L’article L. 51 du Code électoral encadre l’usage des affiches électorales en période préélectorale et cela peut conduire […]
Mois: novembre 2026
Allergies à la cantine : le PAI reste au menu, le panier-repas n’est pas automatique… Il n’est même […]
Le SDES de l’INSEE a diffusé un intéressant bilan de « l’empreinte carbone de la France de 1990 […]
C’est, à notre connaissance, inédit : le jugement du Tribunal judiciaire de Tulle du 30 septembre 2026 (n° […]
Nouvelle diffusion Conflit d’intérêts : l’acheteur ne peut pas toujours “purger” le vice en changeant d’AMO. Voyons cela […]
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à la commune ne fait pas d’elle une colotie. […]
Le référé suspension ne peut survivre seul, s’il n’est accompagné d’un recours au fond avec une régularisation possible […]
TA Nice, ord., 20 octobre 2026, n° 2606353. Par une ordonnance du 20 octobre 2026, le juge des […]
Nous avons tous connu cela dix, vingt ou cent fois : un accord est négocié. Il n’est pas […]
Nouvelle diffusion Peut-on en amont d’un marché public ou d’une DSP visiter les locaux, les laboratoires ou les […]
Par un arrêt M. C… c/ HATVP en date du 29 octobre 2026 (req. n° 514106), le Conseil […]
Ont été diffusées, par la CNAF, l’instruction IT-2026-220 et les circulaires C-2026-228 et C-2026-230. La première nationalise l’aide […]
Une instruction interministérielle du 15 octobre 2026 (publication le 3 novembre) organise, sous l’autorité des préfets, des cellules […]
Conseil du jour : prendre en compte les dangers, réels, à faire intervenir la collectivité dans les contentieux […]
Par une décision Premier ministre du 29 octobre 2026 (req. n° 505836), le Conseil d’État précise les conditions […]
La circulaire DGOS/AS3/RH5/2026/156 du Ministère de la Santé en date du 30 octobre 2026 prévoit que les ARS […]
Qualification d’un terrain à bâtir et procédure d’expropriation : le Conseil Constitutionnel précise comment faire. Voyons ceci au […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2026-1051 du 14 novembre 2026 portant diverses […]
Une étude d’impact n’est pas un grand cru qui gagne à bien vieillir. Le droit européen nous l’imposait […]
Ce JO du 14 novembre 2026 comprend deux décrets relatifs à la Taxe poids lourds locale, en matière […]
Nouvelle diffusion – 1er anniversaire de cet arrêt En matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), […]
Nouvelle diffusion – 1 an après Si le demandeur d’un permis de construire modifie son projet à la […]
Si une instance a le monopole de proposition d’un acte… l’auteur de l’acte peut-il ensuite s’en écarter ? […]
A été diffusée l’Instruction n° DGCS/DGS/2026/152, NOR SFHA2627203J en date du 6 novembre 2026 (BO du 12 novembre […]
Nouvelle diffusion à la veille du premier anniversaire de cette décision Critère environnemental : une mauvaise définition peut […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Dans un arrêt M. K… c/ ministre de l’intérieur en date du 16 octobre 2026 (req. n° 510479), le […]
Nouvelle diffusion 3 ans moins un jour après l’avis contentieux du 14 novembre 2023 Jusqu’où les pièces […]
Nouvelle diffusion 1 an (moins 1 jour) après Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : l’obligation de motivation […]
Machines à voter : est-ce raisonnable que ces outils puissent ne pas être maintenus et/ou être agrémentés de […]
A noter un nouveau règlement du 30 septembre 2026, qui fixe les prescriptions applicables aux équipements nécessaires aux […]
Il appartient au demandeur qui sollicite le renouvellement d’une autorisation de démontrer que le produit concerné ne présente […]
Ont été déposés : un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique, un projet de loi […]
Travaux sur une construction irrégulière : le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence Thalamy mais avec deux petits trucs […]
Détention provisoire d’un candidat à une élection municipale : la qualité de candidat ou d’élu est à prendre […]
Par son arrêt de chambre, Fanery ta Plyty, PAT c. Ukraine, requête n° 51121/17, la CEDH vient de […]
Nouvelle diffusion AirBnB… est un hébergeur pour de vrai… et non juste sur Internet. Et il en résulte […]
Acciaierie d’Italia espérait alléger sa facture énergétique. Placée sous administration extraordinaire et déclarée insolvable, l’entreprise sidérurgique s’était vu […]
Le SDES (un des services statistiques ministériels) a diffusé une intéressante étude sur les réseaux de chaleur et […]
Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d’un marché verra en général […]
Notre blog a souvent traité des cas où il faut recourir à un avocat et non pas uniquement […]
En matière de rédaction d’actes administratifs, il y a deux écoles : il y a ceux qui passent […]
Par un arrêt Mme A. c/ région Réunion du 22 septembre 2026 (req. n° 24BX01518), la cour administrative […]
Nouvelle diffusion – 1er anniversaire Une université issue d’une fusion pourra être poursuivie au pénal pour les fautes […]
Notre conseil du jour (renouvelé) : prévoir une fin de mandat 2033 A voir au fil de cet […]
Référé précontractuel : au Palais-Royal, la signature du contrat ferme toujours la cassation. Voyons cela avec E. Karamitrou, […]
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Rediffusion Fondé sur trente années d’observation, le rapport 2025-2026 éclaire l’évolution des poursuites visant les élus et les […]
Par une circulaire du 6 novembre 2026 (NOR : CPPF2629265C), la direction générale de l’administration et de la […]
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La CNIL annonce dix sanctions financières contre des collectivités territoriales et un établissement public pour des manquements au […]
Faisons un point détaillé sur l’infraction de prise illégale d’intérêts et quelques autres règles en matière de conflits […]
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Nouvelle diffusion Réponse NON. Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un article. ———– I. VIDEO (1 […]
Face au ZAN, réutiliser une friche s’impose souvent comme une réponse sobre, permettant de retrouver des marges de […]
Désistement de la requête au fond du fait du rejet du référé-suspension pour défaut de doute sérieux, sauf […]
Fondé sur trente années d’observation, le rapport 2025-2026 éclaire l’évolution des poursuites visant les élus et les agents. […]
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Le déclassement d’une dépendance du domaine public suppose-t-il toujours une désaffectation préalable et matérielle du bien ? Voyons […]
Les publicistes le savent bien : retrait et abrogation d’une décision administrative ne sont pas synonymes. La différence […]
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Déjà la quasi-fin du programme ACTEE avait jeté un froid sur les relations déjà glaciales entre les collectivités […]
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Le « socle commun » des matières fertilisantes soulève, dans sa mise en oeuvre, nombre de difficultés et […]
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