Le juge précise les dépenses à apprécier dans le dossier d’enquête avant expropriation dans le cas d’une ZAC

Aux termes de l’article R. 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

« L’expropriant adresse au préfet pour être soumis à l’enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L’appréciation sommaire des dépenses ; (…) »

 

Dans le cas d’une ZAC, comment jauger cette « appréciation sommaire des dépenses » ?

Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question en posant que, dans le cas de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), l’appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l’aménagement et à l’équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition. En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone n’ont pas à être incluses.

Voir Conseil d’Etat, 11 juillet 2016, n. 389936, à publier aux tables du rec. :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032883008&fastReqId=1761141520&fastPos=1