Contentieux relatifs à la taxe foncière : l’appel est-il possible ? Notamment en cas de recours de la commune contre l’Etat ?

Le tribunal administratif est compétent en premier et dernier ressort (cf. 4° de l’article R. 811‑1 du code de justice administrative [CJA]) en matière de litiges relatifs aux taxes foncières (TFB ; TFNB).

La même règle s’impose en fait à l’essentiel des impôts locaux (sauf contribution économique territoriale — elle même composée de la cotisation foncière des entreprises — CFE — et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises — CVAE).

Lors de tels contentieux, donc, il peut y avoir recours en cassation devant le Conseil d’Etat, mais nul appel n’est possible… sauf :

  1. pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu’elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, si les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année (dérogation posée par l’avant dernier alinéa de l’article R. 811-1, précité, du CJA… à la dérogation elle-même posée par le 4° dudit article).
  2. si le recours dont il est question n’est pas celui d’un contribuable, mais le recours d’une commune contre l’Etat, au titre des fonctions de ce dernier consistant à assurer l’établissement et le recouvrement de cette taxe. Ces litiges ne constituent pas des litiges relatifs aux impôts locaux au sens de ces dispositions dès lors qu’ils ne procèdent ni de la demande d’un contribuable, ni d’une imposition mais de la demande d’un tiers née d’une absence d’imposition.

Ce point 2 a été tranché implicitement, mais clairement, par la CAA de Lyon (arrêt n° 17LY03413, Commune de Fontanil-Cornillon – 23 avril 2019 – C+)

 

Pour une analyse claire et un accès à l’arrêt, voir le site ALYODA :