Ne pas transmettre une étude de dangers met en péril l’enquête publique et, in fine, le plan de prévention des risques naturels technologiques

Les sites classés « Seveso seuil haut » doivent faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels technologiques (PPRT) avec une enquête publique.

Plusieurs entreprises riveraines du site exploité par la société Application des Gaz (Campingaz) ont saisi le tribunal administratif de Lyon de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques technologiques relatif à l’établissement exploité par cette société.

 

Selon le II de l’article L. 123-13 du code de l’environnement, le commissaire-enquêteur peut notamment, au cours de l’enquête publique,

« s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public ».

Dans cette hypothèse, l’article R. 123-14 du même code prévoit notamment que :

«Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet, plan ou programme sont versés au dossier tenu au siège de l’enquête ».

En l’espèce, alors que le commissaire-enquêteur avait sollicité la communication d’un document qu’il jugeait utile, en l’occurrence l’étude de dangers relative au site en cause, le responsable de projet ne lui avait ni communiqué cette étude de dangers, ni adressé un refus dûment motivé. Le tribunal a estimé que l’irrégularité ainsi commise a eu pour effet de nuire à la complète information du public et des personnes ou entreprises intéressées.

Source : TA de Lyon, 11 mai 2017, Société Proform et autres, nos 1504386, 1504516, 1504541, C+. Voici le jugement :

 

1504386-1504516-1504541

et voici les conclusions (de M.  Bernard Gros, lequel a accepté que celles-ci soient diffusées sur la lettre de jurisprudence du TA. Qu’il en soit remercié) :

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.