M. A… a acquis auprès d’une société un bien immobilier à usage de logement. L’acte de vente incluait […]
Titre de recettes
Par un intéressant jugement, le TA de Cergy-Pontoise vient de poser que si un titre de perception vise […]
Face à des pratiques anticoncurrentielles (ententes, prix prédateurs, etc.)… l’acheteur public est parfois démuni. Mais, de l’amont du […]
Avant la fin du délai de recours pour excès de pouvoir (REP), le requérant doit avoir déployé au […]
Une convention est conclue entre une communauté d’agglomération et un département en matière de sommes dues au titre […]
Par un intéressant arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de poser qu’une ordonnance […]
Une créance peut naître d’un contrat et, pourtant, donner lieu à une action en responsabilité extra-contractuelle, tranche le […]
En vertu du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration […]
Un SDIS émet un titre de recettes alors qu’il est intervenu au titre de la reconnaissance d’un produit […]
Dans un arrêt du 4 mars 2020 (CE, 4 mars 2020, société Savima, req. n°423443), le Conseil d’Etat […]
Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge […]
Un administré forme un recours gracieux ou une demande préalable. En l’espèce, il s’agissait d’une contestation de titre […]
Un comptable public succède à un autre. L’acte semble anodin. Mais il est risqué, les comptables (qui sont […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important sur les titres exécutoires. Il confirme que l‘annulation d’un […]
Par un arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de contestation, par les […]
Jurisprudence CZABAJ : le juge prend en compte, pour calculer le délai de recours, le fait que l’administration […]
Il y a quelques mois, le Conseil d’Etat posait que les nom, prénom et qualités du signataire d’un titre […]
MISE À JOUR IMPORTANTE AU 12 AVRIL 2019 Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux […]
Nom, prénom et qualités du signataire d’un titre de recettes doivent être sur le bordereau… mais la validité […]
Par un jugement n° 1500909 du 13 juillet 2017 (C+), le TA de Limoges a rejeté, pour tardiveté, […]
Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge […]
La Cour de cassation a précisé qu’en cas d’instauration de la redevance spéciale (RS) pour les déchets non […]
Il y a quelques années, le titre de recettes adressé à un débiteur devait non seulement comporter les […]
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