La protection fonctionnelle est due aussi pour les actions civiles

Par un arrêt M. D… c/ commune de Messimy-sur-Saône en date du 8 juillet 2020 (req. n° 427002), le Conseil d’État a précisé qu’un fonctionnaire a droit à la protection fonctionnelle y compris pour les actions civiles dirigées contre lui.

En l’espèce, M. D…, résidant sur le territoire de la commune de Messimy-sur-Saône, a assigné devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse pour des faits d’entraves discriminatoires M. A… B…, maire de cette commune entre 2002 et 2008. Par une délibération du 7 septembre 2012, le conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône, estimant que les faits qui lui étaient reprochés n’étaient pas détachables de l’exercice de son mandat, a accordé à M. A… B… le bénéfice de la protection fonctionnelle et décidé de prendre en charge les honoraires de son avocat. M. D… s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 15 mai 2018 de la cour administrative d’appel de Lyon qui a rejeté son appel contre le jugement du 31 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette délibération.

Dans sa décision dont la portée vaut pour les élus comme pour les agents publics, le Conseil d’État énoncé que : « Lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d’une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge l’ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable ; de même, il lui incombe de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet. Ce principe général du droit a d’ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires, par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s’agissant des exécutifs des collectivités territoriales. Cette protection s’applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions. »

Il en résulte « qu’en jugeant que l’attribution de la protection par la collectivité publique constitue une obligation lorsque l’agent fait l’objet de poursuites pénales ou d’une action civile, en l’absence de faute personnelle qui lui est imputable, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. «

En outre, le Conseil d’État précise « que la commune pouvait légalement accorder sa protection sans qu’une demande écrite formalisée lui soit adressée par le bénéficiaire. »

Voir aussi sur ce thème :

https://blog.landot-avocats.net/2020/07/03/la-protection-fonctionnelle-peut-etre-due-en-cas-de-differend-avec-son-superieur-hierarchique/

https://blog.landot-avocats.net/2020/07/17/des-propos-tenus-durant-une-campagne-electorale-ne-font-pas-obstacle-pour-un-fonctionnaire-au-droit-a-la-protection-fonctionnelle/