A été publié au JO de ce matin le décret n° 2026-1051 du 14 novembre 2026 portant diverses mesures relatives à la désignation des membres siégeant dans des instances compétentes à l’égard des collectivités territoriales :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055088843
Ce texte :
- évite le scrutin de liste au sein des collèges des représentants des collectivités territoriales composant l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en cas de dépôt d’une liste unique.
- modifie également l’article R. 1221-1 du CGCT afin de garantir la représentation des communes de moins de 500 habitants au sein du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
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