Une nouvelle jurisprudence sur les titres de recettes

Il y a quelques mois, le Conseil d’Etat posait que les nom, prénom et qualités du signataire d’un titre de recettes doivent être sur le bordereau… mais que la validité du titre est rattrapable si ces mentions figurent dans « les documents adressés au débiteur en même temps que le titre litigieux ». Voir :

 

Il n’en demeure pas moins qu’en ce domaine le formalisme reste strict. Voir, à titre  d’exemples :

 

Le Conseil d’Etat vient sur ce point de préciser encore cette jurisprudence. En voici les trois leçons à en tirer : :

 

«  le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision […], de même, par voie de conséquence, que l’ampliation adressée au redevable, »

Attention donc à l’ampliation et non pas seulement au titre… mais sur ce point sans doute faut-il concilier cela avec la première jurisprudence citée ci-avant (ce serait un peu rapide pour être un revirement de jurisprudence…).

 

Ensuite, sur la charge de la preuve :

« il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. »

 

Enfin, point notable, sur les délégations :

« Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.»

 

Source : CE, 26 septembre 2018, n° 421481, à publier aux tables du rec. :

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=214261&fonds=DCE&item=1