Le référé suspension ne peut survivre seul, s’il n’est accompagné d’un recours au fond avec une régularisation possible quand ce recours existe mais qu’il n’a, juste, pas été produit à l’appui de la requête en référé suspension (I)… Mais le référé suspension peut-il avoir été déposé AVANT le recours au fond ? A cette question, aucune réponse totalement certaine ne peut être produite, même si le plus probable serait l’irrecevabilité d’un tel référé (II).

I. Le référé suspension ne peut survivre seul, s’il n’est accompagné d’un recours au fond… L’absence formelle, dans la requête en référé, de recours au fond est régularisable. Pas l’absence de recours au fond dans la procédure elle-même.
Un référé suspension, pour être recevable, ne peut être déposé seul.
Une telle requête à fin de suspension sera en effet atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas introduit une requête à fin d’annulation ou de réformation.

Plus encore : le requérant en référé suspension devra produire devant le juge des référés la copie de cette requête à fin d’annulation ou de réformation. Mais le juge admet que cette production puisse donner lieu à régularisation de manière assez souple.
Il en résulte que :
Le Conseil d’État distingue :
- l’absence de recours au fond est une irrecevabilité d’ordre public.
- l’absence de production de la copie d’un recours au fond existant est une simple irrégularité de présentation, susceptible de régularisation.
Voir par exemple CE, 29 avril 2002, Commune de Montsapey, n° 236633, mentionné aux tables du Recueil.
La copie du recours au fond peut ainsi être produite en cours d’instance, même à l’audience, sous réserve du respect du contradictoire.
Exemple pour un déféré suspension préfectoral : CAA Bordeaux, juge des référés, 21 août 2018, n° 18BX02596.
Mais :
- d’une part « la seule production de l’accusé de réception du recours au fond ne » suffit pas à ce que cette condition soit satisfaite TA Dijon, ord., 2 juil. 2025, n° 2502319).
- d’autre part, le juge lui-même ne peut dissocier un recours unique pour généreusement y voir d’un côté un référé et d’un autre un recours au fond. Il y a des limites à la requalification… Voir par exemple :
- « Considérant qu’il ressort des termes mêmes de l’ordonnance attaquée que, pour écarter une fin de non-recevoir opposée par l’ASSOCIATION LA PROVIDENCE à la demande de suspension, tirée de ce que Mme Annie A n’avait pas présenté, par requête distincte de la requête en annulation, ses conclusions à fin de suspension de la décision attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon s’est fondé sur ce que le tribunal avait lui-même procédé à la régularisation de la requête en enregistrant, sous deux numéros distincts, la demande unique présentée par Mme A qui contenait à la fois des conclusions à fin d’annulation et des conclusions à fin de suspension du permis de construire en cause ; que le juge des référés, en se fondant sur une mesure de régularisation qu’il ne lui appartenait pas de prendre en l’absence de toute requête distincte de la requête en annulation, a ainsi méconnu les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative et entaché son ordonnance d’une erreur de droit ; que, dès lors, l’ASSOCIATION LA PROVIDENCE est fondée à en demander l’annulation ; »
Source : CE, 26 janvier 2007, n° 297991
- « Considérant qu’il ressort des termes mêmes de l’ordonnance attaquée que, pour écarter une fin de non-recevoir opposée par l’ASSOCIATION LA PROVIDENCE à la demande de suspension, tirée de ce que Mme Annie A n’avait pas présenté, par requête distincte de la requête en annulation, ses conclusions à fin de suspension de la décision attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon s’est fondé sur ce que le tribunal avait lui-même procédé à la régularisation de la requête en enregistrant, sous deux numéros distincts, la demande unique présentée par Mme A qui contenait à la fois des conclusions à fin d’annulation et des conclusions à fin de suspension du permis de construire en cause ; que le juge des référés, en se fondant sur une mesure de régularisation qu’il ne lui appartenait pas de prendre en l’absence de toute requête distincte de la requête en annulation, a ainsi méconnu les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative et entaché son ordonnance d’une erreur de droit ; que, dès lors, l’ASSOCIATION LA PROVIDENCE est fondée à en demander l’annulation ; »
NB : parfois c’est le recours administratif préalable obligatoire qui sera à transmettre du moins s’il n’est pas encore temps d’avoir un recours juridictionnel au fond ().

II. Mais le référé suspension peut-il avoir été déposé AVANT le recours au fond ?
Si la requête au fond a été déposée avant le référé (ou simultanément), mais que sa copie n’a pas été produite… alors cette situation pour le requérant reste régularisable, y compris en cours d’instance.
Mais quid si la requête au fond n’a été introduite qu’après l’enregistrement du référé-suspension ?
Ce dépôt postérieur ne régularise pas, en principe, l’irrecevabilité initiale. Mais sur ce point quelques débats peuvent subsister.

Le TA de Montreuil a ainsi très précisément posé comme principe que cette exigence s’apprécie à la date de l’enregistrement du référé suspension :
« 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A… B… aurait introduit devant le tribunal administratif de Montreuil une requête distincte tendant l’annulation de la décision de l’université Paris 8 refusant de la convoquer à la session de rattrapage organisée du 7 au 19 juillet 2025 par l’Institut d’enseignement à distance (IED) pour les examens de Master 1 de droit public, qu’elle conteste, alors que cette exigence avait déjà été rappelée à la requérante dans l’ordonnance du 2 juin 2025 rejetant pour irrecevabilité sa précédente requête en référé suspension n°2509039. Le dépôt, postérieurement à l’enregistrement du présent référé d’une requête au fond, laquelle n’a d’ailleurs pas été introduite séparément mais seulement versée à la présente instance, n’est pas de nature à régulariser la requête en référé dont la recevabilité s’apprécie lors de son enregistrement. En l’absence d’un tel recours au fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît ainsi les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. »
Source : TA Montreuil, ordonnance du 23 juillet 2025, n° 2512533.
Cependant, si le juge des référés n’a pas fait usage de la procédure de rejet sommaire de l’article L. 522-3 du CJA, il pourrait être défendu que le requérant pourrait régulariser sa requête en introduisant son recours au fond dans le délai de recours contentieux et en versant immédiatement une copie de cette requête à l’instance de référé, et ce avant la clôture de l’instruction. L’article pourrait être interprété en ce sens…
Au total : en pareil cas l’irrecevabilité du référé suspension serait sans doute reconnue et l’affaire gérée par simple ordonnance de tri, mais sans à ce jour que ce soit une solution totalement certaine.

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