Une personne agréée dépose des matières de vidanges issues d’installations d’ANC… Est-elle usagère du SPIC ? ou participe-t-elle à son exécution ?

Une personne est agréée pour déposer des matières de vidanges d’installations d’assainissement non collectif (ANC). Un titre de recettes […]

Titre exécutoire : le pli recommandé, même non retiré, fait courir le délai indicatif d’un an de la jurisprudence Czabaj

Entre la défense de la légalité des actes (et donc la sanction des actes illégaux) et la sécurité […]

Responsabilité des comptables publics : la régularité financière des mandats, oui. Leur légalité non. Et le Conseil d’Etat vient d’affiner la frontière entre ces deux notions.

Par un nouvel arrêt à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat, retoquant la Cour des comptes, vient […]

Le juge judiciaire peut avoir à connaître de la légalité d’un titre exécutoire d’une personne publique…

M. A… a acquis auprès d’une société un bien immobilier à usage de logement. L’acte de vente incluait […]

Récupération d’aides illégales : pas de titre exécutoire sans motivation ni contradiction… ce que le juge interprète strictement

Par un intéressant jugement, le TA de Cergy-Pontoise vient de poser que si un titre de perception vise […]

L’acheteur public, victime de pratiques anticoncurrentielles [VIDEO]

Face à des pratiques anticoncurrentielles (ententes, prix prédateurs, etc.)… l’acheteur public est parfois démuni. Mais, de l’amont du […]

Intercopie s’exécute en exécutoire

Avant la fin du délai de recours pour excès de pouvoir (REP), le requérant doit avoir déployé au […]

L’émission d’un titre de recettes par le comptable public (même sans décision de l’ordonnateur) interrompt bien la prescription quadriennale

Une convention est conclue entre une communauté d’agglomération et un département en matière de sommes dues au titre […]

Après un référé provision : faut-il émettre un titre exécutoire ? et quel est l’impact, sur un tel éventuel titre, d’une censure de l’ordonnance rendue en référé provision ?

Par un intéressant arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de poser qu’une ordonnance […]

Le Conseil d’Etat atténue sa jurisprudence sur l’interdiction, contre son cocontractant, à la fois d’engager un recours contentieux et d’émettre un titre de recettes (mais faut-il que le recours soit extra-contractuel, ce que le juge accepte avec une tolérance renouvelée)

Une créance peut naître d’un contrat et, pourtant, donner lieu à une action en responsabilité extra-contractuelle, tranche le […]

Un titre exécutoire doit comporter les prénom, nom et qualité de son auteur… sauf entre personnes publiques

En vertu du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration […]

Un SDIS intervient pour reconnaître un produit chimique : quel juge est-il compétent pour le coût de cette intervention ?

Un SDIS émet un titre de recettes alors qu’il est intervenu au titre de la reconnaissance d’un produit […]

Marché résilié : quel remboursement des avances accordées à un sous-traitant ?

Dans un arrêt du 4 mars 2020 (CE, 4 mars 2020, société Savima, req. n°423443), le Conseil d’Etat […]

Une clause de règlement amiable des litiges « oublie », comme souvent, de mentionner la faculté, pour la personne publique, d’agir par titre exécutoire. Quelles sont les conséquences de cette omission ?

Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge […]

Si un recours gracieux est déposé par un mandataire, les délais de recours courent à compter de la réponse à ce mandataire

Un administré forme un recours gracieux ou une demande préalable. En l’espèce, il s’agissait d’une contestation de titre […]

Quand s’accumulent les créances qui ne sont que théoriquement recouvrables… [VIDEO]

Un comptable public succède à un autre. L’acte semble anodin. Mais il est risqué, les comptables (qui sont […]

L’office du juge en matière de titres exécutoires : mode d’emploi donné par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important sur les titres exécutoires. Il confirme que l‘annulation d’un […]

Quel est le régime contentieux applicable au recouvrement des redevances syndicales des ASA ?

Par un arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de contestation, par les […]

Voies et délais de recours, délai contentieux… les règles changent-elles si l’administration fait espérer une issue non contentieuse ?

Jurisprudence CZABAJ : le juge prend en compte, pour calculer le délai de recours, le fait que l’administration […]

Une nouvelle jurisprudence sur les titres de recettes

Il y a quelques mois, le Conseil d’Etat posait que les nom, prénom et qualités du signataire d’un titre […]

Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux : un piège méconnu

MISE À JOUR IMPORTANTE AU 12 AVRIL 2019 Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux […]

Une jurisprudence sur les noms, prénoms et qualités des signataires de titres de recettes

Nom, prénom et qualités du signataire d’un titre de recettes doivent être sur le bordereau… mais la validité […]

Marché public, titre de recettes et mention des voies et délais de recours

Par un jugement n° 1500909 du 13 juillet 2017 (C+), le TA de Limoges a rejeté, pour tardiveté, […]

Ce n’est (évidemment) pas au juge qu’une commune doit demander réparation des dommages causés à la voirie par un ouvrage d’Orange

Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge […]

Déchets : il peut y avoir redevance spéciale sans convention avec le redevable

La Cour de cassation a précisé qu’en cas d’instauration de la redevance spéciale (RS) pour les déchets non […]

Titres de recettes des collectivités territoriales : attention au formalisme !

Il y a quelques années, le titre de recettes adressé à un débiteur devait non seulement comporter les […]