Par son arrêt de chambre, Fanery ta Plyty, PAT c. Ukraine, requête n° 51121/17, la CEDH vient de réaffirmer que des sanctions administratives (réprimant en l’espèce des pratiques anticoncurrentielles) doivent être soumises à un contrôle juridictionnel suffisamment étendu et effectif (portant notamment sur le quantum de la peine). Avec en l’espèce une réparation du préjudice subi par cet entreprise qui peut prendre la forme d’une réouverture de la procédure.