Médiator : le juge applique strictement la grille selon laquelle l’Etat est responsable à 30 %

Au stade de l’indemnisation des victimes des mésusages du Médiator, il y a, à l’évidence, cumul de fautes. Avec le laboratoire Servier en premier accusé.

Reste que l’Etat ne peut s’exonérer des carences fautives de l’Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé… au moins à dater du 7 juillet 1999, date de la séance de la commission nationale de pharmacovigilance à laquelle ont été évoqués les effets néfastes du benfluorex, principe actif du Médiator.

Le Conseil d’Etat a admis cette responsabilité partielle par son arrêt n° 393902 du 9 novembre 2016, dont voici le résumé des tables du rec. :

Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’Etat peut être engagée par toute faute commise dans l’exercice de ces attributions.
[…]

Lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la faute, l’Etat ne peut s’exonérer de l’obligation de réparer intégralement les préjudices trouvant directement leur cause dans cette faute en invoquant les fautes commises par des personnes publiques ou privées avec lesquelles il collabore étroitement dans le cadre de la mise en oeuvre d’un service public[…]

Toutefois, il n’en va pas de même lorsque l’Etat invoque la faute d’une personne privée qui est seulement soumise à son contrôle, ou à celui d’une autorité agissant en son nom.

 

Avec un considérant qui mérite d’être cité in extenso reconnaissant dans l’affaire du Médiator une responsabilité partielle de l’Etat :

« la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de la faute ; que si, dans un tel cas, l’Etat ne peut s’exonérer de l’obligation de réparer intégralement les préjudices trouvant directement leur cause dans cette faute en invoquant les fautes commises par des personnes publiques ou privées avec lesquelles il collabore étroitement dans le cadre de la mise en oeuvre d’un service public, il n’en va pas de même lorsqu’il invoque la faute d’une personne privée qui est seulement soumise à son contrôle, ou à celui d’une autorité agissant en son nom ; qu’il suit de là qu’en jugeant que les agissements fautifs des laboratoires Servier ne pouvaient avoir pour effet d’exonérer l’Etat de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages liés à la prise du Mediator, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ; »

 

Voir aussi CE, Section, 31 mars 2003, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ S.A. Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm, n°s 188833 et 211756, p. 157.  Voir aussi ces autres arrêts du CE : Assemblée, 8 janvier 1965, Société des établissements Aupinel et autres, p. 15 ; 30 juillet 1997, Boudin, p. 312,,[RJ2] Rappr. Section, 1er février 1952, Martin, p. 79 ; 2 mai 1952, Etablissements français de l’Inde, T. p. 665.   

 

Par un arrêt du 4 août 2017 (n° 16PA00157, 16PA03634), la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que les agissements fautifs des laboratoires Servier étaient de nature à exonérer l’Etat de 70 % de cette responsabilité.

 

Le 10 octobre 2017, le TA de Paris a rendu un jugement constituant la première application de la jurisprudence issue de ces décisions juridictionnelles donnant lieu à la condamnation de l’Etat.

 

La requérante souffre de pathologies cardiaques qui, d’après les rapports d’expertise établis par le collège d’experts benfluorex, trouvent leur origine dans la prise du Médiator. Compte tenu de la part de responsabilité de 30 % lui incombant, l’Etat est condamné à verser la somme de 22 885 euros en réparation des préjudices subis par l’intéressée et résultant d’un déficit fonctionnel temporaire et permanent et de l’assistance par tierce personne.

 

Voici ce jugement TA Paris, 10 octobre 2017, n° 1312485/6-2 :

 

1312485

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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