Sécurité alimentaire : au demandeur de prouver l’innocuité de son produit (confirmation)

Audience devant le TUE en formation à 3 juges ; Crédits photographiques : Cour de justice de l'Union européenne - CJUE

Il appartient au demandeur qui sollicite le renouvellement d’une autorisation de démontrer que le produit concerné ne présente pas de risque pour la santé humaine. Cela vient encore d’être confirmé par le Tribunal de l’Union européenne par une décision en date du 11 novembre 2026, T-523/24, Kerry et Kerry Ingredients (UK)/Commission. 

Le Tribunal valide ainsi le refus de renouveler l’autorisation de trois arômes de fumée après les préoccupations de génotoxicité relevées par l’EFSA. Il appartient au demandeur de démontrer l’absence de risque pour la santé humaine ; la Commission n’a pas à prouver la nocivité du produit.
Les demandes d’autorisation ou de renouvellement en matière alimentaire doivent donc comporter une démonstration scientifique positive et suffisante de l’innocuité.

Audience devant le TUE en formation à 3 juges ; Crédits photographiques : Cour de justice de l’Union européenne – CJUE

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