M. A… a acquis auprès d’une société un bien immobilier à usage de logement.
L’acte de vente incluait une clause limitant les possibilités de location du bien pendant une durée de 15 ans (clause anti-spéculative), et prévoyait à défaut une pénalité égale à 50 % du loyer perçu en faveur de la Communauté d’Agglomération.
Il en résulte à terme l’émission d’un titre exécutoire par ladite communauté d’agglomération, faute pour M. A d’avoir respecté ses engagements semble-t-il.
Quel est le juge compétent ?
Pour un titre exécutoire… ce devrait être le juge administratif.
OUI mais tout ceci est né d’un contrat de droit privé entre deux personnes de droit privé.
Donc le Tribunal des conflits en déduit que ce litige relève du juge judiciaire (qui pourra au besoin recourir à la formulation d’une question préjudicielle au juge administratif).
Citons le résumé de la base Ariane, qui préfigure celui des futures tables du rec. :
« Un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé. L’insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d’une clause, dite clause anti-spéculative, restreignant pendant une certaine durée les droits du propriétaire de louer son bien, en contrepartie du prix modéré d’acquisition du bien lié à des subventions allouées au promoteur par une collectivité territoriale, et d’une pénalité applicable au profit de cette dernière, qui n’était pas partie au contrat de vente, en cas de violation de cette clause, ne modifie pas la nature de ce contrat. »
Source : Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° C4214 (ou 4214), à publier au recueil Lebon
Rappelons qu’il n’est pas totalement inédit que des litiges en matière de titres exécutoires puissent relever du juge judiciaire. Voir pour un exemple récent :