Sivens : épilogue indemnitaire… la morale de l’histoire étant que, pour l’Etat, la carence à agir ne paye pas (la carence à réparer est mieux excusée)

L’ex-futur barrage de SIVENS (celui où est mort le manifestant Rémi Fraisse) n’a pas fini de déverser ses flots de polémiques et d’enseignements.

Et l’un de ces enseignements est que la carence fautive, pour l’Etat, ne paye pas.

Des associations requérantes, au premier rang desquelles se trouve l’association France nature environnement (FNE) Midi-Pyrénées, qui remporte ici une grande victoire, ont formulé une demande indemnitaire sur deux motifs :

  • illégalité fautive des arrêtés préfectoraux annulés par le tribunal administratif de Toulouse (point peu discutable pour ceux des arrêtés qui n’avaient pas été retirés)
  • carence fautive de l’Etat (point plus intéressant) à :
    • prescrire les mesures de remise en état du site de Sivens
    • et à appliquer les mesures de police relatives aux opérations de défrichements.

 

C’est sur ces carences fautives que l’affaire est intéressante.

L’Etat, y compris dans un protocole d’accord transactionnel conclu avec le département du Tarn, a mis du temps à s’occuper des mesures compensatoires consécutives à la destruction des zones humides, des espèces et de leurs habitats mais aussi à remettre en état la zone de la digue du projet de barrage (abandon du projet fin 2015 ; actes concrets mi 2017 après un travail préparatoire). Il est intéressant de noter que pour le juge administratif, un tel délai n’est pas fautif.

En revanche, sur le défrichement, l’Etat se fait ratiboiser.

Dès le 1er septembre 2014, l’association France nature environnement Midi-Pyrénées avait demandé aux services préfectoraux communication de l’arrêté portant autorisation de défrichement ad hoc.

Puis s’en suivirent de nombreux événements … et de nombreux défrichements et autres abattages d’arbres, opérations tout à fait sauvages puisque ce n’est que tardivement, et après coup, le 12 septembre 2014, que le préfet accordera une autorisation de défrichement.

Le TA vient de poser que la carence du préfet à prendre, alors, les mesures qui s’imposaient pour mettre fin au défrichement illégal est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

L’Etat est donc condamné à verser une indemnité de 10 000 € (pour chacune des deux associations requérantes semble-t-il mais le jugement sur ce point eût gagné à être mieux rédigé), en sus de modestes frais irrépétibles.

Conclusion : le juge admet l’indemnisation pour carence fautive à mettre fin à un défrichement et à des abattage d’arbres tout à fait sauvages puisqu’antérieurs à tout arrêté … il estime en revanche que n’est pas fautif un délai d’un an et demie pour commencer à remettre en état une zone humide fortement abîmée par ces travaux. 

Voir :