Par une circulaire du 6 novembre 2026 (NOR : CPPF2629265C), la direction générale de l’administration et de la fonction publique rappelle les règles applicables aux agents publics civils en période électorale ou lorsqu’ils exercent un mandat électif. Elle concerne les trois versants de la fonction publique, y compris les contractuels de droit public, les fonctionnaires stagiaires et les élèves des écoles de service public.

La circulaire rappelle d’abord que la liberté d’opinion et la participation à une campagne électorale doivent se concilier avec l’obligation de réserve. L’appréciation du respect de cette obligation dépend notamment des propos tenus, de leur diffusion, du contexte et des responsabilités exercées. Si la qualité de candidat laisse davantage de place à la polémique politique, elle ne justifie pas la tenue de propos outranciers.

La circulaire pointe particulièrement l’usage des réseaux sociaux. Elle rappelle à cet égard qu’un compte personnel, voire l’utilisation d’un pseudonyme, ne met pas l’agent à l’abri d’un manquement.

La circulaire rappelle aussi que le militantisme s’exerce en dehors du temps de service et que les moyens de l’administration ne peuvent être mobilisés au profit d’une campagne : messagerie professionnelle, fichiers, matériels, véhicules ou informations non publiques. Une telle utilisation peut avoir des conséquences disciplinaires, mais aussi électorales au titre de l’interdiction des avantages consentis aux candidats par les personnes morales.

La circulaire souligne l’existence de trois périodes parfois confondues :

• l’obligation de réserve, qui s’impose indépendamment du calendrier électoral ;
• la période préélectorale, notamment encadrée par l’article L. 52-1 du code électoral, qui limite certains procédés de propagande et de promotion des réalisations des collectivités ;
• la période de réserve électorale, dont les dates sont fixées pour chaque scrutin par le Premier ministre, qui concerne notamment la participation des agents, en leur qualité professionnelle, à des manifestations susceptibles de revêtir un caractère électoral.

S’agissant des agents candidats, la circulaire rappelle qu’ils peuvent bénéficier de vingt jours ouvrables pour participer à la campagne, pour les élections visées par le code du travail. La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a étendu cette durée aux élections locales. Il ne s’agit toutefois pas d’un congé rémunéré supplémentaire : ces journées sont imputées sur les congés annuels ou correspondent à des absences non rémunérées.

Enfin, l’élection n’entraîne pas systématiquement la cessation de l’activité professionnelle. Sous réserve des incompatibilités applicables, un agent titulaire d’un mandat local peut rester en activité et bénéficier d’autorisations d’absence, de crédits d’heures et d’un congé de formation dont le plafond est désormais de vingt-quatre jours pour la durée du mandat.

Il convient donc de distinguer les inéligibilités, qui font obstacle à l’élection, des incompatibilités, qui empêchent de conserver simultanément certaines fonctions et le mandat.

Cette circulaire peut être consultée à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45688/CIRC