Par un arrêt Mme A. c/ région Réunion du 22 septembre 2026 (req. n° 24BX01518), la cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté des précisions sur le renouvellement du contrat d’un agent qui occupe un emploi permanent dans le cas où « les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi » (article 3-3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 codifié à l’article L. 332-8, 2°, du CGFP).

Elle considère qu’un tel renouvellement du contrat n’est possible que lorsque l’autorité territoriale a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

En revanche, l’autorité territoriale n’est pas tenue de procéder à un examen des candidatures de personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire alors que le poste était précédemment occupé par un agent contractuel et était susceptible de faire l’objet d’un renouvellement de contrat.

En l’espèce, une agente polyvalente employée par la région Réunion dans un lycée, en vertu de plusieurs CDD successifs depuis 2017, avait vu son dernier contrat non renouvelé à échéance.

Or, pour justifier cette décision, la région avait invoqué la mise en place d’une procédure légale de sélection de candidatures de personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sur les emplois permanents occupés par des agents contractuels et la volonté de sélectionner en conséquence le meilleur candidat pour le poste. En justifiant, par ce seul motif, le refus de renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme A…, la région Réunion a, selon la la cour administrative d’appel, commis une erreur de droit.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2026-09-22/24BX01518