La protection fonctionnelle n’est pas automatique

En défense comme en requête, les agents et les élus ont droit à une protection fonctionnelle par laquelle, tant qu’ils sont présumés innocents (ou victimes), la collectivité prend en charge divers frais, dont les frais d’avocat.
Oui… mais le Conseil d’Etat, dans deux décisions importantes, vient de préciser que la délibération de prise en charge de la protection fonctionnelle peut être illégale si l’élu ou l’agent est poursuivi pour une faute qui semble être une faute personnelle détachable des fonctions de cet élu ou de cet agent (au sens de la jurisprudence classique sur les fautes personnelles détachables).

Le Conseil d’État en a profité pour préciser les trois types de faits qui constituent une telle faute personnelle détachable : les faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, les faits qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques et les faits qui revêtent une particulière gravité.

Cette position peut en termes théoriques donner lieu à débat.
D’un côté c’est classique même si la notion de faute personnelle détachable relève initialement du droit de la responsabilité indemnitaire et non du droit de la protection fonctionnelle. Il y a en effet une parenté de raisonnement (la protection fonctionnelle étant un dû). On peut y voir aussi une analogie de raisonnement avec le droit disciplinaire (une faute pénale peut ne pas être une faute disciplinaire et inversement et donc en ce domaine il n’y a pas du tout d’extension de la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l’état », ni en matière de logique procédurale ni de qualité de la preuve).
D’un autre côté, on peut y voir une atteinte violente à la présomption d’innocence (l’élu ou l’agent reste supposé innocent des faits pour lesquels il est poursuivi et si le juge administratif statue sur ce point il s’engage sur le terrain non pas de la faute disciplinaire ou autre… mais bien sur celui du point de savoir si la faute pénale semble constituée ou non ce qui est un empiètement tout de même sur le domaine du juge pénal !).
Mais c’est d’un point de vue pratique que cette jurisprudence sera surtout notable. D’un côté nos concitoyens ne seront plus confrontés à l’incompréhensible délibération d’une commune accordant sa protection fonctionnelle à un ancien maire corrompu, par exemple, ce qui par les temps qui sont les nôtres n’est pas idiot. Mais d’un autre côté, en cas d’affaire embrouillée, comment définir si la protection fonctionnelle doit, ou ne doit pas, être accordée ? Sauf à ce que les élus et les DGS se transforment illégalement en enquêteurs de la PJ, on le voit mal. Au minimum faudra-t-il du doigté et une petite enquête interne avant de décider d’octroyer, ou non, une telle protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales contre un agent ou un élu…
SOURCES :
CE, 30 décembre 2015, Commune de Roquebrune-sur-Argens, n° 391798
CE, 30 décembre 2015, Commune de Roquebrune-sur-Argens, n° 391800

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-30-decembre-2015-Commune-de-Roquebrune-sur-Argens2