La commune comme toute personne publique doit « la garantie des fonctionnaires » (protection fonctionnelle) pour protéger ses élus ou anciens élus tant que ceux-ci sont présumés innocents. Mais ensuite les frais de Justice qui en résultent peuvent donner lieu à une action récursoire contre cet édile ou ancien édile. Même si le Conseil d’Etat a bien tranché sur le fait que ladite protection fonctionnelle n’est pas automatique (si l’élu ou l’agent est poursuivi pour une faute qui semble être une faute personnelle détachable des fonctions de cet élu ou de cet agent (au sens de la jurisprudence classique sur les fautes personnelles détachables). Voir sur ce point le commentaire que nous avions rédigés sur cette décision :
https://blog.landot-avocats.net/2016/01/12/la-protection-fonctionnelle-nest-pas-automatique/
De plus, au titre de l’indemnisation des victimes, la collectivité peut avoir eu à indemniser la victime même au titre d’une faute personnelle non dénuée de tout lien avec le service.. à charge pour la collectivité, là encore, de se retourner contre son élu ou ancien élu au titre d’une action récursoire.
Oui, mais toutes ces sommes à demander à l’élu ou ancien élu coupable, via une action récursoire… quand les demander ?
S’agissant d’une action civile, c’est donc en respectant les prescriptions de droit civil vient de nous poser la Cour Administrative d’Appel de Nancy dans un arrêt intéressant (19 mai 2016, n° 15NC01255). Voici cet arrêt :
Pour une analyse intéressante de cette décision par le site de la SMACL (observatoire SMACL des risques de la vie territoriale), voir :
http://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article6561