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Le blog juridique du monde public
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Titre de recettes

Une personne agréée dépose des matières de vidanges issues d’installations d’ANC… Est-elle usagère du SPIC ? ou participe-t-elle à son exécution ?

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Une personne est agréée pour déposer des matières de vidanges d’installations d’assainissement non collectif (ANC).  Un titre de recettes […]

Éric Landot 19/04/2022 Brèves et articles

Titre exécutoire : le pli recommandé, même non retiré, fait courir le délai indicatif d’un an de la jurisprudence Czabaj

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Entre la défense de la légalité des actes (et donc la sanction des actes illégaux) et la sécurité […]

Éric Landot 07/03/2022 Brèves et articles

Responsabilité des comptables publics : la régularité financière des mandats, oui. Leur légalité non. Et le Conseil d’Etat vient d’affiner la frontière entre ces deux notions.

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Par un nouvel arrêt à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat, retoquant la Cour des comptes, vient […]

Éric Landot 17/02/2022 Brèves et articles

Le juge judiciaire peut avoir à connaître de la légalité d’un titre exécutoire d’une personne publique…

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M. A… a acquis auprès d’une société un bien immobilier à usage de logement. L’acte de vente incluait […]

Éric Landot 07/07/2021 Brèves et articles

Récupération d’aides illégales : pas de titre exécutoire sans motivation ni contradiction… ce que le juge interprète strictement

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Par un intéressant jugement, le TA de Cergy-Pontoise vient de poser que si un titre de perception vise […]

Éric Landot 03/03/2021 Brèves et articles

L’acheteur public, victime de pratiques anticoncurrentielles [VIDEO]

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Face à des pratiques anticoncurrentielles (ententes, prix prédateurs, etc.)… l’acheteur public est parfois démuni. Mais, de l’amont du […]

Éric Landot 24/11/2020 Brèves et articles, Vidéos

Intercopie s’exécute en exécutoire

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Avant la fin du délai de recours pour excès de pouvoir (REP), le requérant doit avoir déployé au […]

Éric Landot 09/10/2020 Brèves et articles

L’émission d’un titre de recettes par le comptable public (même sans décision de l’ordonnateur) interrompt bien la prescription quadriennale

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Une convention est conclue entre une communauté d’agglomération et un département en matière de sommes dues au titre […]

Éric Landot 22/09/2020 Brèves et articles

Après un référé provision : faut-il émettre un titre exécutoire ? et quel est l’impact, sur un tel éventuel titre, d’une censure de l’ordonnance rendue en référé provision ?

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Par un intéressant arrêt à  publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de poser qu’une ordonnance […]

Éric Landot 17/08/2020 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat atténue sa jurisprudence sur l’interdiction, contre son cocontractant, à la fois d’engager un recours contentieux et d’émettre un titre de recettes (mais faut-il que le recours soit extra-contractuel, ce que le juge accepte avec une tolérance renouvelée)

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Une créance peut naître d’un contrat et, pourtant, donner lieu à une action en responsabilité extra-contractuelle, tranche le […]

Éric Landot 20/07/2020 Brèves et articles

Un titre exécutoire doit comporter les prénom, nom et qualité de son auteur… sauf entre personnes publiques

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En vertu du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration […]

Éric Landot 10/07/2020 Brèves et articles

Un SDIS intervient pour reconnaître un produit chimique : quel juge est-il compétent pour le coût de cette intervention ?

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Un SDIS émet un titre de recettes alors qu’il est intervenu au titre de la reconnaissance d’un produit […]

Éric Landot 23/06/2020 Brèves et articles

Marché résilié : quel remboursement des avances accordées à un sous-traitant ?

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Dans un arrêt du 4 mars 2020 (CE, 4 mars 2020, société Savima, req. n°423443), le Conseil d’Etat […]

Evangelia Karamitrou 10/03/2020 Brèves et articles

Une clause de règlement amiable des litiges « oublie », comme souvent, de mentionner la faculté, pour la personne publique, d’agir par titre exécutoire. Quelles sont les conséquences de cette omission ?

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Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge […]

Éric Landot 26/09/2019 Brèves et articles

Si un recours gracieux est déposé par un mandataire, les délais de recours courent à compter de la réponse à ce mandataire

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Un administré forme un recours gracieux ou une demande préalable. En l’espèce, il s’agissait d’une contestation de titre […]

Éric Landot 24/09/2019 Brèves et articles

Quand s’accumulent les créances qui ne sont que théoriquement recouvrables… [VIDEO]

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Un comptable public succède à un autre. L’acte semble anodin. Mais il est risqué, les comptables (qui sont […]

Éric Landot 26/06/2019 Brèves et articles, Vidéos

L’office du juge en matière de titres exécutoires : mode d’emploi donné par le Conseil d’Etat

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Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important sur les titres exécutoires. Il confirme que l‘annulation d’un […]

Éric Landot 10/04/2019 Brèves et articles

Quel est le régime contentieux applicable au recouvrement des redevances syndicales des ASA ?

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Par un arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de contestation, par les […]

Éric Landot 21/11/2018 Brèves et articles

Voies et délais de recours, délai contentieux… les règles changent-elles si l’administration fait espérer une issue non contentieuse ?

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Jurisprudence CZABAJ : le juge prend en compte, pour calculer le délai de recours, le fait que l’administration […]

Éric Landot 09/11/2018 Brèves et articles

Une nouvelle jurisprudence sur les titres de recettes

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Il y a quelques mois, le Conseil d’Etat posait que les nom, prénom et qualités du signataire d’un titre […]

Éric Landot 01/10/2018 Brèves et articles

Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux : un piège méconnu

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MISE À JOUR IMPORTANTE AU 12 AVRIL 2019 Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux […]

Éric Landot 27/07/2018 Brèves et articles

Une jurisprudence sur les noms, prénoms et qualités des signataires de titres de recettes

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Nom, prénom et qualités du signataire d’un titre de recettes doivent être sur le bordereau… mais la validité […]

Éric Landot 18/01/2018 Brèves et articles

Marché public, titre de recettes et mention des voies et délais de recours

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Par un jugement n° 1500909 du 13 juillet 2017 (C+), le TA de Limoges a rejeté, pour tardiveté, […]

Éric Landot 04/12/2017 Brèves et articles

Ce n’est (évidemment) pas au juge qu’une commune doit demander réparation des dommages causés à la voirie par un ouvrage d’Orange

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Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge […]

Éric Landot 03/10/2017 Brèves et articles

Déchets : il peut y avoir redevance spéciale sans convention avec le redevable

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La Cour de cassation a précisé qu’en cas d’instauration de la redevance spéciale (RS) pour les déchets non […]

Éric Landot 20/06/2017 Brèves et articles

Titres de recettes des collectivités territoriales : attention au formalisme !

Il y a quelques années, le titre de recettes adressé à un débiteur devait non seulement comporter les […]

Guillaume Glénard 01/04/2016 Brèves et articles
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