Acciaierie d’Italia espérait alléger sa facture énergétique. Placée sous administration extraordinaire et déclarée insolvable, l’entreprise sidérurgique s’était vu refuser, pour 2025, les avantages italiens réservés aux grands consommateurs de gaz et d’électricité. Motif : sa qualité d’entreprise en difficulté.
Elle opposait un argument : cette procédure visant précisément à poursuivre et à relancer son activité, fallait-il la priver d’allègements utiles à son rétablissement ?
La CJUE confirme que l’objectif de guérison ne vaut pas certificat de bonne santé. Le juge confirme une interprétation assez large des entreprises en difficulté et des procédures y afférentes (sous réserve des vérifications incombant au juge national). Sa finalité de redressement n’efface donc pas la qualification d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration.
La Cour a statué qu’une « entreprise en difficulté » au sens des lignes directrices européennes est exclue des régimes d’allégement destinés aux grandes consommatrices d’énergie
L’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, lu avec ces lignes directrices, ne s’oppose ainsi pas à l’exclusion litigieuse, dès lors que l’admission à ce régime est subordonnée à l’insolvabilité. L’Italie s’est ici alignée sur les lignes directrices relatives aux aides à l’énergie.
La distinction décisive porte sur la finalité des aides : les dispositifs énergétiques en cause ne se confondent pas avec les aides au sauvetage et à la restructuration, soumises à leurs propres conditions. Le besoin de soutien ne dispense pas d’emprunter le bon régime juridique. Même pour une aciérie, on ne fond pas toutes les aides dans le même moule.
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