En raison de la pénurie d’assistants familiaux, le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 ouvre pour les agents publics des trois versants de la fonction publique, sous réserve de l’autorisation préalable de leur employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative d’assistant familial dans le cadre d’un accueil continu ou intermittent tels que définis par le code de l’action sociale et des familles (titre II du livre IV). L’article R. 123-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas de cumul se trouve ainsi enrichi d’un 13°.

Toutefois cette possibilité est limitée à l’accueil d’un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d’être scolarisé, étudiant ou en emploi.

De plus, le décret prévoit que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité conformément aux règles de cumul prévues par le code général de la fonction publique.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030099