Par une décision Premier ministre du 29 octobre 2026 (req. n° 505836), le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) apprécie les conflits d’intérêts susceptibles de concerner un membre du Gouvernement.
En l’espèce, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations avait été nommé ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le 23 décembre 2024.
Examinant sa déclaration d’intérêts, la HATVP avait considéré qu’il devait s’abstenir d’intervenir dans plusieurs dossiers concernant le groupe Caisse des dépôts et certaines de ses filiales, notamment les groupes La Poste et Bpifrance ainsi que la société du Grand théâtre des Champs-Élysées, au sein desquels il avait exercé des responsabilités. Le Premier ministre avait saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation de cette délibération.
Le Conseil d’État apporte, à cette occasion, plusieurs précisions.
En premier lieu, le contrôle des conflits d’intérêts ne se confond pas avec celui du risque pénal. Lorsqu’elle se prononce sur la situation d’un ministre après sa nomination, la HATVP doit rechercher si l’interférence entre l’intérêt de l’État et les autres intérêts de l’intéressé présente une intensité suffisante pour influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ou faire naître un doute légitime à ce propos. En revanche, il ne lui appartient pas, dans ce cadre, d’apprécier le risque de commission du délit de prise illégale d’intérêts prévu à l’article 432-12 du code pénal.
En deuxième lieu, la cessation des fonctions antérieures ne suffit pas à écarter un conflit d’intérêts. La Haute Autorité doit prendre en considération les intérêts détenus à la date de la nomination, mais également au cours des cinq années précédentes.
En troisième lieu, l’exercice d’une activité concurrentielle par une filiale ne caractérise pas, à lui seul, une divergence d’intérêts avec la personne publique qui la contrôle. La HATVP doit notamment examiner l’objet de la société, ses statuts, la composition de son capital, ses ressources, sa gouvernance et ses conditions de fonctionnement. Elle ne pouvait donc déduire un conflit d’intérêts du seul caractère concurrentiel de l’activité des filiales concernées.
Enfin, l’éventuelle divergence entre les intérêts de certaines filiales et ceux de l’établissement public ne suffit pas davantage à établir une divergence entre les intérêts du groupe Caisse des dépôts, pris dans son ensemble, et ceux de l’établissement public et de l’État, compte tenu notamment des missions d’intérêt général assignées au groupe.
Le Conseil d’État annule ainsi la délibération de la HATVP :
– d’une part, parce la HATVP a excédé les pouvoirs en se prononçant sur l’existence d’un risque pénal auquel s’exposerait le ministre dans l’exercice de ses fonctions,
– d’autre part, fait une inexacte application de la loi en estimant que le ministre s’exposerait à un conflit d’intérêts s’il prenait des décisions relatives à l’ensemble du groupe CDC ou aux filiales dans le conseil d’administration desquelles il avait siégé, au seul motif qu’une filiale intervenant dans le secteur concurrentiel aurait nécessairement des intérêts divergents de l’établissement public qui la contrôle.
Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000055036761
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