Un contrat de gestion de salle de spectacle conclu avec une commune est-il de droit public ?

Amusant. A cette question, notre cabinet avait répondu que oui en l’espèce, et même nous avions durement ferraillé en ce sens, il y a 17 puis il y a 14 ans, devant un juge judiciaire local qui nous a regardé comme de fâcheux embrouilleurs de dossiers simples à ses yeux. Nous perdîmes. Tristes.

Il est plaisant pour nous de voir que, si longtemps après, cette affaire finit, par une autre branche certes (et sur un contrat par nous modifié à l’époque), par aboutir devant un juge sérieux qui sait que des contrats de droit public, c’est un truc qui existe. A vrai dire, c’est un peu logique, car s’il est un juge qui doit se poser la question, c’est bien le tribunal des conflits (TC).

Mais au delà de notre petit nombril, parlons du dossier. Et il n’est pas inintéressant car le TC liste les paramètres qui font qu’en effet, comme l’avait méconnu le juge de premier degré (mais aussi ensuite un juge administratif !), OUI un tel contrat est (ou en tous cas le sera ou non, au cas par cas) administratif en fonction des critères classiques : prérogatives exorbitantes du droit commun conférées à la  personne publique (mais sans trace de mission de service public) :

« Considérant que le contrat conclu par la commune de Saint-Esprit avec la SARL The Congres House mettait à la disposition de la société la salle de spectacle communale pour lui permettre de programmer et d’organiser des manifestations culturelles ; qu’il prévoyait cependant que la commune pouvait intervenir de façon significative dans l’activité de la société,  d’une part, en imposant à celle-ci la communication préalable de ses programmes à la commune et, d’autre part, en lui imposant de laisser la commune organiser douze manifestations pendant l’année ainsi que, avec de très courts préavis, deux manifestations mensuelles à sa convenance ; que compte tenu des prérogatives ainsi reconnues à la personne publique, le contrat litigieux devait être regardé comme comportant des clauses qui impliquaient, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; qu’il en résulte que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant le mandataire liquidateur judiciaire de la SARL The Congres House à la commune de Saint-Esprit ;»

 

Voici cette décision : Tribunal des conflits, 12 février 2018, n° 4109.

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Iconographie : image du site de la commune du Saint-Esprit (Martinique).