Un avocat est désigné dans le cadre du droit à la protection fonctionnelle d’un agent ou d’un élu. L’avocat est-il, alors, libre de fixer ses honoraires à sa guise ?

Réponse : NON mais l’administration ne peut pas non plus en profiter pour brider lesdits honoraires à sa guise, et au besoin c’est le juge judiciaire qui aura à connaître du caractère raisonnable ou non de ces honoraires.

En effet, les garanties données aux agents ou aux élus via la protection fonctionnelle (dite parfois aussi garantie fonctionnelle) ne peuvent souffrir une limitation par l’employeur en termes de volume comme de prix que dans des cas exceptionnels, sous le contrôle du juge judiciaire.

Le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 précise les conditions et les limites de la prise en charge, par la personne publique, des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit. La prise en charge des honoraires d’avocats peut intervenir:

  • soit en application d’une convention d’honoraire (art. 5)
  • soit, à défaut, directement sur présentation des factures d’avocat par l’agent dans la limite d’un plafond fixé par arrêté ministériel (art. 6), dont on attend la promulgation un de ces jours…

Voir :

Lorsque la convention le prévoit ou à défaut de convention, le montant des honoraires pris en charge peut être plafonné « lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif » (art. 7).

Ainsi, à défaut d’accord entre l’autorité publique et l’avocat de l’agent, ce dernier peut demander à la personne publique le remboursement des honoraires au fur et à mesure de la procédure.

L’autorité publique ne pourra alors s’opposer au remboursement des honoraires de l’avocat que lorsqu’ils seront manifestement excessifs au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession ou des prestations effectivement accomplies pour le compte de son client (CE, 2 avril 2003, Chantalou, req. n° 249805, Rec. 909 ; CAA Douai, 29 décembre 2010, Ministre de la Justice, req. n° 09DA01585 ; CAA Paris 19 juin 2012, Granomort, req. n° 10PA05964).

Autrement dit, lorsque les honoraires de l’avocat ne sont pas excessifs, l’autorité publique ne peut pas légalement plafonner leur remboursement, sauf si la convention d’honoraire le prévoit.

Par exemple, il est jugé qu’un taux horaire de 180 euros HT n’est pas excessif (CA Aix-en-Provence, 8 avril 2014, n° 13/19471).

Voir :

CA AixenProvence 8 avr 2014 n 1319471

 

En outre, on peut noter qu’il n’est pas rare que les honoraires d’un avocat s’élèvent, pour un seul dossier, à plus de 100 000 euros par an (voir par exemple : CA Paris, 8 juin 2018, n° 17/00787). Voir :

Arrêt CA Paris juin 2018

 

Les grandes administrations sont maintenant rodées à ces questions et savent gérer intelligemment les choses avec les avocats. Les plus professionnels et habitués du monde public de ces avocats de leur côté ont appris en général à ne pas abuser d’une situation qui de prime abord les met un peu (un peu trop parfois) en position de force en ce domaine.

Mais tant du côté des administrations que des avocats, on ne peut que déplorer, parfois, de moins en moins souvent semble-t-il, la persistance de pratiques déplorables (sur-facturation à des tarifs élevés par  certains avocats ; pression pour choisir tel ou tel avocat ou tentative de museler la défense des agents par des conventions artificiellement basses pour certaines administrations, heureusement devenues fort peu nombreuses à pratiquer ce qui est en réalité un total amateurisme de long terme en termes de GRH…).