Consultation publique sur le projet de décret « information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement »

Le présent blog a traité, cet été, de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement :

Participation du public et enquêtes publiques : une importante Ordonnance publiée au JO

 

… puis des nouvelles règles (une ordonnance et un décret) applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes :

Importante réforme des règles d’évaluation environnementale

 

Le projet de décret d’application de l’ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016, précitée, est enfin prêt et il est soumis à consultation publique. Pour cela, il suffit de cliquer sur ce lien :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=forum&id_article=1657#mon_ancre

 

Voici trois documents :

  • le projet de décret

projet_de_decret_ipp

  • le tableau comparatif des textes ainsi modifiés

tableau_comparatif_ordonnance_et_partie_r_avant_reforme_et_r_apres_reforme_7_fevrier_2017

  • la note de présentation

decret_ipp_-_note_de_presentation

 

Voici la description, fidèle, du contenu de ce décret telle que faite par le Ministère lui-même, si l’on enlève le bla-bla qui noie cette présentation :

« Ce projet de décret précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2016-1060 qui comporte deux principaux champs de modification du droit actuel, à savoir :

  • 1/ le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l’élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, la création d’un droit d’initiative citoyenne, l’attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public (CNDP) et le renforcement de la procédure facultative de concertation préalable pour les projets et les plans et programmes hors du champ du débat public. Le décret précise notamment le champ d’application en listant les plans et programmes de niveau national, dont sera saisie la CNDP (article R. 121-1-1), et en fixant un seuil financier pour les projets publics ou les projets privés bénéficiant de subventions publiques, qui feront l’objet d’une déclaration d’intention et d’un droit d’initiative ;
  • 2/ la modernisation des procédures de concertation en aval, en généralisant la dématérialisation de l’enquête publique, tout en tenant compte de la fracture numérique qui touche encore certains de nos territoires et en réaffirmant l’importance de la présence du commissaire-enquêteur. »

Sur ce dernier point, on sent le besoin de dématérialiser et de moderniser les enquêtes publiques (oh que oui !) tout en ménageant la chèvre et le chou, l’hyper-connecté et l’hyper déconnecté, le commissaire enquêteur à l’ancienne… De fait, à lire ce projet,  disons que ce nouveau régime, s’il est adopté tel quel, sera une procédure de transition, en attendant une vraie et totale dématérialisation quand la fracture numérique sera un lointain passé (si… si… ça viendra). Les nouvelles procédures ne comportent que peu de vraies dématérialisations et d’assouplissements. A suivre…

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.