Antilles françaises : l’Etat en fait-il assez, selon le juge administratif, dans sa lutte contre les sargasses ?

Les sargasses causent un grand dommage, notamment au tourisme, aux Antilles et en Guyane. Mais le TA de La Martinique a refusé d’indemniser un exploitant hôtelier à raison de l’insuffisance des mesures prises par l’Etat pour lutter contre l’échouage récurrent des sargasses, lesdites mesures étant appropriées selon ce tribunal.

 

Une société exploitant un hôtel situé en bord de mer, sur la côte Atlantique, qui estimait être victime d’une baisse de fréquentation de son établissement au cours de l’année 2018 en raison des nuisances générées par l’échouage des algues sargasses a formé un recours indemnitaire dans lequel il se prévalait de l’insuffisance des mesures prises par l’Etat pour lutter contre ce phénomène.

Le Tribunal rappelle que les autorités publiques sont chargées d’assurer la sécurité sanitaire et la protection de l’environnement. Dans ce cadre, elles doivent prendre les mesures les plus appropriées, compte-tenu de l’état des connaissances scientifiques, pour limiter et, si possible, éliminer les dangers liés à l’échouage des algues sargasses.

En l’espèce, les juges relèvent que les services de l’Etat en Martinique ont d’abord mis en place un dispositif de suivi de la trajectoire des algues sargasses en mer, puis, au cours de l’année 2018, après avoir mené des études de faisabilité et de fiabilité technique, ont installé 14 barrages en mer afin d’empêcher l’arrivée des algues sur le littoral.

L’Etat a de plus apporté son concours aux communes pour ramasser les algues échouées sur la côte. Il a ainsi mobilisé des moyens humains, pour piloter et coordonner les opérations de ramassage des mairies et leur apporter une assistance technique. Il a également mobilisé des moyens financiers, en allouant aux communes touchées des subventions afin de financer les chantiers de ramassage.

Enfin, les services de la préfecture ont mis en place des mesures d’accompagnement à destination des entreprises du secteur du tourisme impactées par le phénomène d’échouage des sargasses. Elles ont ainsi pu bénéficier d’aides financières telles que l’apurement de leurs dettes fiscales, de leurs cotisations sociales, ou encore le recours facilité au chômage partiel.

Dans ces circonstances, le Tribunal estime que les mesures appropriées ont été prises pour lutter contre l’échouage des algues sargasses sur le littoral de la Martinique. Il rejette en conséquence le recours, en l’absence de faute commise par l’Etat.

 

 

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Crédits photographiques : Sargasses au large de l’île Tintamare, dans la réserve naturelle nationale de Saint-Martin ; par VELY Michel — Travail personnel, CC BY-SA 4.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=71649893

 

 

Voici cette décision :

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA MARTINIQUE

N° 1900046

___________

Société hôtelière du lagon ___________

M. Frédéric Lancelot Rapporteur ___________

M. Thibault Grondin Rapporteur public ___________

Audience du 4 juin 2020 Lecture du 18 juin 2020 ___________
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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de la Martinique

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 13 décembre 2019, la société hôtelière du lagon, représentée par Me Huglo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 191 181 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’insuffisance des mesures prises par l’Etat pour prévenir et limiter les conséquences de l’échouage d’algues sargasses sur le littoral martiniquais ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
– l’insuffisance des mesures prises par l’Etat pour prévenir et limiter les conséquences de

l’échouage des algues sargasses sur le littoral est constitutive d’une carence fautive ;
– la méconnaissance, par l’Etat, de l’article 3 de la charte de l’environnement, est

constitutive d’une illégalité fautive ;
– la méconnaissance, par l’Etat, de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités

territoriales, est constitutive d’une illégalité fautive ;
– à titre subsidiaire, la responsabilité de l’Etat est engagée, au titre de la rupture d’égalité

devant les charges publiques ;
– elle subit un préjudice financier, résultant d’une perte de chiffre d’affaires, et un

préjudice d’image.

