot 07/09/2016 Brèves et articles

Participation du public et enquêtes publiques : une importante Ordonnance publiée au JO

Le JO de vendredi dernier contient une importante réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation […]

Éric Landot 08/08/2016 Brèves et articles
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