Le commissaire enquêteur n’est pas toujours tenu d’analyser dans son rapport toutes les observations individuelles émises au cours de l’enquête publique

Le Tribunal administratif de Versailles vient de rendre un jugement précisant que les obligations du Commissaire enquêteur ne vont pas jusqu’à devoir analyser, une par une, les observations émises durant une enquête publique organisée lors d’une procédure d’élaboration d’un Plan local d’urbanisme. Le point de départ de ce contentieux est assez classique : des propriétaires […]

Un commissaire enquêteur qui ne motive pas bien son avis plante le POS ou le PLUI correspondant… en dépit de la jurisprudence Danthony

Le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a approuvé, le 26 juin 2015, la modification du Pos de Schiltigheim comportant notamment la reconversion de friches industrielles et principalement la friche « France Telecom ». En application de l’article R. 123‐19 du code de l’urbanisme, il appartient au commissaire‐enquêteur désigné au tire de l’élaboration d’un tel document d’émettre […]

Ne pas transmettre une étude de dangers met en péril l’enquête publique et, in fine, le plan de prévention des risques naturels technologiques

Les sites classés « Seveso seuil haut » doivent faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels technologiques (PPRT) avec une enquête publique. Plusieurs entreprises riveraines du site exploité par la société Application des Gaz (Campingaz) ont saisi le tribunal administratif de Lyon de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté […]

ICPE : le TA de Lille admet une annulation partielle n’imposant pas de revenir à la case départ de la procédure

ICPE : le TA de Lille procède à une annulation partielle afin que la procédure puisse reprendre au stade où l’irrégularité a été constatée, sans obligation, donc, de reprendre cette procédure ab initio. Comme par exemple en référé précontractuel. Sauf qu’en matière d’ICPE il est nouveau d’avoir la possibilité de le faire et encore plus nouveau que ce […]

Répartition des responsabilités et des charges financières quand un ouvrage d’art rétablit des voies coupées par des infrastructures de transport

Quand un ouvrage d’art rétablit des voies coupées par des infrastructures de transport, comment se répartir responsabilités et charges financières ? La réponse figure aux  articles L. 2123-9 à L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques, issus de la  loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014. Avec, en gros, un renvoi […]

Consultation publique sur le projet de décret « information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement »

Le présent blog a traité, cet été, de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement : Participation du public et enquêtes publiques : une importante Ordonnance publiée au JO   … puis des nouvelles règles […]

Pas de nouvelle enquête publique en cas de diminution de l’envergure du projet

A l’occasion d’un litige relatif à une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne, dite « concession de la Pointe d’Armor », le Conseil d’État a, hier, estimé que  la procédure suivie a été régulière. Cela a été l’occasion de : préciser que les modifications apportées après l’enquête publique ne justifient pas l’organisation d’une enquête complémentaire […]

Notre-Dame des Landes : la CAA valide les arrêtés, contre l’avis de sa rapporteure publique. Voici le raisonnement du juge, voici les arrêts… et voici un coup de gueule du Président de cette juridiction

  La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté les requêtes dirigées contre les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique… contre l’avis de sa rapporteure publique. 1/ voici ces arrêts à télécharger : 15nt02883 15nt02860 15nt02858 15nt02851 15nt02847 15nt02386 2/ Mais c’est l’occasion aussi pour le Président de cette juridiction de pousser un véritable « coup de gueule […]

Le juge précise les dépenses à apprécier dans le dossier d’enquête avant expropriation dans le cas d’une ZAC

Aux termes de l’article R. 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’expropriant adresse au préfet pour être soumis à l’enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° […]

Participation du public et enquêtes publiques : une importante Ordonnance publiée au JO

Le JO de vendredi dernier contient une importante réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement via la promulgation de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de […]