Notre blog a souvent traité des cas où il faut recourir à un avocat et non pas uniquement à des bureaux d’études :

• pour une synthèse récente, voir : Listes de courses : prendre de l’avocat pour éviter toute salade juridique… mais gare, ensuite, au sans suite

Mais pour les recours contentieux et les questions précontentieuses, les choses peuvent sembler plus simples. L’article L. 2512-5, 8°, du code de la commande publique (CCP) exonère largement des règles de passation des marchés publics :

« d) Les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ;
« e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure.»

Ce sujet n’est pas simple : où commence le précontentieux évoqué par ce point e) par exemple ?

Voir par exemple CE, 28 sept. 2016, Société Armor Développement et autres, n° 390760, T., pts 4 et 8. DAJ, Les marchés publics de services juridiques, fiche technique, mise à jour du 16 nov. 2025, § 2.2, p. 13-14. 

Mais dès qu’on est en contentieux, ce régime s’applique sans difficulté… Croyait-on. Puisque la frontière semble, là, aisée à déterminer.

Croyait-on.

Car voici que le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que quand un avocat sous-traite l’essentiel d’un contentieux de masse, comme l’est celui du contentieux du stationnement payant, à une structure non avocate… on sort du champ dudit e) du 8° de cet article L. 2512-5 du CCP :

11. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que la société NNG Avocats sous-traite à la société SAGS Services, au sein de laquelle n’exerce aucun avocat, l’essentiel de l’exécution du contrat, notamment la rédaction des plusieurs milliers de projets de mémoires en défense produits chaque mois, lesquels ne sont ensuite relus et signés que par une seule avocate de la société NNG Avocats. Dans ces circonstances particulières, le contrat ne peut, au regard des conditions de l’intervention de l’avocate de la société attributaire du contrat, être regardé comme portant sur des services juridiques de représentation légale fournis par un avocat au sens et pour l’application du d) du 8° de l’article L. 2512-5 du code de la commande publique, justifiant d’être dispensé de toute obligation de publicité et de mise en concurrence préalable. Ainsi, les conditions prévues par ces dernières dispositions n’étant pas remplies, ce marché ne pouvait être conclu de gré à gré sans mesure de publicité préalable. Cette méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence a affecté les chances du groupement dont Me Girard est membre d’obtenir le marché.

Pour le Palais-Royal, même une notion aussi délimitée, identifiable, que celle de contentieux, s’apprécie matériellement, par son contenu, et non par ses formes.

Ceci dit, surtout avec l’usage futur ou actuel de l’IA, ces questions soulèvent de considérables difficultés que j’aurai bientôt à traiter dans les colonnes de la Semaine juridique (édition administrations et collectivités territoriales ; voir ici). A suivre.

Source :

CE, 17 juillet 2026, Société NNG Avocats et Ville de Paris, n°515310 et 515469

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Voir aussi les concl. N. Labrune

aux tables sur un autre point (sur cet autre point voir ici : Faute de publicité préalable et/ou de stand still… pas de rejet du référé précontractuel intervenu après signature du contrat )