L’octroi de la protection fonctionnelle aux élus relève de la seule compétence de l’organe délibérant.

Par un jugement M. X c/ métropole européenne de Lille en date du 12 octobre 2021 (req. n° 1909928), le tribunal administratif de Lille a rappelé que seul l’organe délibérant d’une collectivité locale ou d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) est compétent pour accorder la protection fonctionnelle à l’autorité territoriale. Un adjoint ou un vice-président est donc incompétent pour ce faire. La conséquence d’une telle décision est que le bénéficiaire doit rembourser les sommes qui lui ont été versées pour assurer sa défense, à savoir celles correspondant aux frais d’avocat.

En l’espèce, par une décision du 28 juin 2019, le premier vice-président de la métropole européenne de Lille (MEL) a accordé la protection fonctionnelle à M. Y, son président, et a prévu la prise en charge des honoraires de son avocat. Par la présente requête, M. X conseiller métropolitain, a demandé au tribunal l’annulation de cette décision, ainsi que de la décision du 27 septembre 2019 par laquelle le président de la MEL a rejeté son recours gracieux contre cette décision.

Tout d’abord, le tribunal rappelle que les élus métropolitains ont droit à la protection fonctionnelle laquelle leur est accordée par le conseil métropolitain dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) auxquelles renvoient l’article L. 5211-15 du CGCT.

Or, poursuit le juge, il n’apparaît pas « que le conseil métropolitain de la MEL aurait délégué à son président la compétence de statuer sur les demandes de protection fonctionnelle. En particulier, ni le point 38 de la délibération n°18C0006 du 23 février 2018, qui lui accorde délégation pour les décisions “d’intenter au nom de la métropole européenne de Lille les actions en justice ou défendre la métropole dans les actions intentées contre elle, sans aucune restriction, et ce devant toutes les juridictions ou instances compétentes”, ni le point 39 de cette délibération, qui vise les décisions “de fixation des rémunération et régler les frais honoraires : / – Des avocats (…)” n’ont pour objet ou pour effet de donner au président compétence pour accorder ou refuser la protection fonctionnelle à un élu. » Par conséquent le vice-président qui a statué puisque le président ne pouvait le faire lui-même dès lors qu’il était intéressé, n’était pas compétent pour accorder à ce dernier la protection fonctionnelle.

En outre, et en tout état de cause ajoute le tribunal, la protection fonctionnelle ne peut être accordée qu’en cas de poursuites pénales, lesquelles sont caractérisées par la mise en œuvre de l’action publique. Or, au cas d’espèce, la protection fonctionnelle avait été accordée à la suite d’un simple signalement au Procureur de la République et de l’envoi d’une convocation des services de police. Ainsi, « à la date de la décision attaquée, M. Y ne faisait pas l’objet de poursuites pénales ».

Rappel : il est possible, le sujet étant discuté, que le point de savoir si un refus peut être fait par l’exécutif soit en droit une question distincte.

Ce jugement peut être consulté à partir du lien suivant :

http://lille.tribunal-administratif.fr/content/download/184868/1787980/version/2/file/1909928.pdf