Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d’un marché verra en général son recours rejeté sauf si le délai de stand still n’a pas été respecté.

Oui mais… mais si le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article R. 551-7-1 du code de la commande publique (CCP) et n’a pas observé, avant de le signer, un délai d’au moins onze jours entre la date de publication de l’avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat ?

Alors ce requérant est recevable à saisir le juge du référé contractuel d’une demande dirigée contre ce marché, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l’attributaire et aurait respecté un délai avant de signer le contrat.

Conclusion : faute de publicité préalable et de stand still… pas de rejet du référé précontractuel intervenu après signature du contrat. Mais ce « et » est-il un « ou  ». On pourrait en débattre… 

Voir aussi antérieurement Conseil d’État, 21 janvier 2004, Société Aquitaine démolition, n°  253509 et Conseil d’État, 23 janvier 2017, Société Decremps BTP, n°  401400. Voir aussi l’article de mon associée E. Karamitrou : Marchés publics: quelles sanctions en cas de non information du candidat évincé ?

Source :

CE, 17 juillet 2026, Société NNG Avocats et Ville de Paris, n°515310 et 515469, aux tables

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Voir aussi les concl. N. Labrune

Voir aussi ici notre article sur un autre point : Un contentieux devant le juge administratif peut ne pas être un contentieux au sens du Code de la commande publique !