N° 1900046 2

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2019 et 17 janvier 2020, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :
– la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée, dès lors qu’il n’a commis aucune faute ; – le lien de causalité entre la carence et les préjudices allégués n’est pas établi ;
– les préjudices allégués ne sont pas justifiés.

En application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la société hôtelière du lagon, enregistré le 25 mai 2020, n’a pas été communiqué.

En application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative, la pièce complémentaire du préfet de la Martinique, enregistrée le 2 juin 2020, n’a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
– la Constitution, notamment son préambule,
– l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; – le code général des collectivités territoriales,
– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En application de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 modifiée, le président de la formation de jugement a décidé que l’audience se tiendrait en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s’assurer de l’identité des parties et garantissant la qualité de transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de M. Lancelot,
– les conclusions de M. Grondin, rapporteur public,
– et les observations de Me Huglo et Me Begel, avocats de la société hôtelière du lagon,

en visio-conférence, et de Mme F., représentant le préfet de la Martinique.

Une note en délibéré, présentée pour la société hôtelière du lagon, a été enregistrée le 5 juin 2020.

Considérant ce qui suit :

1. La société hôtelière du lagon, qui exploite un hôtel sur le territoire de la commune du François, à proximité immédiate du littoral atlantique, a constaté une baisse de fréquentation au cours de l’année 2018, qu’elle impute aux nuisances générées par les échouages récurrents d’algues sargasses. Par la présente requête, la société hôtelière du lagon demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 191 181 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’insuffisance des mesures prises par l’Etat pour prévenir et limiter

N° 1900046 3 les conséquences de l’échouage d’algues sargasses.

Sur la responsabilité de l’Etat :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute :

2. En premier lieu, il incombe aux autorités publiques chargées d’assurer la sécurité sanitaire et la protection de l’environnement d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et, si possible, éliminer ces dangers.

3. D’une part, si la société hôtelière du lagon soutient que le préfet de la Martinique n’a pas pris suffisamment de mesures pour anticiper et prévenir les échouages d’algues sargasses sur le littoral, il résulte de l’instruction, d’une part, que les services de l’Etat ont mis en place un dispositif de suivi de la trajectoire des algues sargasses en mer. D’autre part, il résulte de l’instruction, qu’après s’être assuré de la faisabilité et de la fiabilité technique de cette solution, le préfet de la Martinique a autorisé et facilité, au cours de l’année 2018, l’installation de quatorze barrages en mer, destinés à empêcher l’arrivée des algues sargasses sur le littoral, dont un situé face au lieu-dit Pointe Madeleine, à proximité immédiate de l’hôtel exploité par la société hôtelière du lagon.

4. D’autre part, si la société hôtelière du lagon soutient que les services de l’Etat n’ont pas pris part aux opérations de ramassage des algues sargasses échouées sur les plages, il résulte de l’instruction que le préfet de la Martinique a apporté une assistance significative aux maires dans le ramassage des algues sargasses dès 2014, qui s’est accrue en 2018 compte tenu de l’intensification des échouages, par la mobilisation de moyens humains destinés à piloter etcoordonner l’action des maires, et leur apporter une assistance technique, et de moyens financiers, à hauteur, s’agissant de la commune du François, d’une subvention d’un montant de 70 000 euros consentie par l’Etat pour l’année 2018, laquelle a notamment concouru au financement de deux chantiers de ramassage manuels. En outre, il résulte également de l’instruction que le préfet de la Martinique a fait usage de son pouvoir de réquisition, afin de mettre à la disposition de la commune du François, du 25 au 29 juin 2018, une pelle mécanique détenue par une personne privée.

