Dans un arrêt M. K… c/ ministre de l’intérieur en date du 16 octobre 2026 (req. n° 510479), le Conseil d’État précise l’état du droit sur le statut du fonctionnaire lanceur d’alerte et plus particulièrement sur la possibilité pour l’administration de lui infliger une sanction disciplinaire.
En principe, les fonctionnaires qui, en qualité de lanceurs d’alerte, effectuent un signalement ou divulguent publiquement, dans les conditions légales, des informations portant notamment sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international, ne peuvent être sanctionnés à raison de ce signalement ou de cette divulgation publique. Ils ne peuvent pas davantage, ajoute le Conseil d’État, être sanctionnés à raison de la divulgation publique d’une sanction dont ils ont fait l’objet pour un signalement ou une divulgation publique effectués précédemment dans les conditions définies par la loi.
Toutefois, cette protection n’est pas absolue nuance le Conseil d’État. En effet, l’exercice du droit d’alerte, y compris le cas échéant le recours à la divulgation publique, doit être concilié avec le respect des obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment de l’obligation de réserve qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression.
Ainsi, lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre une sanction infligée à un fonctionnaire à raison d’un signalement ou d’une divulgation publique, il lui appartient, pour apprécier l’existence d’une faute (un manquement à l’obligation de réserve), et pour rechercher, le cas échéant, si la sanction est proportionnée à la gravité de la faute, de prendre en compte trois choses :
– l’objet du signalement ou de la divulgation publique,
– les suites qui leur ont été réservées
– et les conditions dans lesquelles sont intervenus ce signalement ou cette divulgation.
En l’espèce, M. K… avait, en raison de son expérience de lanceur d’alerte, été convié à une table ronde organisée le 17 février 2021 par une mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’évaluation des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte de la loi du 9 décembre 2016. Il en avait rendu compte à sa hiérarchie par un rapport du 20 février 2021.
Or, le préfet de police lui avait infligé un avertissement pour manquement à l’obligation de rendre compte résultant de l’article R. 434-4 du code de la sécurité intérieure aux motifs, d’une part, qu’il avait participé à cette table ronde sans en avoir avisé préalablement sa hiérarchie et, d’autre part, qu’il n’avait pas déféré à la convocation qui lui avait été adressée afin d’en rendre compte.
Le Conseil d’État a toutefois donné raison à l’agent en considérant M. K… :
– n’avait pas méconnu la procédure de signalement définie à l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016,
– que ses démarches et ses propos publics avaient été proportionnés à la gravité des faits signalés et au traitement dont ils ont fait l’objet,
– et que ses propos publics étaient demeurés mesurés.
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