Un SDIS émet un titre de recettes alors qu’il est intervenu au titre de la reconnaissance d’un produit chimique. Quel est le juge compétent ?

Un Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) intervient pour reconnaître un produit chimique sur un camion-citerne. Puis le SDIS présente la facture au propriétaire sous la forme d’un titre de recettes.

Saisi, le TA de Nancy a estimé qu’un tel litige relève du juge judiciaire, car le propriétaire du camion-citerne n’avait pas fait intervenir le SDIS au tire de sa mission de service public (au titre de laquelle le juge administratif eût été compétent) mais au titre de la qualité de pollueur, en raison du principe « pollueur-payeur » de l’article L. 110-1 du code de l’environnement… conduisant faute de texte en sens contraire et faute d’action dans le cadre d’une mission de service public, à une compétence judiciaire, selon ce TA.

Source : TA Nancy, 10 décembre 2019, n° 1702958.