Éric Landot Brèves et articles

Comment l’Etat compense-t-il, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les dépenses d’assurance relatives à la protection fonctionnelle de leurs élus ?

Comment l’Etat compense-t-il, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les dépenses d’assurance relatives à la protection fonctionnelle de leurs élus ?
Réponse au JO de ce matin avec le décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l’Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus (NOR: TERB2013147D).
Ce décret établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l’Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation. Avec un versement annuel intégré aux versement des dotations de l’Etat. 
Ce barème se retrouvera désormais à l’article D. 2123-29 du CGCT avec la grille que voici  :

 

MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE
De 1 à 99 habitants 72 €
De 100 à 499 habitants 87 €
De 500 à 1 499 habitants 102 €
De 1 500 à 2 499 habitants 117 €
De 2 500 à 3 499 habitants 133 €