Responsabilité du distributeur d’eau et chlorure de vinyle monomère (CVM) : première condamnation indemnitaire

Source Wikipedia
C’est, à notre connaissance, inédit : le jugement du Tribunal judiciaire de Tulle du 30 septembre 2026 (n° 26/00180) a condamné un distributeur d’eau potable pour pollution au chlorure de vinyle monomère (CVM). Le tribunal a reconnu la responsabilité d’un Syndicat intercommunal des Eaux et l’a condamné à verser 2 000 € de dommages et intérêts à une habitante de Champagnac-la-Noaille (Corrèze).
Des analyses réalisées entre 2020 et 2025 au domicile de la plaignante avaient révélé des concentrations de CVM souvent (mais pas systématiquement) supérieures à la limite réglementaire fixée à 0,5 µg/Lpar l’arrêté du 11 janvier 2007 :
« Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine de l'[Localité 5] en date du 26 février 2020 indique un taux de 1.6 µg/L, au-delà de la limite de qualité fixée par le code de la santé publique.
Le rapport d’analyse en date du 3 avril 2020 mentionne également un taux de 1.6 µg/L, au-delà de la limite de qualité fixée par le code de la santé publique.
Une analyse réalisée le 4 janvier 2021 a, en outre, constaté un taux de 1.1 µg/L, au-delà de la limite de qualité fixée par le code de la santé publique. Il en est de même le 19 janvier 2021, avec un taux de 0.59 µg/L.
Il ressort également d’une analyse réalisée le 23 octobre 2025 qu’un taux de 8,1 µg/L de chlorure de vinyle monomère a été relevé à [Localité 6] chez Madame [M] [P], caractérisant une nouvelle non-conformité de l’eau distribuée.
Si d’autres analyses réalisées sur cette même commune, notamment de mars 2020 à septembre 2025, ont révélé des résultats conformes […] »

 

Voir sur le terrain :

 

Le chlorure de vinyle monomère est un gaz classé cancérogène certain par l’OMS depuis 1987. Il migre dans l’eau potable depuis d’anciennes canalisations en polychlorure de vinyle (PVC) posées avant les années 1980. Citons l’ARS de cette région :

« Le chlorure de vinyle monomère (CVM) est un gaz organique incolore à température ambiante. C’est un composé très volatil et faiblement soluble dans l’eau.
Le CVM est un produit chimique purement synthétique. Il n’existe aucune source naturelle de ce composé. Le chlorure de vinyle monomère est principalement utilisé pour l’élaboration (par polymérisation) du polychlorure de vinyle (PVC). Le PVC a de multiples usages, dont la fabrication de canalisations. »
Source : https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/questions-reponses-sur-le-chlorure-de-vinyle-monomere-dans-leau-du-robinet

 

Voir aussi :

 

Le syndicat a invoqué l’installation de systèmes de purge et un acte de vandalisme assimilé à un cas de force majeure.

Mais le tribunal a écarté ces arguments au motif que les mesures correctives n’avaient pas permis de rétablir une conformité régulière, avec une obligation de résultat. Le service public de distribution d’eau est en effet, selon ce tribunal, tenu de fournir en permanence une eau potable conforme aux normes sanitaires. La simple constatation des dépassements du seuil de 0,5 µg/L suffit à engager la responsabilité contractuelle du distributeur, sauf force majeure en effet, laquelle sera difficile à constituer. 

Une autre faute a été reconnue à l’encontre du distributeur pour manquement à son obligation d’information : un simple affichage en mairie a été jugé insuffisant pour satisfaire à cette obligation de transparence envers les abonnés.

Le juge a alloué 2 000 € de dommages et intérêts pour réparer le préjudice lié à la consommation d’une eau non conforme et au défaut d’information sur la qualité de l’eau distribuée. Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété.

Ce jugement a été rendu en matière indemnitaire, et non pénale.
Nous avons signalé que cette condamnation indemnitaire était à ce jour, à notre connaissance, inédite. Mais :
  • des décisions de première instance ont pu avoir été rendues sans être recensées dans les bases de données juridiques où nous avons fouillé (pourtant avec ardeur…) à leur recherche
  • une affaire a donné lieu à de nombreuses décisions sur ce point du TJ d’Orléans en date du 16 juin 2025 (celle au n° 24/05419 par ex.) mais avec une question préjudicielle posée au TA de cette même ville (affaire non close semble-t-il)
  • de nombreux cas de demande d’informations sur les taux de CVM dans l’eau potable ont donné lieu à des procédures CADA (voir par exemple CADA, avis n° 20227579, 12 janv. 2023).
  • de multiples cas sur les CVM ont aussi été traités par les juridictions au titre soit des maladies professionnelles, soit des canalisations et ouvrages propres à ce produit dans les domaines industriels (voir par exemple TA Lyon, 24 janv. 2008, n° 0600780).
Source Wikipedia

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