Expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique lors des procédures d’autorisations environnementales.
La loi ESSOC no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite aussi « loi droit à l’erreur »), a introduit de nombreuses et importantes réformes visant à restaurer la confiance et, même, une forme de bienveillance dans les rapports entre administration et administrés.
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C’est dans ce cadre que le JO d’hier recélait un décret permettant une expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.
I. Rappel des dispositions des articles 57 et, surtout, 56, de la loi ESSOC
L’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 adapte, à titre expérimental, le droit des autorisations environnementales.
Cette expérimentation pourra se dérouler sous trois conditions cumulatives :
- se trouver dans une des régions désignée par décret en Conseil d’Etat
- s’inscrire dans une période limitée à trois ans à compter de la promulgation de la loi du 10 août 2018
- que le projet ait donné lieu à une concertation préalable prévue à l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, et ce sous l’égide d’un garant dans les conditions prévues par son article L. 121-16-1.
Les adaptations procédurales sont alors les suivantes :
- 1° Par dérogation aux articles L. 181-9 à L. 181-11, l’enquête publique prévue au I de l’article L. 123-2 est remplacée par une participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 ;
- 2° L’affichage de l’avis d’ouverture est effectué dans les mêmes communes que celles dans lesquelles aurait été affiché l’avis d’enquête publique en l’absence d’expérimentation ;
- 3° Cet avis mentionne l’adresse à laquelle des observations peuvent être transmises par voie postale.
Le présent article n’est pas applicable lorsqu’il est fait application des deux premiers alinéas du I de l’article L. 123-6 du code de l’environnement (enquête unique en cas de pluralité d’enquêtes publiques au titre d’un projet unique voire d’une pluralité de projets).
L’expérimentation fera l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme, puis d’un rapport gouvernemental.
II. Le décret au JO d’hier
Ce décret 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (NOR : TRED1830537D) vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d’une participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, et ce dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France.
Cette expérimentation porte uniquement sur les projets soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement.
Le décret prévoit par ailleurs une publication de l’avis de publicité des concertations préalables et des participations par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux ainsi que dans un journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d’importance nationale.
Voici ce texte :