Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important sur les titres exécutoires. Il confirme que l‘annulation d’un […]
Titre de recettes
Par un arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de contestation, par les […]
Jurisprudence CZABAJ : le juge prend en compte, pour calculer le délai de recours, le fait que l’administration […]
Il y a quelques mois, le Conseil d’Etat posait que les nom, prénom et qualités du signataire d’un titre […]
MISE À JOUR IMPORTANTE AU 12 AVRIL 2019 Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux […]
Nom, prénom et qualités du signataire d’un titre de recettes doivent être sur le bordereau… mais la validité […]
Par un jugement n° 1500909 du 13 juillet 2017 (C+), le TA de Limoges a rejeté, pour tardiveté, […]
Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge […]
La Cour de cassation a précisé qu’en cas d’instauration de la redevance spéciale (RS) pour les déchets non […]
Il y a quelques années, le titre de recettes adressé à un débiteur devait non seulement comporter les […]
