Collectivités : les erreurs du comptable public, agent de l’Etat… sont souvent de votre propre faute, selon le TA de Melun (!)… puisque ledit comptable agit pour le compte de la collectivité (LOL)

La commune d’Arcueil recherchait la responsabilité de l’Etat pour des dysfonctionnements, dus notamment à l’informatisation de la gestion de la trésorerie de Cachan, qui auraient rendu irrécouvrables 916 titres exécutoires émis entre 1985 et 1992 par son maire.

Le tribunal a d’abord relevé que le comptable d’une commune, qui est un fonctionnaire de l’Etat, lorsqu’il recouvre des titres exécutoires émis par un maire, agit pour le compte et au nom de la commune. Il en a ensuite déduit que les fautes reprochées aux agents de la trésorerie de Cachan ne sauraient engager la responsabilité de l’Etat et que la demande indemnitaire de la commune ne pouvait qu’être rejetée.

Il en résulte ce considérant que l’on peut à la limite comprendre d’un point de vue théorique :

« 3. Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’un maire n’est pas compétent pour rendre exécutoire un rôle ou un avis de mise en recouvrement, seuls titres exécutoires de nature fiscale ; que, dans ces conditions, si les titres rendus exécutoires par le maire sont recouvrés par le comptable de la commune, lequel est un fonctionnaire de l’Etat, ce dernier agit, dans l’exercice de cette mission, au nom et pour le compte de la commune ; qu’en conséquence, les éventuelles fautes commises par ce comptable à l’occasion du recouvrement de ces titres ne sauraient, sans méconnaître le principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas, engager la responsabilité de l’Etat ;»

Mais si l’on comprend que la commune n’a pas pu faire son travail de contrôle, alors ce jugement devient très critiquable, comme en atteste le considérant suivant de ce même jugement :

4. Considérant qu’à supposer même que comme le fait valoir la commune d’Arcueil, à compter de l’informatisation de la gestion de la trésorerie de Cachan en 1985, les agents de la trésorerie en cause auraient occulté les prénoms et adresses des débiteurs, ainsi que l’objet de la recette, rendant irrécouvrables de nombreux titres exécutoires émis par le maire entre 1985 et 1992, une telle faute, à la supposer établie, ne se rattacherait pas à l’organisation des services par l’Etat, mais aux agents de la trésorerie qui agissaient, sous l’autorité du comptable public, dans le cadre de leurs fonctions de recouvrement desdits titres, au nom et pour le compte de la commune ; que c’est donc à tort que la commune d’Arcueil a engagé sur ce fondement la responsabilité de l’Etat ;

 

The King can do no wrong disait l’ancien droit anglais. Il n’est pas sûr qu’on ait, de ce côté de La Manche, progressé depuis.

En effet, l’affirmation selon laquelle les comptables publics sont sous l’autorité de la commune au niveau y compris des contrôles et des manières d’agir, ne peut que faire rire — jaune — un praticien.

 

Pour consulter ledit jugement TA Melun, 22 décembre 2016, n° 1405047.

TA Melun 1405047

Voir les conclusions, fort brèves, du Rapporteur public Armel PHILIPBERT :

conclusions A. Philipbert 1405047

A comparer à : CE, 10 octobre 2014, Commune de Cavalaire, n°  356722 ; CE, 16 novembre 2011, Commune de Cherbourg-Octeville,  344621. 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.