Le commissaire enquêteur n’est pas toujours tenu d’analyser dans son rapport toutes les observations individuelles émises au cours de l’enquête publique

Le Tribunal administratif de Versailles vient de rendre un jugement précisant que les obligations du Commissaire enquêteur ne vont pas jusqu’à devoir analyser, une par une, les observations émises durant une enquête publique organisée lors d’une procédure d’élaboration d’un Plan local d’urbanisme.

Le point de départ de ce contentieux est assez classique : des propriétaires mécontents du classement de leur parcelle dans le PLU qui vient d’être adopté contestent sa légalité  devant le juge administratif. A l’appui de leur recours, ils soulèvent l’irrégularité de la procédure d’enquête publique au motif que le commissaire enquêteur n’aurait pas visé, dans son rapport, les observations qu’ils avaient déposées à propos du classement de leur terrain en zone naturelle.

Cet argument est purement et rejeté par le Tribunal administratif de Versailles au motif que le rapport du Commissaire enquêteur révèle que ce dernier  :

« a analysé le parti d’aménagement retenu par les auteurs du projet de plan local d’urbanisme en ce qu’il détermine le classement des parcelles et le maintien de l’enveloppe urbaine dans son expression actuelle », notamment par le classement en zone naturelle de bon nombre d’espaces naturels ». 

S’il doit émettre un avis motivé sur le parti d’aménagement retenu par la collectivité, le commissaire enquêteur n’est donc pas tenu d’apporter une réponse individuelle à toutes les observations qui sont portées à sa connaissance.

Ref. : TA Versailles, 6 octobre 2017, Servetta, req., n° 1403652. Pour lire le jugement cliquer  ici.

 

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