5. Par ailleurs, si la société hôtelière du lagon soutient que les entreprises du secteur du tourisme, implantées dans les Antilles françaises, n’ont pas été suffisamment accompagnées par les services de l’Etat pour pallier les conséquences négatives des échouages de sargasses sur leur activité, elle ne peut utilement se prévaloir de ce que les entreprises implantées à la Réunion auraient bénéficié d’un soutien financier exceptionnel à la suite de l’épidémie de chikungunya en 2005, cette circonstance étant sans incidence aucune sur la situation de la société hôtelière du lagon et n’étant pas de nature à lui conférer un quelconque droit à bénéficier d’un soutien financier comparable. En outre, il résulte de l’instruction que les services de l’Etat ont mis en place des mesures d’accompagnement en faveur des entreprises du secteur du tourisme, telles qu’un plan d’apurement de leurs dettes fiscales et sociales, et un recours facilité au dispositif de l’activité partielle, dont la société hôtelière du lagon a d’ailleurs bénéficié à compter d’août 2018.

6. Ainsi, compte tenu des mesures appropriées prises par le préfet de la Martinique pour prévenir les échouages d’algues sargasses, concourir au ramassage des algues sargasses échouées et accompagner les entreprises du secteur touristique, l’existence d’une carence fautive des services de l’Etat n’est pas établie.

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7. En deuxième lieu, l’article 34 de la Constitution prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que «la loi détermine les principes fondamentaux […] de la préservation de l’environnement ». Selon l’article 3 de la Charte de l’environnement, à laquelle le préambule de la Constitution fait référence en vertu de la mêmeloi constitutionnelle, « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Ces dernières dispositions, comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autoritésadministratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Il incombe en conséquence au législateur et, dans le cadre défini par la loi, au pouvoir réglementaire et aux autres autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes énoncés à l’article 3 de la Charte de l’environnement, les modalités de la mise en œuvre des dispositions de cet article.

8. Toutefois, il résulte des dispositions de l’article 3 de la Charte de l’environnement que l’obligation incombant à toute personne de prévenir ou limiter les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ne s’impose que dans les conditions définies par les dispositions législatives ainsi que par les dispositions réglementaires et les autres actes adoptés pour les mettre en œuvre. Dans ces conditions, la conformité au principe énoncé par l’article 3 de la Charte de l’environnement de dispositions législatives définissant le cadre de la prévention ou de la limitation des conséquences d’une atteinte à l’environnement, ou de l’absence de telles dispositions, ne peut être contestée devant le juge administratif en dehors de la procédure prévue à l’article 61-1 de la Constitution. Ainsi, la société hôtelière du lagon ne peut utilement se prévaloir de ce que le préfet de la Martinique aurait méconnu l’article 3 de la charte de l’environnement.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment: […] 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, […] de pourvoird’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ». Aux termes de l’article L. 2215-1 du même code : « La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. […] 3° Le représentant de l’Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ».

10. Si la société hôtelière du lagon soutient que le préfet de la Martinique ne s’est pas substitué aux maires, alors que le trouble généré par les échouages d’algues sargasses concernait plusieurs communes, il ne résulte pas de l’instruction que les échouages d’algues sargasses sur le littoral martiniquais auraient nécessité de la part du préfet de la Martinique d’autres mesures que celles détaillées aux points n° 3 à 5 ci-dessus. Par suite, la société hôtelière du lagon n’est pas fondée à se prévaloir d’une carence de l’Etat dans la mise en œuvre des pouvoirs résultant des dispositions précitées de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

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11. .Il résulte de ce qui précède que la société hôtelière du lagon n’est pas fondée à soutenir que l’Etat aurait commis des fautes, de nature à engager sa responsabilité.

En ce qui concerne la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques :

12. En l’absence de disposition législative en disposant expressément autrement et en l’absence de toute décision administrative à l’origine d’un préjudice anormal et spécial, les échouages d’algues sargasses sur le littoral martiniquais ne sauraient engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée. Par suite, la requête de la société hôtelière du lagon doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société hôtelière du lagon est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société hôtelière du lagon et à la ministre de la transition écologique et solidaire.

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Copie en sera adressée au préfet de la Martinique.

Délibéré après l’audience du 4 juin 2020 à laquelle siégeaient : – M. Wallerich, président
– M. Lancelot, conseiller
– M. Chevillard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 juin 2020. Le rapporteur,

Le président,

M. Wallerich

F. Lancelot

Le greffier,

J-H. Minin

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et solidaire, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.