Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande de protection fonctionnelle des agents territoriaux ?

Si l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales précise expressément que c’est le conseil municipal qui est compétent pour accorder ou refuser la protection fonctionnelle aux élus communaux, l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 demeure silencieux sur l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’un agent territorial.

Le Conseil d’État n’a comblé que partiellement cette lacune en considérant que « l’autorité territoriale peut légalement refuser la protection fonctionnelle en cas de faute personnelle d’un agent » (CE, 22 juin 2011, Mlle Sophie A… et Syndicat CFDT Interco 64, req. n° 344536)Ce faisant, il n’a pas indiqué si l’autorité territoriale est compétente pour accorder la protection fonctionnelle.

Or, la question se pose d’autant plus sérieusement que d’une part, le pouvoir dont dispose le maire d’inscrire ou non un point à l’ordre du jour, lui donne en principe compétence pour rejeter une demande, alors même que c’est le conseil municipal qui est compétent pour statuer sur cette demande (CE, avis, 2 octobre 2013, req. n° 367023, AJDA 2013, p. 1948), d’autre part, accorder la protection fonctionnelle engage les finances de la collectivité, ce qui plaide pour la compétence de l’organe délibérant.

Cela étant, la tendance jurisprudentielle est à reconnaître à l’autorité territoriale, en tant que chef des services municipaux, le pouvoir d’accorder également la protection fonctionnelle (TA de Montreuil, 17 novembre 2015, Mme B., n° 1501441, 1501443 ; CAA Lyon, 26 avril 2018, M. C. c/ commune de Grenoble, req. n° 16LY02029).

Il convient néanmoins d’attendre une confirmation du Conseil d’État pour en avoir le cœur net.