Plus de 5000 enquêtes publiques sont organisées chaque année. Quelles mesures de prudence juridique adopter alors ? Comment […]
Enquête publique
L’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique est abrogé et il se trouve remplacé par un arrêté du 9 septembre 2021.
A été publié le très controversé décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de […]
Article rédigé avec l’aide de Mme Flora Bulleri A été publié au JO le décret n° 2021-837 du 29 […]
Crée par la loi ALUR de 2014, l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme a ouvert une brèche importante […]
L’article L. 123-12 du Code de l’environnement pose la règle assez simple selon laquelle, lorsqu’une enquête publique est […]
L’article 12 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020avait introduit, en ces circonstances toutes particulières de crise sanitaire, […]
Le confinement lié au Covid19 conduit nécessairement à revoir les consultations en cours et nombre de projets seront […]
Un élu local peut-il être commissaire enquêteur ? Réponse de l’Etat via cette réponse ministérielle à la Question […]
Voici un rebondissement dans ce qui est maintenant devenu l’affaire « Gabriel Ullmann » (lequel, contacté par nous, […]
Dans une décision rendue le 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé que l’Etat ne pouvait être […]
Le Conseil d’Etat est formel : aucun texte n’impose d’enquête publique pour déclasser une voie autoroutière en vue […]
Expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête […]
Une dérogation au principe de conservation des espèces protégées implique notamment que ce projet réponde à une « […]
L’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de […]
Le présent blog avait déjà relaté une première application de la règle, nouvelle, du 1° de l’article L. […]
Le désormais célèbre arrêt Danthony continue de faire parler de lui…Rappelons que selon cette décision du Conseil d’Etat […]
Le Tribunal administratif de Versailles vient de rendre un jugement précisant que les obligations du Commissaire enquêteur ne […]
Le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a approuvé, le 26 juin 2015, la modification du Pos de […]
Les sites classés « Seveso seuil haut » doivent faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels […]
ICPE : le TA de Lille procède à une annulation partielle afin que la procédure puisse reprendre au […]
Quand un ouvrage d’art rétablit des voies coupées par des infrastructures de transport, comment se répartir responsabilités et […]
Le présent blog a traité, cet été, de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures […]
A l’occasion d’un litige relatif à une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne, dite « concession de […]
La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté les requêtes dirigées contre les arrêtés du préfet de la […]
Aux termes de l’article R. 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’expropriant adresse […]
Le JO de vendredi dernier contient une importante réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation […]
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