Concession suspendue à Antibes : deux pièges à éviter pour les acheteurs publics !

TA Nice, ord., 20 octobre 2026, n° 2606353.

Par une ordonnance du 20 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension du contrat conclu entre le syndicat UNIVALOM et la société Valsud pour l’exploitation de l’unité de valorisation énergétique d’Antibes. Saisi par le préfet des Alpes-Maritimes, il retient deux moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité.

La nature du contrat doit être précisément définie avant le lancement de la procédure

Les documents initiaux annonçaient une délégation de service public transférant le risque d’exploitation au délégataire. Le contrat finalement signé présentait, selon le juge, les caractères d’une régie intéressée, moins risquée pour l’opérateur. Seuls les candidats admis à la seconde phase avaient été informés de cette évolution !

Le tribunal considère que le mode de gestion constitue une information substantielle, à définir clairement dès le lancement de la procédure. Sa modification en cours de consultation caractérise ici un manquement à l’égalité de traitement et à la transparence.

Informer les candidats encore en lice ne suffit donc pas à sécuriser une évolution de cette importance. La publicité initiale doit permettre aux opérateurs de se positionner sur le modèle effectivement envisagé.

Changer d’avis sur un sujet aussi crucial peut se révéler fatal pour le bon déroulement de la procédure de passation.

Investissements remboursés en trois ans : pourquoi concéder pour treize ?

Le second motif de suspension concerne la durée du contrat. Le juge constate que les investissements sont intégralement financés par UNIVALOM ou remboursés par celui-ci à l’échéance de trois ans. Il estime qu’une concession de douze ou treize ans apparaît alors manifestement disproportionnée par rapport aux charges réelles d’amortissement du délégataire.

Une concession peut dépasser cinq ans, mais sa durée doit être justifiée. Au-delà de ce seuil, elle ne peut excéder le temps raisonnablement nécessaire au concessionnaire pour amortir les investissements réalisés pour l’exploitation et obtenir un retour sur les capitaux investis (art. R. 3114-2 du code de la commande publique).

Le plafond sectoriel de vingt ans applicable aux déchets ne dispense pas de cette justification économique. Rester sous ce plafond ne suffit pas à établir que la durée retenue est proportionnée ! (art. L. 3114-7 et L. 3114-8 du code de la commande publique).

Pour les autorités concédantes, une attention particulière doit être portée sur les documents et les analyses financières permettant de justifier la durée choisie.  Il faudrait, in concreto, documenter les investissements effectivement supportés par l’opérateur, les financements publics, les remboursements et leur calendrier.

La continuité du service public peut justifier un report des effets de la suspension

Le juge suspend l’ensemble du contrat ainsi que ses actes d’application, notamment la sous-concession relative au réseau de chaleur et de froid. Il reporte toutefois les effets de cette mesure à neuf mois après la notification de l’ordonnance : en effet, sans solution de substitution, l’interruption de l’exploitation pourrait entraîner des conséquences graves pour le territoire.

La continuité du service justifie donc ici un délai d’adaptation, sans empêcher la suspension.

Cette ordonnance invite les acheteurs à bien réfléchir sur deux questions essentielles avant de lancer leur consultation : quel risque confie-t-on à l’opérateur, et quels investissements justifient la durée proposée ?


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