Des propos tenus durant une campagne électorale ne font pas obstacle pour un fonctionnaire au droit à la protection fonctionnelle

Par un arrêt Mme A… c/ collectivité intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l’Aude (Covaldem 11) en date du 25 juin 2020 (req. n° 421643), le Conseil d’État précise que la circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien avec l’exercice des fonctions de l’intéressée, aient été tenus dans le cadre d’une campagne électorale n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, c’est-à-dire à l’octroi de la protection fonctionnelle.

En l’espèce, Mme A…, fonctionnaire territoriale en service au sein de la Covaldem 11 et candidate aux élections municipales de Carcassonne de 2014, a demandé au président de la Covaldem 11, par une lettre du 18 février 2014, de lui accorder la protection fonctionnelle au titre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par la prise en charge des frais d’une action en justice qu’elle entendait intenter à la suite de propos tenus publiquement pendant la campagne électorale par le représentant d’une liste adverse sur laquelle figurait le président de la Covaldem 11, lui imputant d’avoir obtenu son emploi par favoritisme et d’avoir ensuite manqué de gratitude envers son employeur.

Par une lettre du 26 février 2014 à l’auteur de ces propos, le président de la Covaldem 11 lui a demandé de s’abstenir de les renouveler. Par une lettre du 26 février 2014 à Mme A…, dont les termes ont été repris par une lettre du 18 mars 2014, le président de la Covaldem 11 lui a fait part de l’avertissement adressé à l’auteur des propos litigieux. Par une lettre datée du 8 juillet 2014, Mme A… a renouvelé sa demande de prise en charge des frais de l’action en justice qu’elle entendait intenter. Par une décision du 1er octobre 2014, le président de la Covaldem 11 a considéré que la protection fonctionnelle accordée à Mme A… s’était traduite par la mesure déjà prise le 26 février 2014 et a refusé la prise en charge des frais de l’action en justice engagée par Mme A….

La Covaldem 11 s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 20 avril 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a annulé cette dernière décision et condamné la Covaldem 11 à verser à Mme A… la somme de 2 500 euros tous intérêts confondus.

Pour rejeter le pourvoi, le Conseil d’État a notamment considéré « la circonstance que les propos qui motivaient la demande de protection, lesquels mettaient en cause Mme A… au titre de l’emploi qu’elle occupait à la Covaldem 11 et présentaient un lien avec l’exercice de ses fonctions, aient été tenus dans le cadre d’une campagne électorale n’était pas de nature à faire obstacle à l’application des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, en jugeant qu’une telle circonstance était sans incidence sur l’obligation qui incombait à la Covaldem 11 en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et que cette circonstance ne constituait pas un motif d’intérêt général pouvant justifier un refus d’accorder la protection sollicitée, la cour administrative d’appel, qui n’avait pas à se prononcer sur le moyen, inopérant dans le cadre du contentieux dont elle était saisie, tiré de ce que les propos incriminés n’excédaient pas les limites de la polémique électorale, n’a pas commis d’erreur de droit. »

Par ailleurs, le Conseil d’État a estimé que « la cour administrative d’appel s’est livrée à une appréciation souveraine des faits de l’espèce, exempte de dénaturation, en jugeant que la seule admonestation adressée, par la lettre du 26 février 2014, à l’auteur des propos incriminés, laquelle n’avait pas été portée à la connaissance de l’intéressée qui ne l’a découverte qu’à l’occasion de l’instance devant le tribunal administratif, ne pouvait, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme une mesure de protection appropriée. »